Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2207728 du 23 septembre 2022 la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes la requête de Mme A B. Par cette requête Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie en ce qu'elle a limité le montant de son indemnisation à la somme de 16 000 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au rejet de la requête, une réévaluation des droits de Mme B ayant été effectuée. Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 23 avril 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202859 de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au premier ministre et à l'Office national anciens combattants victimes de guerre. Fait à Nîmes, le 30 avril 2024. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne au premier ministre ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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- TA7625 août 2022ORTA_2202859_20220825
- TA3127 septembre 2022DTA_2205209_20220927
- TA8616 mars 2023DTA_2202859_20230316
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