TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022 sous le n° 2201080, M. D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la caisse d'allocations familiales de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - il remplit les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle de fin d'année. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 28 mars 2022 sous le n°2201096, M. D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 janvier 2022 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 935,38 euros pour la période de janvier 2019 à novembre 2021 et a refusé de lui accorder une remise de dette ; 
 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 
 3°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Oise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise est signée par une personne qui ne justifie pas d'une délégation de signature ;  
 - la décision de la commission de recours amiable n'est pas signée ; 
 - la décision attaquée, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la caisse d'allocations familiales a méconnu les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - contrairement à ce qu'a estimé la présidente du conseil départemental de l'Oise, il n'avait pas de vie de couple stable et effective avant le mois de septembre 2021 ;  
 - il est fondé à se prévaloir du droit à l'erreur, reconnu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - du fait de sa bonne foi et de sa précarité financière, il peut prétendre à une remise de dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la présidente du conseil départemental de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022 sous le n° 2201268, M. D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la caisse d'allocations familiales de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - il remplit les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle de fin d'année. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 IV. Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022 sous le n° 2201516, M. D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours préalable dirigé contre la décision du 20 janvier 2022 lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 203,97 euros pour les périodes d'octobre à décembre 2019 et de juillet à septembre 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise sans saisine préalable de la commission de recours amiable ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la caisse d'allocations familiales de l'Oise n'a pas produit un décompte précis de la créance ; 
 - elle ne justifie pas de ce que l'agent chargé du contrôle était assermenté ; 
 - la caisse d'allocations familiales de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - contrairement à ce qu'a estimé la caisse d'allocations familiales de l'Oise, il n'avait pas de vie de couple stable et effective avant le mois de septembre 2021 ;  
 - il est fondé à se prévaloir du droit à l'erreur, reconnu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - du fait de sa bonne foi et de sa précarité financière, il peut prétendre à une remise de dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions de la requête ont perdu leur objet, la décision expresse de la caisse d'allocations familiales de l'Oise s'étant substituée à la décision implicite attaquée. 
 M. A a présenté des observations qui ont été enregistrées le 27 janvier 2023 et communiquées à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. 
 V. Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022 sous le n° 2201517, M. D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2022 lui notifiant un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre du mois d'avril 2020 ;  
 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la caisse d'allocations familiales de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - il remplit les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 VI. Par une requête, enregistrée le 8 août 2022 sous le n° 2202621, M. D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2019 ; 
 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il n'a pas été informé de l'usage par la caisse d'allocations familiales de son droit de communication ;  
 - la décision attaquée a méconnu les droits de la défense et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la caisse d'allocations familiales de l'Oise ne pouvait pas recouvrer l'indu par des retenues ;  
 - il remplit les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de fin d'année. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 VII. Par une requête, enregistrée le 30 août 2022 sous le n° 2202846, M. D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté son recours contre la décision du 20 janvier 2022 lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 203,97 euros pour les périodes d'octobre à décembre 2019 et de juillet à septembre 2021 ;  
 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise une somme de 2 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle a été prise sans saisine préalable de la commission de recours amiable ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la caisse d'allocations familiales de l'Oise n'a pas produit un décompte précis de la créance ; 
 - elle ne justifie pas de ce que l'agent chargé du contrôle était assermenté ; 
 - elle ne l'a pas informé de l'exercice de son droit de communication ; 
 - la caisse d'allocations familiales de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; 
 - la créance est prescrite ; 
 - contrairement à ce qu'a estimé la caisse d'allocations familiales de l'Oise, il n'avait pas de vie de couple stable et effective avant le mois de septembre 2021 ;  
 - il est fondé à se prévaloir du droit à l'erreur, reconnu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - du fait de sa bonne foi et de sa précarité financière, il peut prétendre à une remise de dette. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 VIII. Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022 sous le n° 2203296, M. D A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre du mois de septembre 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les informations requises par les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les droits de la défense et est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la caisse d'allocations familiales de l'Oise a méconnu les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;  
 - il remplit les conditions d'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dhiver, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Les requêtes de M. A n° 2201080, n° 2201096, n° 2201268, n° 2201516, n° 2201517, n° 2202621, n° 2202846, n° 2203296 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Par une décision du 20 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à M. A un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 935,38 euros pour la période de janvier 2019 à novembre 2021 et un indu de prime d'activité d'un montant de 203,97 euros pour les périodes d'octobre à décembre 2019 et de juillet à septembre 2021. Le 14 février 2022, M. A a formé un recours contre cette décision et a, à titre subsidiaire, demandé une remise gracieuse de ses dettes. La présidente du conseil départemental de l'Oise a rejeté la demande relative au revenu de solidarité active par une décision du 8 mars 2022. Après avoir implicitement rejeté la demande relative à la prime d'activité, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Oise l'a expressément rejetée par une décision du 5 juillet 2022. Les 22 janvier 2022, 26 mars 2022 et 9 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a également notifié à M. A des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019, 2020 et 2021 d'un montant chacun de 152,45 euros. Enfin, les 16 avril 2022 et 1er octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a notifié à M. A des indus d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois d'avril et septembre 2020, d'un montant chacun de 150 euros. M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte de l'instruction que, par sa décision du 5 juillet 2022, la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Oise s'est expressément prononcée sur le recours préalable de M. A dirigé contre la décision du 20 janvier 2022 lui notifiant un indu de prime d'activité d'un montant de 203,97 euros pour les périodes d'octobre à décembre 2019 et de juillet à septembre 2021. Cette décision expresse s'est substituée à la décision implicite qui était née le 14 avril 2022 du silence gardé par la commission de recours amiable sur le recours de M. A. Par suite, la requête de M. A n° 2201516 dirigée contre cette décision implicite est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur les décisions de récupération d'indus : 
 4. Lorsque le recours dont le juge est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne les indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019, 2020 et 2021 et d'aide exceptionnelle de solidarité au titre d'avril et septembre 2020 : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " 
 6. Il résulte de l'instruction que des décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Oise des 22 janvier 2022, 26 mars 2022, 9 juin 2022, 16 avril 2022 et 1er octobre 2022 notifiant respectivement à M. A des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019, 2020 et 2021 et des indus d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois d'avril et septembre 2020 ne comportent pas la signature de leur auteur. Par suite, ces décisions sont irrégulières et doivent être annulées. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation des décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Oise des 22 janvier 2022, 26 mars 2022, 16 avril 2022, 9 juin 2022 et 1er octobre 2022, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre ces décisions. 
 8. En revanche, ces annulations n'étant prononcées que pour un vice de forme, les conclusions de M. A tendant à la décharge des indus d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2019, 2020 et 2021 et des indus d'aide exceptionnelle de solidarité au titre des mois d'avril et septembre 2020 sont rejetées. 
 En ce qui concerne l'indu de prime d'activité :  
 9. Aux termes de l'article L. 845-1 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et L. 161-1-5. " Aux termes de l'article L. 114-19 du même code : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : / 1° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes () ". Aux termes de l'article L. 114-21 de ce code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande. " 
 10. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service de la prime d'activité, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit à la prime d'activité ou de récupérer un indu de prime d'activité, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 11. Il résulte de l'instruction que, par un document daté du 23 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a informé M. A de ce qu'elle avait procédé à des investigations faisant ressortir que Mme E avait effectué des virements à son profit depuis le mois de février 2018. Si la caisse d'allocations familiales a ainsi porté à la connaissance de M. A la teneur des éléments recueillis dans l'exercice de son droit de communication, elle ne lui a pas permis de connaître l'origine de ce renseignement qui, ainsi qu'il ressort des écritures de la caisse d'allocations familiales de l'Oise, a été obtenu par la consultation des comptes bancaires de Mme E. Ainsi, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a méconnu les obligations qui s'attachent à l'exercice de son droit de communication et, s'agissant d'un élément figurant sur le compte bancaire d'un tiers, M. A ne peut être regardé comme ayant eu nécessairement connaissance de sa teneur. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie instituée par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a confirmé l'existence d'un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 203,97 euros pour la période d'octobre 2019 à septembre 2021. Eu égard au moyen d'annulation retenu, il y a lieu de prononcer la décharge de cet indu. 
 En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active : 
 S'agissant la régularité de la décision de récupération de l'indu de revenu de solidarité active :  
 13. En premier lieu, la décision du 8 mars 2022 est signée par Mme F C, directrice adjointe de l'action sociale territoriale et de l'insertion, à laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise a, par un arrêté du 28 décembre 2021 publié au recueil des actes administratifs n° 319 bis de janvier 2022 régulièrement donné délégation pour signer tous actes et décisions dans la limite de ses attributions en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur général adjoint. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Oise a porté à la connaissance de M. A les constats auxquels elle a abouti à l'issue de son contrôle par un document daté du 23 décembre 2021, sur lequel l'intéressé a formulé des observations le 3 janvier 2022. Il a aussi pu faire valoir ses observations en exerçant le recours administratif préalable obligatoire, à caractère suspensif, mentionné à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Dans ces conditions, et alors que M. A a bénéficié dans la cadre de cette procédure de garanties en tous points conformes aux exigences garanties par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen tiré de la méconnaissance du respect du principe du contradictoire doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté et non sur le seul fondement d'un traitement algorithmique. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne comporterait aucune des mentions exigées par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoient seulement, au demeurant, leur communication à tout intéressé qui en ferait la demande, ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 16. En dernier lieu, alors que la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales n'a pas été consulté sur l'indu de revenu de solidarité active, M. A ne peut utilement se prévaloir du défaut de signature d'un avis qui n'existe pas. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un niveau garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / () / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti () ". Selon l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ; / () / Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () ". Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. " Le premier alinéa de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles détermine le niveau du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 selon la composition du foyer, en mentionnant, outre le bénéficiaire de l'allocation, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin et les personnes présentes au foyer et à la charge de l'intéressé. L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres enfants et personnes de moins de vingt-cinq ans qui sont à la charge effective et permanente du bénéficiaire à condition, lorsqu'ils sont arrivés au foyer après leur dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus () ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue. Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 
 19. Il résulte de l'instruction que M. A et Mme E résident à la même adresse depuis la fin de l'année 2017. Si M. A soutient que sa relation conjugale avec Mme E n'a débuté qu'en septembre 2021 et que, préalablement, il hébergeait cette dernière à son domicile, il ressort des éléments recueillis dans le cadre de l'enquête que Mme E a, au cours des années 2018, 2019, 2020 et 2021, procédé à des virements réguliers sur le compte de M. A et qu'elle a ainsi pris en charge des dépenses courantes communes, des factures liées à leur logement et la taxe d'habitation. En outre, ce n'est qu'à la suite du contrôle de la caisse d'allocations familiales que M. A a déclaré sa situation de concubinage. Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, M. A doit être regardé comme ayant mené une vie de couple stable et continue depuis février 2018. Par suite, c'est par une exacte application des dispositions citées au point 17 ci-dessus que la présidente du conseil départemental de l'Oise a estimé que M. A ne pouvait pas être regardé comme une personne isolée et lui a, au regard de la situation de son foyer, confirmé l'existence d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 16 935,38 euros pour la période de janvier 2019 à novembre 2021.  
 20. En second lieu, si en vertu des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tout recours administratif et contentieux contre une décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active a un caractère suspensif, la circonstance que la caisse d'allocations familiales aurait procédé à des retenues en méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur le bien-fondé de l'indu. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise du 8 mars 2022 en tant qu'elle lui a confirmé l'existence d'un indu de revenu de solidarité active ni, par voie de conséquence, la décharge de la somme mise à sa charge. 
 Sur la remise de la dette de revenu de solidarité active : 
 22. D'une part, l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit, de la part de l'organisme auprès duquel il effectue le dépôt, une information sur les droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 23. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration () ". L'article R. 262-6 du même code dispose que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. " Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 24. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des éléments dépourvus d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l'information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les éléments omis. 
 25. En premier lieu, l'indu de revenu de solidarité active notifié à M. A résulte de la prise en compte dans ses ressources des revenus de Mme E, avec laquelle il a débuté une vie de couple stable et continue en février 2018 ainsi qu'il a été dit au point 19 ci-dessus. M. A n'a déclaré sa situation familiale qu'après le contrôle de sa situation par les services de la caisse d'allocations familiales en novembre 2021. Eu égard à sa nature et au temps écoulé, cette omission constitue une fausse déclaration au sens des articles L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et L. 845-3 du code de la sécurité sociale. Cette circonstance fait obstacle à ce que M. A puisse prétendre à une remise ou à une réduction de sa dette de revenu de solidarité active, quelle que soit sa situation financière actuelle. 
 26. En second lieu, M. A se prévaut du " droit à l'erreur " prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées dès lors que la décision de récupération d'un indu de revenu de solidarité active prise à l'égard de M. A ne constitue pas une sanction pécuniaire mais vise uniquement au remboursement d'une somme qui lui a été versée à tort. 
 27. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la présidente du conseil départemental de l'Oise du 8 mars 2022 en tant qu'elle a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Le département de l'Oise n'étant pas partie perdante dans l'instance n° 2201096, les conclusions présentées par M. A dans cette affaire sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. S'agissant des instances n°s 2201080, 2201268, 2201516, 2201517, 2202621, 2202846 et 2203296, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Oise la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A n° 2201516. 
 Article 2 : Les décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Oise des 22 janvier 2022, 26 mars 2022, 16 avril 2022, 9 juin 2022 et 1er octobre 2022 sont annulées.  
 Article 3 : La décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Oise du 5 juillet 2022 est annulée. 
 Article 4 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 203,97 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité pour la période d'octobre 2019 à septembre 2021. 
 Article 5 : La caisse d'allocations familiales de l'Oise versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au département de l'Oise et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 avril 2023.  
 La présidente, 
 Signé 
 M. B       La greffière, 
                      Signé 
 V. Martinval 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2201080, 2201096, 2201268, 2201516, 2201517, 2202621, 2202846, 2203296