TA45 · 2ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et le 20 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Held-Sutter, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " et la décision rejetant son recours administratif préalable obligatoire ; 
 2°) d'enjoindre à l'ANAH, de lui accorder le bénéfice de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai d'un mois suivant la notification jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions de sa requête sont dirigées tant contre la décision du 18 janvier 2022 que contre la décision de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ; 
 - la directrice générale de l'ANAH ne pouvait légalement lui opposer l'engagement des travaux d'installation d'un poêle à granulés avant le dépôt de sa demande d'aide dès lors qu'il n'a jamais été informé de l'impossibilité de présenter la demande d'aide afférente à ces travaux avant la clôture d'une demande d'aide antérieurement déposée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 janvier 2022 sont irrecevables dès lors que la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire s'y est substituée ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; 
 - l'arrêté du 14 janvier 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lacassagne, 
 - et les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a déposé une demande de prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " pour l'installation d'un poêle à granulés le 20 décembre 2021. Par une décision du 18 janvier 2022, l'ANAH lui a refusé le bénéfice de la prime au motif que les travaux avaient débuté avant l'émission de l'accusé de réception de la demande de prime. M. B a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision, dont il a été accusé réception le 28 janvier 2022 et qui est resté sans réponse. Du silence gardé par l'ANAH une décision implicite de rejet est née le 28 mars 2022, confirmée par une décision expresse du 1er juin 2022. M. B demande l'annulation de la décision du 20 janvier 2021 par laquelle la subvention lui a été refusée et du rejet de son recours administratif préalable obligatoire. 
 Sur l'objet du litige : 
 2.  Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa version applicable au litige : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat () ". Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ".  
 3. D'une part, s'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision qui ne peut donner lieu à un recours devant le juge de l'excès de pouvoir qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, le juge de l'excès de pouvoir doit regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours, qui s'y est substituée. D'autre part, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif préalable obligatoire fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présenté en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 1er juin 2022 par laquelle l'ANAH rejette explicitement le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B, s'est substituée à la décision initialement prise du 18 janvier 2022. Dès lors, les conclusions présentées par M. B doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de rejet de son recours préalable obligatoire du 1er juin 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de prime : " II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. / Toutefois, le directeur général de l'agence peut, à titre exceptionnel, accorder une prime lorsque le dossier a été déposé après le commencement des travaux ou prestations, notamment : / - en cas de travaux ou prestations urgents en raison d'un risque manifeste pour la santé ou la sécurité des personnes ; / - en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle ou technologique, ou par effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : / 1° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques propriétaires occupant leur logement et appartenant aux catégories mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3 du présent décret peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2020 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 2° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement peuvent déposer une demande après avoir commencé leurs travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 3° entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021, le bénéficiaire mentionné au II de l'article 1 du présent décret peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux ou prestations du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 sur la base d'un devis signé entre ces mêmes dates ; / 4° entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8 ou 14 de l'annexe 1 du présent décret. / Pour les travaux d'isolation des murs, en façade ou pignon, mentionnés au 10 de l'annexe 1 au présent décret, lorsque ces travaux sont réalisés par l'extérieur et ne portent pas sur des parties communes ou éléments d'équipements communs à plusieurs logements, par dérogation au premier alinéa du présent II, jusqu'au 1er novembre 2020, le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir commencé ses travaux, sous réserve que ceux-ci aient commencé entre le 15 juillet 2020 et le 31 août 2020. " Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de prime : " () III.- Un même propriétaire peut déposer une nouvelle demande de prime, pour un même logement, sous réserve que la première demande soit soldée, dans la limite du plafond fixé au VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité. ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point 5, qu'en se bornant à soutenir que la décision contestée est entachée d'illégalité en raison d'un défaut d'information préalable de l'ANAH concernant, d'une part, la nécessaire antériorité de l'accusé réception de la demande de prime à la réalisation de travaux et, d'autre part, l'impossibilité de déposer deux demandes pour le même logement tant que la première n'a pas été soldée, M. B ne conteste pas utilement le motif qui lui a été opposé. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité de la décision en raison d'un défaut d'information préalable par l'ANAH doit être écarté. 
 7. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas soutenu, que les travaux réalisés entreraient dans l'un des cas de dérogation prévus par les dispositions précitées de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020, permettant de prétendre au bénéfice de la prime de transition énergétique malgré une demande déposée après le commencement des travaux.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que l'ANAH a pu, à bon droit, opposer au requérant le commencement des travaux avant l'accusé réception de sa demande et ainsi lui refuser le bénéfice de la prime dite " MaPrimeRénov ". La requête de M. B doit donc être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président, 
 M. Lombard, premier conseiller, 
 M. Gasnier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Alexandre LOMBARD 
 Le président-rapporteur, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Frédérique GAUTHIER 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.