TA14 · 3ème Chambre — 17 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 sous le n° 2200959, Mme C R, représentée par Me Barata, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire trente-quatre logements collectifs et six maisons individuelles sur des parcelles cadastrées CA n° 57, 58, 59 et 60 situées à Hérouville-Saint-Clair, ensemble la décision du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hérouville-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de voisine immédiate ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature ; 
 - il méconnaît l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire ne bénéficiant pas d'un permis de construire valant permis de démolir ; 
 - le dossier de demande du permis de construire est incomplet au regard du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est de nature à aggraver les difficultés de circulation et de stationnement déjà existantes ; en outre, aucun engin de lutte contre les incendies ne pourra accéder à l'immeuble collectif ; les voies à impasse ne permettent pas le croisement ou le dépassement des véhicules ni le retournement des engin de lutte contre les incendies ; le point de collecte des ordures ménagères présente un risque pour la sécurité publique ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les articles UH 11 et UH 13 du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune d'Hérouville-Saint-Clair, représentée par Me Cassaz, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire délivré ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la société 3J Promotion, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 sous le n° 2200960, Mme M I, représentée par Me Barata, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire trente-quatre logements collectifs et six maisons individuelles sur des parcelles cadastrées CA n° 57, 58, 59 et 60 situées à Hérouville-Saint-Clair, ensemble la décision du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hérouville-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête de Mme R enregistrée sous le n° 2200959. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune d'Hérouville-Saint-Clair, représentée par Me Cassaz, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la société 3J Promotion, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 sous le n° 2200961, M. et Mme N et A P, représentés par Me Barata, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire trente-quatre logements collectifs et six maisons individuelles sur des parcelles cadastrées CA n° 57, 58, 59 et 60 situées à Hérouville-Saint-Clair, ensemble la décision du 23 février 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hérouville-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soulèvent les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête de Mme R enregistrée sous le n° 2200959. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune d'Hérouville-Saint-Clair, représentée par Me Cassaz, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la société 3J Promotion, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 IV. Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 sous le n° 2200962, M. et Mme F et L K, représentés par Me Barata, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire trente-quatre logements collectifs et six maisons individuelles sur des parcelles cadastrées CA n° 57, 58, 59 et 60 situées à Hérouville-Saint-Clair, ensemble la décision du 23 février 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hérouville-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soulèvent les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête de Mme R enregistrée sous le n° 2200959. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune d'Hérouville-Saint-Clair, représentée par Me Cassaz, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la société 3J Promotion, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 V. Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022 sous le n° 2200963, M. E H et Mme B D, représentés par Me Barata, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire trente-quatre logements collectifs et six maisons individuelles sur des parcelles cadastrées CA n° 57, 58, 59 et 60 situées à Hérouville-Saint-Clair, ensemble la décision du 23 février 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hérouville-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soulèvent les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête de Mme R enregistrée sous le n° 2200959. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune d'Hérouville-Saint-Clair, représentée par Me Cassaz, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la société 3J Promotion, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 V. Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022 sous le n° 2200964, Mme Q O, représentée par Me Barata, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire trente-quatre logements collectifs et six maisons individuelles sur des parcelles cadastrées CA n° 57, 58, 59 et 60 situées à Hérouville-Saint-Clair, ensemble la décision du 23 février 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Hérouville-sur-Mer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soulève les mêmes moyens que ceux invoqués dans la requête de Mme R enregistrée sous le n° 2200959. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune d'Hérouville-Saint-Clair, représentée par Me Cassaz, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, la société 3J Promotion, représentée par Me Gorand, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou à défaut de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Créantor,  
 - les conclusions de Mme G, 
 - et les observations de Me Decaup, représentant les requérants, et de Me K, représentant les sociétés 3J Promotion et SCCV 3J Hérouville 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 16 juillet 2021, la société 3J Promotion a déposé une demande de permis de construire trente-quatre logements collectifs et six maisons individuelles sur des parcelles cadastrées CA n° 57, 58, 59 et 60 situées au 47 rue André Vermeulen sur le territoire de la commune d'Hérouville-Saint-Clair. Par un arrêté du 12 novembre 2021, le maire d'Hérouville-Saint-Clair lui a délivré le permis de construire sollicité. Le permis de construire a ensuite été transféré à la société SCCV 3J Hérouville 1, par un arrêté du 18 janvier 2022. Mme C R, Mme M I, M. N P, Mme A P, M. F K, Mme L K, M. E H, Mme B D et Mme Q O demandent au tribunal, par des requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, d'annuler cet arrêté ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 25 mai 2020, le maire de la commune d'Hérouville-Saint-Clair a donné délégation à Mme J, adjointe au maire en charge de l'urbanisme et signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'urbanisme. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué du 12 novembre 2021 doit, par suite, être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. ". L'article L. 451-1 du même dispose que : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. ". 
 4. Les plans joints au dossier de demande de permis de construire, en particulier le plan de masse existant (PC 2''') et le plan de masse et photographies des constructions à démolir (PC 27), font apparaître, sur la parcelle, les habitations individuelles, les dépendances et le garage qui s'y trouvent implantés, le plan PC 2''' indiquant expressément que le projet prévoit la démolition des bâtiments existant sur l'emprise foncière du projet. La notice descriptive précise, en outre, que l'ensemble des constructions existantes ainsi que les portails, murets et portillons seront démolis. Enfin, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué du 12 novembre 2021, qui précise que la demande d'autorisation portait sur la suppression d'une surface de plancher existante avant travaux de 601 m2, que le permis de construire délivré autorise également la démolition des bâtiments existant sur le terrain d'assiette du projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; () ". 
 6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 7. Si le document graphique ne fait pas état des places de stationnement, les places créées à l'extérieur, notamment sur la parcelle cadastrée CA 57, figurent sur le plan de masse, le plan d'ensemble et le plan du rez-de-chaussée du bâtiment collectif et le parking souterrain est, quant à lui, mentionné sur le plan du sous-sol du bâtiment collectif. En outre, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notice de présentation fait état de ce que le local des ordures ménagères de 32 m2 se situe au rez-de-chaussée du bâtiment depuis la rue André Vermeulen, de sorte que le service instructeur était informé de sa présence, les rues Vermeulen et de l'Eglise, qui bordent le terrain d'assiette du projet, étant également mentionnées sur le plan de masse. Par ailleurs, si l'église d'Hérouville-Saint-Clair n'apparaît pas sur le document graphique, la notice précise que le projet est situé à proximité de l'église. En outre, le plan de masse et les pièces PC 6 et PC 7 relatives à l'insertion du projet dans son environnement ont permis au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet par rapport à son environnement, en particulier à l'église, alors même que le dossier de demande de permis de construire ne mentionne pas la présence de l'ancienne mairie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du c) de l'article L. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code. Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. () ". La commune d'Hérouville-Saint-Clair étant, à la date à laquelle a été délivré le permis de construire litigieux, dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 9. En cinquième lieu, l'article UH 3 du plan local d'urbanisme relatif aux accès et voirie dispose que : " () / 2. Pour être constructible, un terrain doit être desservi directement par une voie publique ou privée ou par un accès carrossable, de caractéristiques proportionnées aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de la protection civile et du ramassage des ordures ménagères. / () ".  
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet sera desservi par la rue André Vermeulen et par celle de l'Eglise qui desservent déjà d'autres immeubles collectifs et des maisons individuelles. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que la largeur de ces voies ne serait pas suffisante pour accueillir le trafic supplémentaire induit par les nouvelles constructions, alors même que l'entrée dans l'immeuble collectif côté rue Vermeulen se fera par un virage à gauche. Il ressort des pièces du dossier, notamment des différents plans et photographies, que la courbe du virage est peu prononcée et que la distance séparant l'accès du terrain d'assiette à celui-ci permet d'avoir une visibilité suffisante, tant pour les automobilistes sortant du virage que pour ceux sortant et entrant côté rue Vermeulen. En outre, il ressort de la notice de présentation que les deux entrées seront réalisées en enrobé et accompagnées d'une signalétique. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la création d'un accès en amont et en aval du virage serait de nature à créer un risque de collision, les rues bordant le terrain d'assiette du projet étant à sens unique. 
 11. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse, que trente-et-une places de stationnement seront créées à l'extérieur, dont seize côté rue Vermeulen et quinze rue de l'Eglise, soit un total de soixante-et-une places pour un ensemble de quarante logements. Par ailleurs, si les requérants font valoir que dix-sept places de stationnement existant sur la voie publique seront supprimées, il ressort des pièces du dossier que les places de stationnement à l'extérieur seront situées sur l'emprise du terrain et non sur la voie publique, le pétitionnaire indiquant, sans être sérieusement contredit, que seules deux places existant sur la voie publique seront supprimées. Enfin, il ressort des procès-verbaux de constats d'huissier dressés les 7, 10 et 19 octobre 2022 que le trafic est faible et qu'il n'existe pas de difficultés particulières de stationnement dans le quartier.  
 12. Enfin, si les requérants font valoir que le terrain d'assiette du projet ne sera pas accessible aux engins de défense contre l'incendie, il ressort des pièces du dossier que le service départemental d'incendie et de secours a émis, le 16 août 2021, un avis favorable, assorti d'une prescription, sur le projet. 
 13. Il résulte des points 10 à 12 que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH 3 doit être écarté. 
 14. En sixième lieu, l'article UH 4 du plan local d'urbanisme dispose que : " Toute construction nouvelle à usage d'habitation collective ou groupée, () doit prévoit pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu ou plusieurs lieux de stockage spécifiques suffisamment dimensionnés et répondant aux règlements en vigueur sur l'assiette foncière de l'opération. / La collecte des déchets se fait en revanche depuis le domaine public. Celle-ci doit se faire sans entraver la circulation des piétons. (). ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été pris au vu de l'avis favorable, émis le 31 août 2021 par la direction collecte des déchets, propreté urbaine et parc matériel, selon lequel le local de stockage des poubelles situé au rez-de-chaussée des trente-quatre logements collectifs sera " accessible depuis la rue Vermeulen, permettant d'ouvrir directement sur l'extérieur et sur la rue, où les véhicules de collecte récupéreront le jour de collecte ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de collecte des ordures ménagères seront de nature à entraver la circulation des piétons et des véhicules sur la rue Vermeulen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UH 4 du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UH 11 du plan local d'urbanisme : " Les constructions de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants sur le site. () ". Aux termes de l'article UH 13 de ce plan : " 5. Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs remarquables du patrimoine seront protégés et valorisés. Patrimoine architectural : - (1) Ancienne mairie à l'angle de la rue de Vermeulen et de la rue de l'Eglise. / (). ". Les dispositions des articles UH 11 et UH 13 du règlement du plan local d'urbanisme ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres que celles résultant de l'article R. 111-27. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité d'une autorisation d'urbanisme. 
 17. Il ressort des pièces du dossier que si le projet s'insère dans un environnement bâti caractérisé, notamment, par la présence de l'église et de l'ancienne mairie inscrite au titre du patrimoine bâti d'intérêt local, le terrain d'assiette du projet se situe également au sein d'un quartier résidentiel composé de maisons et d'immeubles collectifs ne présentant pas de spécificité notable ni d'homogénéité particulière, notamment s'agissant de leur aspect extérieur, de leur forme et de leurs dimensions. Il ressort également des pièces du dossier, en particulier de la notice de présentation et du plan de coupe, que le projet présente une hauteur limitée de 10 mètres et que les façades seront revêtues d'un enduit de ton blanc cassé et ton cendre beige foncé, qui favorisent la discrétion du projet par rapport à l'église et l'ancienne mairie. Si une partie du projet sera édifiée en face de l'église, dont seule la première travée du chœur a été inscrite comme élément d'intérêt local à protéger, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le projet, compte tenu de son architecture, de ses dimensions et de son implantation par rapport à la voie publique, ne s'intégrerait pas à l'environnement existant. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et des articles UH 3 et UH 4 du plan local d'urbanisme doivent être écartés. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2021 par lequel le maire d'Hérouville-Saint-Clair a délivré à la société 3J Promotion un permis de construire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Hérouville-Saint-Clair, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de chacun des requérants une somme de 300 euros à verser tant à la commune d'Hérouville-Saint-Clair qu'à la société 3J Promotion.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme R, Mme I, M. et Mme P, M. et Mme K, M. H et Mme D et par Mme O sont rejetées.  
 Article 2 : Mme R, Mme I, M. et Mme P, M. et Mme K, M. H et Mme D et Mme O verseront chacun une somme de 300 euros tant à la commune d'Hérouville-Saint-Clair qu'à la société 3J Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C R, à Mme M I, à M. et Mme N et A P, à M. et Mme F et L K, à M. E H et Mme B D, à Mme Q O, à la commune d'Hérouville-Saint-Clair et à la société 3J Promotion. 
 Copie en sera transmise à la SCCV 3J Hérouville 1. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 V. CREANTOR 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
           La greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
   E. BLOYET 
 2 - 2200960 - 2200961 - 2200962 - 2200963 - 2200964