TA31 · 3ème Chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 mars 2022 et le 22 décembre 2022, sous le n° 2201255, la SCCV L'Ecrin, représentée par Me Courrech, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Mondonville en date du 23 février 2022 lui refusant le bénéfice d'un permis de construire modificatif PC 031 351 18C0029 M03 en vue de la construction d'un immeuble de 46 logements collectifs sur un terrain situé 1-3 chemin de Lacornage ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mondonville de lui octroyer le permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mondonville une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de forme au regard des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme car il ne mentionne ni l'objet de la demande, ni les avis recueillis au cours de l'instruction et leur sens ; 
 - en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, la durée de validité du permis de construire initial a été prorogée de la durée de l'instance introduite pour le contester devant le tribunal, de telle sorte qu'il était toujours valide à la date de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté de péremption du 23 février 2022 ne lui a jamais été notifié et n'a donc pu acquérir un caractère définitif, et il est en tout état de cause entaché d'illégalité dès lors que, pour les mêmes motifs, le permis de construire n'était pas périmé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Mondonville, représentée par Me Faure-Tronche, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SCCV L'Ecrin ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 janvier 2023.  
 Un mémoire présenté pour la commune de Mondonville et enregistré le 11 janvier 2023 n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 mai 2022 et le 22 décembre 2022, sous le n° 2202859, la SCCV L'Ecrin, représentée par Me Courrech, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Mondonville du 21 mars 2022 lui refusant la prorogation d'un permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mondonville de lui accorder la prorogation du permis de construire sollicité dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mondonville une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en application de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, la durée de validité du permis de construire initial a été prorogée de la durée de l'instance introduite pour le contester devant le tribunal, de telle sorte qu'il était toujours valide à la date de l'arrêté attaqué ; 
 - l'arrêté de péremption du 23 février 2022 ne lui a jamais été notifié et n'a donc pu acquérir un caractère définitif, et il est en tout état de cause entaché d'illégalité dès lors que, pour les mêmes motifs, le permis de construire n'était pas périmé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Mondonville, représentée par Me Faure-Tronche, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SCCV L'Ecrin ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 janvier 2023.  
 Un mémoire présenté pour la commune de Mondonville et enregistré le 11 janvier 2023 n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grimaud, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Courrech, représentant la société l'Ecrin, et de Me Faure-Tronche, représentant la commune de Mondonville. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 septembre 2018, la société Saint-Georges Promotion a sollicité du maire de Mondonville un permis de construire en vue de la construction d'un immeuble collectif d'habitation de 46 logements sur une parcelle située 1-3 chemin de Lacornage. Le 21 décembre 2018, le maire de Mondonville a accordé ce permis de construire à la pétitionnaire. Le 16 mars 2020, la société l'Ecrin a demandé à la commune le transfert du permis de construire à son bénéfice. Ce transfert a été accordé par arrêté du 23 avril 2020. Le 26 novembre 2021, la société l'Ecrin a demandé au maire de Mondonville l'octroi d'un permis de construire modificatif. Par un arrêté n° PC 031 351 18 C0029 M03 du 23 février 2022, le maire de Mondonville a refusé l'octroi de ce permis de construire au motif que le permis de construire initial, délivré le 21 décembre 2018, était périmé depuis le 29 décembre 2021. Par un arrêté n° PC 031 351 18 C0029, également intervenu le 23 février 2022, le maire de Mondonville a constaté la péremption de ce permis de construire. Le 17 mars 2022, la société l'Ecrin a demandé au maire de Mondonville la prorogation du permis de construire. Par un courrier du 21 mars 2022, le maire de Mondonville a refusé d'accorder cette prorogation, opposant de nouveau à la société l'Ecrin la péremption du permis de construire initial.  
 2. Les requêtes n°s 2201255 et 2202859 opposent les mêmes parties, concernent des décisions successives ayant trait au même projet de construction et ont fait l'objet d'une instruction commune. En conséquence, il y a lieu de les joindre afin qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. / Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. / Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération ". En vertu des dispositions de l'article R. 424-19 de ce code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable ". 
  4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire initial a été accordé le 21 décembre 2018 et a fait l'objet d'une notification le 28 décembre 2018. Il s'ensuit qu'en l'absence de toute cause interruptive du délai de péremption, il se serait trouvé périmé le 28 décembre 2021 en application des dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme ci-dessus reproduites. Toutefois, en application des dispositions de l'article R. 424-19 du même code, le cours de ce délai a été interrompu par l'introduction, le 16 juillet 2019, d'une requête de M. B sollicitant l'annulation de ce permis et n'a repris que le 5 juillet 2020, date à laquelle l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal rendue sous le n° 1903949 le 4 mai 2020, mettant fin à l'instance ainsi introduite, est devenue définitive. Le délai, qui avait couru pendant deux cents jours, a donc repris pour une durée de deux ans et cent soixante-cinq jours, soit jusqu'au 17 janvier 2023. Il s'ensuit que ce permis de construire n'était périmé ni à la date du 23 février 2022 à laquelle le maire de Mondonville a rejeté la demande de permis de construire modificatif n° 3, ni à la date du 21 mars 2022 à laquelle cette autorité a refusé la prorogation du permis de construire initial. 
 5. D'autre part, si le maire de Mondonville a, par un second arrêté du 23 février 2022, constaté la péremption du permis de construire du 21 décembre 2018, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la péremption effective de ce permis dès lors que celle-ci, qui constitue un fait qui ne peut résulter que de l'écoulement du délai prévu par les dispositions précitées, ne saurait résulter de l'intervention d'un acte juridique procédant au constat erroné de cette péremption, lequel est purement superfétatoire. Il s'ensuit que l'intervention de l'arrêté du 23 février 2022 constatant la péremption du permis de construire initial est en tout état de cause sans incidence sur le bien-fondé du motif tiré de la péremption opposée à la société l'Ecrin par les deux décisions attaquées. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 23 février 2022 refusant l'octroi d'un permis de construire modificatif à la société l'Ecrin et la décision du 21 mars 2022 refusant la prorogation du permis de construire initial du 21 décembre 2018, qui ne reposent que sur l'unique motif tiré de la péremption de ce permis de construire, méconnaissent les dispositions précitées. La société l'Ecrin est donc fondée à en demander l'annulation. 
 7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation des décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 9. Eu égard au motif pour lequel il décide l'annulation de l'arrêté du 23 février 2022 refusant l'octroi d'un permis de construire modificatif à la société l'Ecrin et de la décision du 21 mars 2022 refusant la prorogation du permis de construire initial du 21 décembre 2018, et en l'absence de tout motif alternatif invoqué par la commune qui s'opposerait à ce qu'il soit fait droit aux demandes présentées par la société l'Ecrin, le présent jugement implique que la commune de Mondonville octroie à cette société le permis de construire modificatif n° 3 ainsi qu'une prorogation du permis de construire du 21 décembre 2018. Il y a lieu de lui impartir un délai de quinze jours pour exécuter cette injonction et, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte de 30 euros par jour de retard. 
 Sur les frais relatifs au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune de Mondonville sur leur fondement soit mise à la charge de la société l'Ecrin, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de la commune de Mondonville, à verser à la société l'Ecrin sur le même fondement. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 février 2022 refusant l'octroi d'un permis de construire modificatif à la société l'Ecrin et la décision du 21 mars 2022 refusant la prorogation du permis de construire initial du 21 décembre 2018 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Mondonville d'octroyer à la société l'Ecrin le permis de construire modificatif n° 3 et de faire droit à sa demande de prorogation du permis de construire du 21 décembre 2018 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 30 (trente) euros par jour de retard. 
 Article 3 : La commune de Mondonville versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société l'Ecrin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société l'Ecrin et à la commune de Mondonville. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller,  
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2201255, 2202859