TA54 · Chambre 3 — 30 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. B A, représenté par Me Lehmann, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis du fait de l'attitude des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle qui ont accordé le concours de la force publique pour pourvoir à son exécution et n'ont pas respecté leur promesse ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui renonce, dans cette hypothèse, au bénéfice de la part contributive de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - en l'absence de modification dans les circonstances de fait ayant justifié le report de l'exécution de la décision du 24 septembre 2020 accordant le concours de la force publique, la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la faute commise par les services préfectoraux résultant de la promesse non tenue de lui proposer une solution de relogement ;  
 - la responsabilité de l'Etat est également engagée à raison de l'illégalité des décisions des 24 septembre 2020 et 28 octobre 2021 par lesquelles le préfet a accordé le concours de la force publique pour pourvoir à l'expulsion de son logement ;  
 - les deux décisions sont entachées de vices de procédure, dès lors qu'il n'a pas été informé de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du logement opposable, que le préfet n'a pas informé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qu'il ne démontre pas avoir sollicité une enquête sociale et un rapport au commissaire de police ; 
 -  la décision du 24 septembre 2020 est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 -  la décision du 28 octobre 2021 ne lui a pas été notifiée dans des conditions régulières ;  
 - elles méconnaissent l'instruction du 2 juillet 2020 du ministre chargé de la ville et du logement, le préfet ne lui ayant proposé aucune solution de relogement effective et adaptée ; 
 - il est fondé à se prévaloir d'une instruction n° DGS/SD1A/2020/123 du 21 août 2020 relative aux orientations pour le secteur " Accueil, hébergement, insertion pour 2020 et 2021 ", qui faisait référence à l'instruction du ministre chargé de la ville et du logement et au principe de proscription des remises sèches à la rue ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il subit un préjudice financier, dès lors qu'il est dans l'impossibilité de récupérer son mobilier présent dans le logement dont il a été expulsé ; 
 - il subit un préjudice moral important, ayant vécu son expulsion comme un traumatisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête de M. A ; 
 2°) à titre subsidiaire, à la compensation des sommes dues par l'Etat, subrogé dans les droits du propriétaire-bailleur, avec celles due par M. A en exécution du titre exécutoire émis le 18 mai 2022 à son encontre.    
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Agnès Bourjol, 
 - les conclusions de Mme Laëtitia Cabecas, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une ordonnance du 18 décembre 2018, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 19 mars 2020, le tribunal d'instance de Nancy a ordonné l'expulsion du logement que M. A occupait sis 37B, rue Fabvier à Pont-à-Mousson. Par une décision du 24 septembre 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a accordé le concours de la force publique pour pourvoir à cette expulsion. Par une décision du 9 octobre 2020, le préfet a décidé de reporter le recours à la force publique à une date ultérieure. Par une nouvelle décision du 28 octobre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a de nouveau accordé le concours de la force publique dans le cadre de l'expulsion du logement occupé par M. A. Le recours formé par ce dernier contre la décision du 24 septembre 2020 a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2002486 du 23 juin 2022. A la suite de son expulsion, intervenue le 29 octobre 2021, M. A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser la somme totale de 10 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis.  
 Sur la responsabilité de l'Etat fondée sur l'existence d'une promesse non tenue :  
 2. Si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis et inconditionnel, qui n'aurait pas été respecté à son égard. 
 3. A l'appui de ses prétention indemnitaires, M. A recherche la responsabilité fautive de l'Etat à raison du non-respect de l'engagement, pris par les services de la préfecture le 9 octobre 2020, de reporter l'exécution de sa décision accordant le concours de la force publique en vue de son expulsion à une date ultérieure. Si la décision du 9 octobre 2020 n'a fixé aucune date pour le report du recours à la force publique, il ressort des motifs de l'ordonnance n° 2002485 rendue par le juge des référés le 13 octobre 2020 qu'au cours de cette audience en référé, les services de l'Etat ont indiqué vouloir reporter l'exécution de la décision du 24 septembre 2020 dans l'attente de l'issue du recours au fond intenté par M. A ou jusqu'à la modification des circonstances de fait ayant justifié ce report. Cet engagement doit donc être regardé comme ayant été pris sous réserve de la réalisation d'une condition tenant soit à ce que l'instance introduite par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2020 arrive à son terme, soit à ce qu'un changement survienne dans les circonstances de faits. Or, s'il est constant que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas attendu l'issue de l'instance du recours formé par M. A, il est toutefois constant que, le 21 octobre 2021, M. A a refusé la proposition qui lui avait été faite le 6 octobre 2021 d'être relogé dans un logement situé rue Mouilleron à Nancy. Si M. A fait valoir que ce logement ne correspondait pas à sa situation financière, son loyer se situait en dessous du plafond de 500 euros que l'intéressé avait indiqué ne pas vouloir dépasser. D'ailleurs, il résulte de l'instruction que son refus d'occuper ce logement avait été motivé par des considérations liées non pas au prix du loyer, mais à la superficie du logement. Dans ces conditions, le refus opposé par M. A le 21 octobre 2021 doit être regardé comme la modification des circonstances de fait ayant justifié le report de l'exécution de la décision du 24 septembre 2020.  Par suite, aucune faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ne pouvant être retenue, les prétentions indemnitaires de M. A en lien avec l'existence d'une promesse non tenue ne peuvent qu'être rejetées.    
 Sur la responsabilité de l'Etat à raison de l'illégalité des décisions des 24 septembre 2020 et 28 octobre 2021 : 
 En ce qui concerne la décision du 24 septembre 2020 : 
 4. Il résulte de l'instruction que l'expulsion de M. A n'est intervenue qu'en exécution de la décision du 28 octobre 2021, l'exécution de celle du 24 septembre 2020 ayant été différée jusque-là. Dès lors, les préjudices dont M. A demande réparation, consécutifs à son expulsion, sont sans lien avec la décision du 24 septembre 2020. 
 En ce qui concerne la décision du 28 octobre 2021 : 
 5.  Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ". Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 
 6. En premier lieu, lorsque le concours de la force publique est requis pour assurer l'exécution d'un jugement, l'autorité administrative ne saurait, en application du principe de la séparation des pouvoirs, subordonner l'octroi d'un tel concours à l'accomplissement d'une diligence administrative ou l'accomplissement par l'administration d'une démarche préalable. Par suite, les vices de procédure invoqués par M. A, tirés de ce que le préfet n'aurait entrepris aucune enquête sociale ou de police, n'aurait informé ni la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), ni M. A de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement, sont sans incidence sur la légalité de la décision du 28 octobre 2021 et ne sauraient être constitutifs d'une quelconque faute. 
 7. En deuxième lieu, l'absence de notification de la décision du 28 octobre 2021 accordant le concours de la force publique, dont M. A avait nécessairement connaissance et qui a pour seule conséquence de lui rendre inopposable les délais de recours prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui est sans incidence sur la légalité de cette décision, n'est pas davantage constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.  
 8. En troisième lieu, M. A s'est initialement prévalu des dispositions de l'instruction du 2 juillet 2020 par laquelle le ministre chargé de la ville et du logement recommandait aux préfets d'assortir tout concours de la force publique à une proposition de logement effective. Il est cependant constant, ainsi que le reconnaît le requérant dans ses écritures, qu'une telle instruction n'a pas été publiée. Contrairement à ce que fait valoir M. A, si l'instruction du 21 août 2020 fait référence à l'instruction du 2 juillet 2020 du ministre chargé de la ville et du logement, cette seule référence ne saurait être regardée comme tenant lieu d'une publication au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Au demeurant, l'instruction du 21 août 2020, relative aux personnes hébergées dans le cadre du logement d'urgence, ne s'applique pas aux expulsions locatives. 
 9. En quatrième lieu, en cas d'octroi de la force publique il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Si M. A se prévaut de sa situation de précarité, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'autorité administrative a différé l'exécution ainsi qu'il a été dit au point 3,  parce qu'il a lui-même refusé le logement qui lui a été proposé, alors que le loyer de celui-ci était en dessous du plafond qu'il avait lui-même indiqué. Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède et en l'absence de toute illégalité fautive, que M. A n'est pas fondé à demander la condamnation de l'Etat. Les conclusions de la requête à fin d'indemnisation présentées par M. A, ainsi que celles présentées à titre subsidiaire par le préfet de Meurthe-et-Moselle par voie reconventionnelle doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. A demande le versement au profit de son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées à titre subsidiaire présentées par le préfet de Meurthe-et-Moselle sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 7 mai 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia président,  
 Mme Bourjol, première conseillère, 
 M. Bastian, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 A. BourjolLe président,  
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. Lepage  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 220177