TA87 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Sous le n° 2000855, par une requête et un mémoire enregistrés les 8 juillet 2020 et 1er août 2023, M. G D, représenté par Me Bibal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'ordonner la jonction de ses deux requêtes enregistrées sous les numéros 2000855 et 2201125 et de se référer, pour la liquidation de ses préjudices dont l'indemnisation incombe au CHU de Limoges, aux écritures déposées dans cette seconde instance à la suite du dépôt du rapport d'expertise établi le 12 février 2022 par le docteur C.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 7 janvier 2021 et 18 août 2023, le CHU de Limoges, représenté par Me Budet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de limiter les prétentions indemnitaires de M. D à un capital de 395 063,05 euros et à une rente annuelle de 21 424 euros donnant lieu à paiement trimestriel revalorisée en vertu de l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale ;  
 2°) de rejeter les conclusions de la CPAM de la Charente-Maritime s'agissant des débours exposés jusqu'au 20 décembre 2012.  
 Il fait valoir que :  
 - les sommes sollicitées par M. D pour l'indemnisation de ses préjudices présentent un caractère excessif et, pour certaines d'entre elles, ne présentent pas de lien direct et certain avec les conséquences de l'accident médical non-fautif pour lequel il a vu sa responsabilité engagée par le précédent jugement du 20 décembre 2012 du tribunal ;  
 - s'agissant des conclusions de la CPAM de la Charente-Maritime, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 20 décembre 2012 fait obstacle au remboursement des débours exposés jusqu'à cette date ; s'agissant des frais futurs, il y a lieu de procéder au renouvellement des frais d'appareillage tous les cinq ans et non tous les ans.  
 II. Sous le n° 2201125, par une requête et des mémoires enregistrés les 4 août 2022, 13 février 2023 et 20 juin 2023, M. G D, représenté par Me Bibal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le CHU de Limoges à lui verser, d'une part, une somme globale de 1 351 075,36 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable du 10 juillet 2022 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation de ses préjudices non indemnisés par un précédent jugement du 20 décembre 2012 du tribunal et de ses préjudices liés à l'aggravation de son état de santé consolidé le 21 juin 2021, d'autre part, une rente annuelle de 54 384 euros à compter du 2 août 2023, versée mensuellement à terme échu, suspendue en cas d'hospitalisation ou de placement de plus de 45 jours et indexée sur le salaire minimum d'insertion et de croissance ;  
 2°) de mettre à la charge du CHU de Limoges une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 - il est fondé à demander la condamnation du CHU de Limoges à lui verser une somme de 11 832 euros au titre des frais d'assistance à expertise médicale et architecturale, une somme de 40 609,03 euros au titre des frais de véhicule adapté avant consolidation de l'aggravation de son état de santé, une somme de 74,40 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels en lien avec l'aggravation, une somme de 139 301,96 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge à compter du 3 juillet 2003, une somme de 44 362,29 euros au titre des frais d'adaptation du logement de ses parents, une somme de 331 602,53 euros au titre des frais d'acquisition, de construction et d'aménagement de sa maison adaptée à son handicap, une somme de 308 100,31 euros au titre des frais de véhicule adapté à compter du 21 juin 2021, une somme de 465 134,87 euros au titre des frais d'assistance par une tierce personne pour la période du 1er janvier 2015 au 1er août 2023 et une rente annuelle de 54 384 euros à compter du 2 août 2023, suspendue en cas d'hospitalisation ou de placement de plus de 45 jours au titre des frais d'assistance par une tierce personne.  
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :  
 - il est fondé à demander la condamnation du CHU de Limoges à lui verser une somme de 8 536 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire (DFT) total et partiel, une somme de 25 000 euros au titre des souffrances endurées, une somme de 14 000 euros au titre de l'aggravation de son déficit fonctionnel permanent (DFP) et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice esthétique.  
 Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la CPAM de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Haute-Vienne, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le CHU de Limoges à lui verser une somme de 669 702, 06 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des prestations, au titre de ses débours, ainsi qu'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ;  
 2°) de mettre à la charge du CHU de Limoges une somme de 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 2 juin et 18 août 2023, le CHU de Limoges, représenté par Me Budet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de limiter les prétentions indemnitaires de M. D à un capital de 395 063,05 euros et à une rente annuelle de 21 424 euros donnant lieu à paiement trimestriel revalorisée en vertu de l'article L. 434-17. 
 2°) de rejeter les conclusions de la CPAM de la Charente-Maritime s'agissant des débours exposés jusqu'au 20 décembre 2012.  
 Il fait valoir que :  
 - les sommes sollicitées par M. D pour l'indemnisation de ses préjudices présentent un caractère excessif et, pour certaines d'entre elles, ne présentent pas de lien direct et certain avec les conséquences de l'accident médical non-fautif pour lequel il a vu sa responsabilité engagée par le jugement du 20 décembre 2012 du tribunal ;  
 - s'agissant des conclusions de la CPAM de la Charente-Maritime, l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 20 décembre 2012 fait obstacle au remboursement des débours exposés jusqu'à cette date ; s'agissant des frais futurs, il y a lieu de retenir la nécessité de procéder au renouvellement des frais d'appareillage tous les cinq ans et non tous les ans.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Boschet, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bourra, substituant Me Bibal, pour M. D,  
 - les observations de Me Bellanger, substituant Me Budet, pour le CHU de Limoges. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Porteur d'une scoliose malformative thoracique haute avec hémivertèbre, M. D, né le 3 juillet 1982, a subi, le 15 avril 1999, à l'âge de 16 ans, une arthrodèse vertébrale au centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges. A la suite de cette intervention, M. D a présenté une paraplégie massive sensitive et motrice avec des troubles sphinctériens et une impuissance sexuelle. Au vu d'un rapport d'expertise judiciaire établi le 8 novembre 2011 par le docteur B, neurochirurgien, et par le docteur F, chirurgien orthopédiste, dont il ressortait notamment que certains préjudices devaient faire l'objet d'une évaluation ultérieure compte tenu en particulier de l'évolution probable de la situation et des besoins du patient, le tribunal, par un jugement n° 1000989 du 20 décembre 2012, a jugé que cette paraplégie ainsi que les troubles associés étaient liés à un accident médical non fautif dont il appartenait au CHU de Limoges de supporter l'indemnisation des préjudices en résultant et a ainsi condamné cet établissement public de santé, d'une part, à verser à M. D une somme de 447 317,96 euros au titre des frais d'acquisition d'un fauteuil roulant, de l'incidence professionnelle et scolaire, des frais d'assistance par une tierce personne jusqu'au 31 décembre 2014, de frais d'assistance par un médecin conseil, du déficit fonctionnel temporaire jusqu'à la date de consolidation alors fixée au 3 juillet 2003 par les experts, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique temporaire et permanent, des souffrances endurées et des troubles de toutes natures dans les conditions d'existence, d'autre part, à la CPAM de la Haute-Vienne une somme de 40 940,80 euros au titre de ses débours correspondant à des frais d'hospitalisation pour la période du 1er septembre 2003 au 19 mars 2004, des frais de massage, des séances de kinésithérapie et des consultations médicales jusqu'au 31 décembre 2014.  
 2. En vue d'obtenir une indemnisation de préjudices non réparés par le jugement du 20 décembre 2012 et d'autres préjudices résultant, selon lui, d'une aggravation de son état de santé résultant de l'accident médical non-fautif, M. D a saisi le juge des référés du tribunal de deux requêtes tendant à qu'il soit ordonnée une expertise médicale et architecturale et à ce que le CHU de Limoges soit condamné à lui verser une provision. Par une ordonnance n° 2000848 du 20 janvier 2021, le juge des référés du tribunal a condamné le CHU de Limoges à lui verser une provision d'un montant de 30 646,03 euros et, par une ordonnance n° 2000777 du 26 janvier 2021, l'expertise sollicitée a été ordonnée. Le docteur E C, neurochirurgien, qui s'est adjoint comme sapiteur M. A, architecte, a établi son rapport d'expertise le 12 février 2022. Au vu de ce rapport d'expertise, M. D demande, dans le dernier état de ses écritures, par des requêtes enregistrées sous les n° 2000855 et 2201125, la condamnation du CHU de Limoges à lui verser, pour la réparation de ses préjudices non indemnisés par le précédent jugement du 20 décembre 2012 et de préjudices liés à son l'aggravation de son état de santé, d'une part, une somme globale de 1 351 075,36 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable du 10 juillet 2022 et de la capitalisation de ces intérêts, d'autre part, une rente annuelle de 54 384 euros à compter du 2 août 2023, versée mensuellement à terme échu, suspendue en cas d'hospitalisation ou de placement de plus de 45 jours et indexée sur le salaire minimum d'insertion et de croissance. Pour sa part, la CPAM de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Haute-Vienne, demande au tribunal de condamner le CHU de Limoges à lui verser une somme de 669 702, 06 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de paiement des prestations, au titre de ses débours, ainsi qu'une somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de justice administrative.  
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes n°s 2000855 et 2201125 ont fait l'objet d'une instruction commune, concernent la situation d'un même patient et posent à juger des questions liées. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux :  
 S'agissant des dépenses de santé :  
 4. En premier lieu, la CPAM de la Charente-Maritime, qui produit un relevé définitif de ses débours passés et futurs et une attestation d'imputabilité de son médecin conseil, justifie, en lien avec l'accident médical non-fautif subi par M. D, avoir exposé, jusqu'au 13 octobre 2022, des frais d'hospitalisation, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage et des frais de transport pour un montant global de 163 323,86 euros. Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'une partie de ces frais auraient déjà été demandée par la CPAM de la Haute-Vienne dans l'instance n° 1000989, l'autorité relative de chose jugée qui s'attache au jugement rendu le 20 décembre 2012, qui ne peut utilement être invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties, ne fait pas obstacle à ce que le CHU de Limoges, qui ne conteste d'ailleurs pas que ces débours sont effectivement en lien avec l'accident médical non-fautif subi par M. D, soit condamné à verser cette somme à la CPAM de la Charente-Maritime. Pour la période postérieure au 13 octobre 2022, outre des " frais de rééducation pendant cinq ans " pour lesquels elle est fondée à demander un capital supplémentaire de 6 021,05 euros, la CPAM de la Charente-Maritime établit des " frais futurs " de 13 229,98 euros par an à titre viager en lien avec l'accident médical non-fautif justifiant, pour elle, jusqu'à la date du présent jugement, le versement d'une somme en capital de 12 360,06 euros et, à compter de la date du présent jugement, une rente de 13 229,98 euros par an qui sera revalorisée tous les ans par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Il y a donc lieu, pour les dépenses de santé, de condamner le CHU de Limoges à verser à la CPAM de la Charente-Maritime une somme en capital de 181 704,97 euros et cette rente annuelle de 13 229,98 euros.  
 5. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 12 février 2022 établi par le docteur C, qu'à compter du 3 juillet 2003, l'état de santé de M. D a justifié et va nécessiter des dépenses restées pour partie à sa charge qui correspondent au coût d'achat et de renouvellement d'un système de propulsion électrique type Sirocco Power devant être installé sur le fauteuil roulant, d'un surmatelas pour prévention d'escarres, d'un ergocycle manuel, d'un fauteuil garde-robe pour la douche, d'un fauteuil douche pliable pour les voyages et d'une tondeuse robotisée pour l'entretien du jardin. Alors que M. D n'établit pas dans quelle mesure le système de propulsion électrique type Sirocco retenu par l'expert judiciaire devrait être remplacé par un modèle type Paws Cruiser, il y a lieu, compte tenu des justificatifs produits, qui ne sont pas contestés, de condamner le CHU de Limoges, au titre de ces dépenses restées à sa charge, à verser à M. D, d'une part, une somme en capital de 34 522,84 euros correspondant aux dépenses de santé restées à charge jusqu'à la date de ce jugement et, d'autre part, pour la période postérieure à ce jugement, une rente annuelle de 1 369,47 euros qui sera versée sous justificatifs à échéance annuelle et qui sera revalorisée tous les ans par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.  
 S'agissant des frais de conseils au titre des opérations d'expertise :   
 6. Contrairement à ce que demande M. D, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CHU de Limoges le remboursement des honoraires d'un montant de 7 632 euros d'un spécialiste en accessibilité et handicap payées par le requérant dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces frais auraient présenté un caractère utile. En revanche, sans qu'il y ait lieu d'exiger que soit apportée la preuve que la rémunération de ces médecins conseils n'a pas déjà été prise en charge par un assureur au titre d'un contrat de protection juridique, le CHU de Limoges est condamné à verser à M. D une somme de 4 200 euros au titre des honoraires des docteurs Corman et Boudet qui ont assisté l'intéressé dans le cadre des opérations d'expertise.  
 S'agissant de la perte de gains professionnels :  
 7. Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté en défense, qu'en raison des soins qu'il a subis du fait des conséquences de l'accident médical non-fautif, M. D a droit au versement d'une somme de 74,40 euros au titre de la perte de gains professionnels.  
 S'agissant des frais de véhicule adapté :  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 12 février 2022 établi par le docteur C, que l'équipement d'un véhicule automobile à boite de vitesse automatique avec commandes de toutes les fonctions au volant ainsi qu'un bras robotisé de chargement du fauteuil roulant est indispensable pour permettre les déplacements de M. D. En l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. D avant et après consolidation en raison du surcoût d'adaptation du véhicule à son handicap et de la nécessité d'un renouvellement des aménagements tous les sept ans, en condamnant le CHU de Limoges à lui verser une somme de 100 000 euros.  
 S'agissant des frais de logement adapté :  
 9. Lorsque le préjudice à réparer consiste dans l'aménagement du domicile de la victime, il ouvre droit à son indemnisation alors même que la victime n'a pas avancé les frais d'aménagement. En outre, l'indemnisation des frais d'aménagement du logement doit porter en principe sur le domicile principal de la victime. Toutefois, lorsque la victime justifie, eu égard aux contraintes imposées par la nature et la gravité de son état de santé, partager son temps entre son domicile principal et un domicile familial ou celui d'un proche, elle est fondée, au titre de ce préjudice, à demander l'indemnisation des frais strictement nécessaires à son accueil dans cet autre domicile.  
 10. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'arthrodèse vertébrale qu'il a subie à l'âge de 16 ans au CHU de Limoges, et dont il est résulté la paraplégie massive sensitive et motrice dont il est atteint, M. D a continué à vivre chez ses parents à Panazol, lesquels lui assure l'assistance par tierce personne dont il a besoin compte tenu de son handicap. Il résulte de l'instruction que ses parents ont déjà réalisé certains travaux d'aménagement de leur domicile afin, en particulier, de permettre à M. D d'y circuler avec son fauteuil roulant et que d'autres travaux sont envisagés à l'avenir. Egalement, il résulte de l'instruction que, le 18 mars 2014, M. D a fait l'acquisition d'un terrain à Panazol sur lequel il a fait construire une maison adaptée à son handicap et que les travaux ont été réceptionnés le 17 avril 2015.  
 11. D'abord, si M. D peut être regardé comme ayant droit au versement d'une somme de 21 809,06 euros correspondant selon l'évaluation non contestée de l'expert architecte au coût des travaux d'aménagement réalisés au domicile de ses parents avant la fin de la construction le 17 avril 2015 de la maison dont il est propriétaire, il ne saurait toutefois demander une indemnité correspondant à des travaux supplémentaires, qui n'apparaissent pas strictement nécessaires à son accueil, envisagés chez ses parents postérieurement à cette date, à compter de laquelle il avait vocation à vivre dans la maison qu'il a faite construire, laquelle est spécialement adaptée à son handicap et lui permet de recevoir la visite de ses parents. A ce titre, il ne résulte pas de l'instruction que l'aide humaine dont il a besoin compte tenu de son handicap devrait nécessairement être assurée par un membre de sa famille ou qu'il ne pouvait effectivement pas emménager dès avril 2015 dans sa maison. Ensuite, eu égard aux évaluations également non sérieusement contestées de l'expert architecte, il y a lieu d'accorder une somme supplémentaire de 103 069,44 euros correspondant au seul surcoût d'acquisition, de construction et d'aménagement engendrés par le handicap de M. D à raison de la maison adaptée qu'il a fait construire à Panazol. Dans ces conditions, à l'exclusion des autres sommes sollicitées par M. D pour lesquelles un lien direct et certain avec les conséquences de l'accident médical non-fautif de 1999 n'est pas établi, le CHU de Limoges est condamné à lui verser une indemnité globale de 124 878,50 euros au titre des frais de logement adapté.  
 S'agissant des frais d'assistance par une tierce personne à compter du 1er janvier 2015 :  
 12. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l'employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l'aide professionnelle d'une tierce personne d'un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n'appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l'aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. 
 13. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi le 12 février 2022 par le docteur C, qu'en raison des conséquences de l'accident médical non-fautif qu'il a subi en 1999, l'état de santé de M. D a justifié et justifiera, à compter du 1er janvier 2015, une aide humaine non spécialisée à raison de quatre heures par jour à titre viager pour la sécurisation de la douche, l'entretien des lieux de vie, des vêtements et du linge de maison, les courses ainsi que les déplacements. Sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération incluant les charges patronales et les majorations de rémunération pour travail du dimanche fixé à 13 euros et d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. D en raison de la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne pour la période allant du 1er janvier 2015 à la date du présent jugement en condamnant le CHU de Limoges à lui verser, après déduction de la prestation de compensation du handicap qui lui a été versée au titre de la période du 1er mai 2021 au 31 octobre 2022, une somme de 185 000 euros. Pour la période postérieure à ce jugement, il y a lieu de condamner le CHU de Limoges à lui verser une rente annuelle de 21 424 euros, versée sous justificatifs à échéance annuelle et revalorisée tous les ans par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux :  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire :  
 14. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise établi le 12 février 2022 par le docteur C, qu'en raison des " complications observées " de la paraplégie présentée par M. D et des troubles associés, tels que des escarres et des troubles urologiques, l'intéressé a subi des périodes de déficit fonctionnel temporaire (DFT) total et partiel dont il sera fait une juste appréciation en condamnant le CHU de Limoges à lui verser une somme de 3 500 euros.  
 S'agissant des souffrances endurées liées aux " complications observées " :    
 15. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire du 12 février 2022, qu'en plus des souffrances endurées ayant déjà donné lieu à indemnisation par le jugement du 20 décembre 2012, M. D a, en raison de " complications observées " par l'expert qui ont été regardées par celui-ci comme consolidées le 21 juin 2021, subi des souffrances supplémentaires dont il sera fait une juste appréciation en condamnant le CHU de Limoges à lui verser une somme de 10 000 euros.  
 S'agissant du préjudice esthétique complémentaire :  
 16. Il résulte de l'instruction qu'en raison de complications résultant de sa paraplégie, notamment d'une séquelle d'escarre constituée par une cicatrice trochantérienne gauche survenue après le jugement du 20 décembre 2012, M. D peut, en complément de l'indemnisation qui lui a déjà été accordée par ce jugement, se prévaloir d'un préjudice esthétique supplémentaire évalué par l'expert judiciaire à 1/7. Il en sera fait une juste appréciation en condamnant le CHU de Limoges à verser à M. D une somme de 1 500 euros.  
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent :  
 17. Il résulte de l'instruction que les " complications observées " par l'expert judiciaire, relatives à l'évolution de la prise en charge de la paraplégie et des troubles associés, ne sont pas susceptibles de remettre en cause le déficit fonctionnel permanent de 75 % initialement retenu par les docteurs B et Canavese dans leur rapport du 8 novembre 2011 en raison des séquelles sur les plans neurologiques et orthopédiques, lequel préjudice a déjà donné lieu à une indemnisation à hauteur de 250 000 euros par le jugement du 20 décembre 2012. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'insuffisance respiratoire présentée par M. D depuis 2011, que le docteur C impute à une apnée du sommeil indépendante de la paraplégie, résulterait de manière directe et certaine de l'accident médical non-fautif survenu en 1999. Par suite, M. D n'est pas fondé à demander, dans la présente instance, une somme au titre du déficit fonctionnel permanent.  
 18. Il résulte de ce qui précède que le CHU de Limoges est condamné à verser, d'une part, à M. D, en réparation de ses préjudices, une somme en capital de 463 675,74 euros dont il conviendra de déduire la provision de 30 646,03 euros allouée par l'ordonnance du 20 janvier 2021, ainsi qu'une rente annuelle de 22 793,47 euros versée sous justificatifs à chaque échéance annuelle et revalorisée tous les ans en vertu des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, d'autre part, à la CPAM de la Charente-Maritime, une somme en capital de 181 704,97 euros et une rente annuelle de 13 229,98 euros versée sous justificatifs à chaque échéance annuelle et revalorisée dans les mêmes conditions.  
 Sur les intérêts et leur capitalisation :  
 19. Les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale ou, le cas échéant, faute de demande préalable indemnitaire, de l'enregistrement de cette demande au tribunal.  
 20. En premier lieu, M. D a droit, sur la somme en capital de 463 675,74 euros qui est mentionnée au point 18 de ce jugement, aux intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2022, date de réception de sa réclamation indemnitaire préalable, et à la capitalisation de ces intérêts à échéance annuelle.  
 21. En second lieu, si la CPAM de la Charente-Maritime demande que la somme qui lui est due porte intérêt " à compter du paiement des prestations ", elle n'apporte pas d'indication sur la date de paiement des diverses prestations concernées. Dans ces conditions, il y a lieu de lui accorder les intérêts au taux légal sur la somme que le CHU de Limoges est condamné à lui verser en capital à compter du 18 octobre 2022, date d'enregistrement de sa demande au tribunal. 
 Sur les frais d'expertise :  
 22. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties ". 
 23. Il y a lieu de mettre les frais de l'expertise judiciaire réalisée par le docteur C et son sapiteur architecte, taxés et liquidés à une somme de 4 974,44 euros euros par une ordonnance du 24 février 2022, à la charge définitive du CHU de Limoges, qui est la partie perdante dans la présente instance.  
 Sur les frais liés au litige :  
 24. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".  
 25. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CHU de Limoges, qui est la partie perdante, une somme de 1 800 euros à verser à M. D sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement par la CPAM de la Charente-Maritime.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: Le CHU de Limoges est condamné à verser à M. D une somme en capital de 463 675,74 (quatre cent soixante trois mille six cent soixante-quinze euros et soixante-quatorze centimes) euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2022, dont il conviendra de déduire la provision de 30 646,03 (trente mille six cent quarante-six euros et trois centimes) euros qui lui a été allouée par l'ordonnance du 20 janvier 2021, ainsi qu'une rente annuelle de 22 793,47 (vingt deux mille sept cent quatre-vingt-treize euros et quarante-sept centimes) euros versée sous justificatifs à chaque échéance annuelle et revalorisée tous les ans en vertu des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 Article 2 :Le CHU de Limoges est condamné à verser à la CPAM de la Charente-Maritime une somme en capital de 181 704,97 (cent quatre vingt un mille sept cent quatre euros et quatre-vingt-dix-sept centimes) euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2022, et une rente annuelle de 13 229,98 (treize mille deux cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) euros versée sous justificatifs à chaque échéance annuelle et revalorisée tous les ans par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 
 Article 3 : Les frais de l'expertise judiciaire réalisée par le docteur C et son sapiteur architecte, taxés et liquidés à une somme de 4 974,44 (quatre mille neuf cent soixante-quatorze euros et quarante-quatre centimes) euros par une ordonnance du 24 février 2022, sont mis à la charge définitive du CHU de Limoges.  
 Article 4 : Le CHU de Limoges versera une somme de 1 800 (mille huit cents euros) euros à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, au CHU de Limoges et à la CPAM de la Charente-Maritime. Une copie en sera adressée pour information à l'expert.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Artus, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.B. BOSCHET 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    D. ARTUS 
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
 Nos 2000855,2201125 
 mf