TA33 · 5ème Chambre — 7 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 février 2022 sous le n° 2200844, M. A B, représenté par Me Pornon-Weidknnet, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande du 25 juin 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence algérien comprenant l'autorisation de travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui remettre, dans l'attente, dans un délai de quinze jours, un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la préfète de la Gironde n'ayant pas donné suite à sa demande de communication de motifs en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la décision est non motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 - elle contrevient aux stipulations des articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu'il est entré régulièrement en France, qu'il dispose de ressources stables et suffisantes à raison de son activité de peintre en bâtiment, qu'il est intégré dans la société française et qu'il n'a pu se rendre en Algérie afin d'obtenir un visa long séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation.  
 La procédure a été communiquée à la préfète de la Gironde qui n'a pas produit d'observations.  
 Par ordonnance du 28 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2022.   
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, au taux de 25%, par une décision du 27 décembre 2021. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 2205225 les 30 septembre et 2 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Le Guédard, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour attaquée est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 - elle contrevient aux stipulations des articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors et qu'il est entré régulièrement en France, qu'il dispose de ressources stables et suffisantes à raison de son activité de peintre en bâtiment, que son entreprise est régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés, qu'il a demandé une autorisation de travail et que son activité n'est pas illégale à défaut de visa long séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que la circulaire du 28 novembre 2012 fixant les orientations du Gouvernement en matière d'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'il justifie de sa présence en France depuis 2018 et d'une intégration professionnelle exemplaire ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont privées de base légale, en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par un courrier du 13 février 2023 que le tribunal était susceptible, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de procéder à une substitution de base légale entre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel l'arrêté attaqué est fondé, et le pouvoir général de régularisation du préfet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, modifié ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Pitel-Marie représentant M. B, présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant de nationalité algérienne né le 27 décembre 1990, déclare être entré régulièrement en France le 5 août 2018 sous couvert d'un visa C court séjour, valable jusqu'au 20 août 2018, pour une durée de séjour autorisée de quinze jours. Le 25 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations des articles 5 et 7c de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Une décision implicite de rejet de sa demande est née le 25 octobre 2021 du silence gardé par la préfète de la Gironde pendant plus de quatre mois. Par un arrêté du 26 août 2022, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de certificat de résidence, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par les présentes requêtes, M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 25 octobre 2021 et de l'arrêté du 26 août 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes ns° 2200844 et 2205225 concernent la situation d'une même personne et présentent à juger de questions semblables. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement.  
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-5 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par l'arrêté du 26 août 2022, la préfète de la Gironde a explicitement rejeté la demande de délivrance de titre de séjour présentée par M. B. Elle a également fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par suite, il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour, doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 26 août 2022 par lequel la préfète de la Gironde a explicitement rejeté cette même demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de séjour :  
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. B, mentionne tant les motifs de droit, que les éléments de fait caractérisant ses conditions de séjour ainsi que sa situation personnelle et familiale, sur lesquels la préfète de la Gironde s'est fondée. En particulier, l'arrêté indique que M. B, qui est entré irrégulièrement en France le 5 août 2018, n'a pas respecté les conditions de séjour autorisées par son visa C et ne peut se prévaloir de son activité de peintre en bâtiment en l'absence d'autorisation de travail et de visa long séjour. De plus, il souligne que le requérant ne justifie pas d'une ancienneté significative de présence en France et ne fait valoir aucun élément justifiant de son intégration dans la société française qui lui permettrait de remplir les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il relève qu'il ne démontre aucunement l'intensité et la stabilité de ses liens privés, sociaux et familiaux en France, qu'il ne justifie pas d'être dépourvu de tous liens avec son pays d'origine, dans lequel réside ses parents ainsi que cinq membres de sa fratrie, et que la circonstance qu'un autre membre de sa fratrie réside en France n'est pas de nature à lui ouvrir un droit au séjour. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation.  
 6. En deuxième lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté attaqué que la préfète de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation de M. B. Si M. B soutient que l'arrêté attaqué mentionnerait à tort que son salaire est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) alors que ses revenus ont augmenté depuis 2019 et qu'il a déclaré sur les huit premiers mois de 2022 un chiffre d'affaires de 14 800 euros, il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que la préfète de la Gironde aurait été tenue informée d'une évolution positive de ses revenus au cours de l'instruction de sa demande. Le moyen soulevé doit, dès lors, être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ". Aux termes de l'article 7 du même accord : " () c) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s'ils justifient l'avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité () ". Selon l'article 9 de ce même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné de pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent. ". Il résulte de la combinaison de ces stipulations que l'obtention d'un certificat de résidence sur leur fondement est subordonnée à la satisfaction par l'intéressé au contrôle médical d'usage, à l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, ainsi qu'à l'obtention d'un visa de long séjour. S'agissant de conditions cumulatives, un défaut de visa de long séjour suffit, à lui seul, à justifier, en application des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un refus de délivrance d'un certificat de résidence pour l'exercice d'une activité professionnelle, quand bien même la situation de l'intéressé répondrait aux autres conditions. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a déclaré être entré régulièrement en France le 5 août 2018 sous couvert d'un visa C court séjour, valable jusqu'au 20 août 2018, n'est pas entré sur le territoire français sous couvert d'un visa de long séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait, depuis lors, obtenu ou sollicité un visa long séjour, ni même qu'il aurait été dans l'impossibilité de se rendre en Algérie pour demander un tel visa. Dès lors, les circonstances qu'il est inscrit au registre des métiers et que son entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, qu'il exerce son activité depuis plus de trois ans, qu'il a réalisé un stage de préparation à l'installation organisé par la Chambre des métiers et de l'Artisanat de Gironde, qu'il a demandé une autorisation de travail et qu'il percevrait des revenus suffisants ne sont pas de nature à lui permettre d'obtenir la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations précitées de l'accord franco-algérien. Par suite, la préfète de la Gironde a pu légalement se fonder sur l'absence de visa de long séjour pour rejeter la demande formée par M. B tendant à la délivrance d'un premier certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées. Si le requérant peut être regardé comme soutenant que la préfète de la Gironde a commis une erreur de fait sur le caractère insuffisant de ses revenus, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette circonstance, au demeurant non établie, est sans incidence dès lors que la préfète de la Gironde aurait pris la même décision en se fondant uniquement sur le motif, de nature à la justifier à lui seul, tiré de l'absence de visa de long séjour.   
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 10. L'article L. 435-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 11. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la préfète de la Gironde ne pouvait sans erreur de droit légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. B en se fondant sur la circonstance que ce dernier ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 435-1. Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose la préfète, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la fiche famille remplie par M. B à l'appui de sa demande de titre de séjour, qu'à l'exception d'un frère résidant en France au demeurant en situation irrégulière, l'ensemble de la famille de l'intéressé réside en Algérie, pays dans lequel il a vécu jusqu'à ses 27 ans. Si le requérant justifie d'une ancienneté de travail de plus de trois ans à la date de l'arrêté attaqué en tant qu'auto-entrepreneur, celle-ci n'a été acquise que par son maintien irrégulier sur le territoire depuis le 20 août 2018, date d'expiration de son visa court séjour. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que sur les années d'activité comprises entre 2019 et 2022, le chiffre d'affaire déclaré, qui ne correspond pas au montant de ses ressources mais à celui des prestations facturées, lui aurait permis, après déduction des charges, de bénéficier de revenus au moins égal au SMIC. En outre, si M. B se prévaut d'une promesse d'embauche du 5 septembre 2022 de la SAS TRTS, société en travaux de peinture et vitrerie, en contrat à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe, cet élément n'est pas suffisant pour caractériser un motif exceptionnel susceptible de justifier une régularisation par le travail. Dès lors, la préfète de la Gironde n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pourvoir de régularisation. Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, qui ne comporte que des orientations générales adressées aux préfets par le ministre de l'intérieur afin de les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation.  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la préfète de la Gironde n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de M. B. 
 En ce qui concerne la légalité des autres décisions contenues dans l'arrêté attaqué :  
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut de base légale des décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que fixant le pays de destination, en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 août 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. B, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de quelque somme que ce soit au conseil de M. B au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère, 
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 L'assesseure  
 la plus ancienne, 
 C. DE GÉLAS 
 La première conseillère faisant fonction de présidente, 
 B. C 
    La greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2,