TA63 · Chambre 2 — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 17 mai 2022, le 26 décembre 2022 et le 18 octobre 2024, M. C D demande au tribunal d'annuler la délibération du 31 mars 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'il classe un terrain situé sur la commune du Mayet-de-Montagne, parcelle cadastrée section AI n° 18, en zone agricole. 
 Il soutient que :  
 - la délibération est illégale en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales en raison de la participation du maire de la commune de Mayet-de-Montagne intéressé à l'affaire ; 
 - le classement de la parcelle est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 24 novembre 2022 et le 2 octobre 2024, la communauté d'agglomération Vichy Communauté, représentée par la SCP Teillot et Associés, Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nivet, 
 - les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Maisonneuve, représentant la communauté d'agglomération Vichy Communauté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 31 mars 2022, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette délibération en tant qu'elle classe un terrain situé sur la commune du Mayet-de-Montagne, parcelle cadastrée section AI n° 18, en zone agricole. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 du même code : " Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. () ". Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. S'agissant d'une délibération déterminant des prévisions et règles d'urbanisme applicables dans l'ensemble d'une commune, la circonstance qu'un conseiller municipal intéressé au classement d'une parcelle ait participé aux travaux préparatoires et aux débats précédant son adoption ou à son vote n'est de nature à entraîner son illégalité que s'il ressort des pièces du dossier que, du fait de l'influence que ce conseiller a exercée, la délibération prend en compte son intérêt personnel. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par courrier du 8 juillet 2011, M. A, alors maire du Mayet-de-Montagne avait exprimé l'intérêt de la commune pour l'acquisition de la parcelle dont le classement est contesté par M. D. Par ailleurs, avant l'adoption de la délibération en litige, entre 2019 et 2022, M. B, nouveau maire de la commune, a informé M. D de l'intérêt porté par certaines personnes quant à l'acquisition de sa parcelle et lui a conseillé d'en baisser le prix en raison de la circonstance qu'elle serait, à l'avenir, classée comme terrain non constructible. Il est constant que le 31 mars 2022, M. B a pris part au vote de la délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal qui classait la parcelle de M. D comme terrain non constructible. Pour regrettable qu'ait été son intervention, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt de M. B ne se confondait pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune. En outre, M. B n'a exercé aucune influence sur l'adoption de l'acte contesté dès lors qu'il ressort des termes de cette délibération qu'il a voté contre son approbation. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ". Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 5. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. S'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des différents secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme, leur appréciation peut cependant être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 6. Il ressort des pièces cartographiques du dossier que la parcelle cadastrée section AI n° 18 est située au sud de l'espace urbain de la commune et est entourée, au nord-est, à l'est, au sud et au sud-est par des parcelles agricoles. Elle est séparée de la partie urbanisée de la commune, située au nord et au nord-ouest de la parcelle, par une haie bocagère et un étang. Ainsi, malgré la présence d'une construction située au sud-est du terrain, la parcelle ne se trouve pas, contrairement à ce que soutient le requérant, enclavée entre deux secteurs déjà urbanisés. Par ailleurs, la circonstance que la parcelle est alimentée en eau potable est sans incidence sur son classement. Enfin, le fait que le projet d'aménagement et de développement durables se fixe pour objectif de créer un contexte favorable au maintien et à l'accueil de nouveaux habitants est également sans incidence sur la légalité du classement de la parcelle dès lors qu'il se fixe également pour orientation d'encadrer la périurbanisation des communes pour ne pas contraindre l'activité agricole. Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération contestée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération Vichy Communauté et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : M. D versera à la communauté d'agglomération Vichy Communauté une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la communauté d'agglomération Vichy Communauté. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bentéjac, présidente, 
 M. Debrion, premier conseiller, 
 M. Nivet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. NIVET 
 La présidente, 
 C. BENTÉJAC       La greffière, 
 C. PETIT 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201096