TA34 · 6ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 
 
I. – Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 janvier 2022 et le 30 novembre 2023 sous le n° 2200382, M. A... B..., représenté par Me Pilone, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté n° 212046 du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Carcassonne l’a mis à disposition de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) « Camping de la cité » pour la période du 1er juin 2020 au 20 septembre 2021, ensemble la décision implicite du 24 janvier 2022 de rejet de son recours gracieux du 19 novembre 2021 ; 
  
2°) de condamner la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 7 100 euros en réparation des préjudices financier et moral subis ; 
  
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il soutient que : 
 
- l’arrêté du 22 septembre 2021 de régularisation du renouvellement de sa mise à disposition est intervenu sans son accord préalable et antérieurement à la convention de mise à disposition entre la commune et l’EPIC « camping de la cité » signée le 30 septembre 2021, en méconnaissance de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; 
- l’illégalité de l’arrêté constitue une faute de l’administration ; 
- cette illégalité, qui vicie la mise à disposition, invalide la décision par laquelle la commune y a mis fin, générant un préjudice tenant à l’absence de versement de l’indemnité de 700 euros pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2021, période à l’issue de laquelle il s’est trouvé placé en disponibilité pour convenance personnelle ;  
- le caractère brutal de la fin de sa mise à disposition par la commune est à l’origine d’un préjudice moral. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, la commune de Carcassonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
II. – Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 30 novembre 2023 sous le n° 2202074, M. A... B..., représenté par Me Pilone, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté n° 212046 du 22 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Carcassonne l’a mis à disposition de l’EPIC « Camping de la cité » pour la période du 1er juin 2020 au 20 septembre 2021, ensemble la décision explicite du 23 février 2022 de rejet de son recours gracieux du 19 novembre 2021 ; 
  
2°) de condamner la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 7 100 euros en réparation des préjudices financier et moral subis ; 
  
3°) de mettre à la charge de la commune de Carcassonne la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Il invoque les mêmes moyens que ceux soulevés dans l’affaire n° 2200382. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 septembre 2022 et le 7 décembre 2023, la commune de Carcassonne conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
  
Vu : 
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.  
- le code général de la fonction publique ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Didierlaurent,  
- les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, 
- les observations de Me Ortial, représentant M. B..., et celles de Me Colombet, représentant la commune de Carcassonne. 
 
Une note en délibéré a été enregistrée le 4 novembre 2024 pour M. B.... 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Les requêtes visées précédemment sont relatives à la situation d’un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 
M. B... est directeur territorial au sein de la commune de Carcassonne et occupe, depuis le 1er janvier 2004, les fonctions de directeur du stationnement payant et du port du canal. Par une convention du 31 mai 2017 conclue pour la période du 1er juin 2017 au 1er juin 2020 entre la commune de Carcassonne et l’établissement public « Camping de la cité », M. B... a été mis à la disposition de cet établissement pour y exercer les fonctions de directeur à temps non complet à raison de 15 % de la durée du temps de travail en vigueur dans la collectivité. Par une délibération du 21 septembre 2017, le conseil d’administration de l’établissement public a accordé à M. B... une indemnité accessoire d’un montant de 700 euros, à compter du 1er juin 2017. Par un arrêté n° 212046 du 22 septembre 2021, le maire de la commune de Carcassonne a mis M. B... à disposition de l’EPIC camping de la cité du 1er juin 2020 au 20 septembre 2021 inclus. Par la requête n° 2200382, M. B... demande l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite du 24 janvier 2022 de rejet de son recours gracieux du 19 novembre 2021 ainsi que la condamnation de la commune de Carcassonne à lui verser la somme de 7 100 euros en réparation des préjudices financier et moral qu’il estime avoir subis. Par la requête n° 22202074, il demande, outre la même condamnation, l’annulation du même arrêté et de la décision explicite du 23 février 2022 de rejet de son recours administratif.  
 
Sur l’arrêté n° 212046 du 22 septembre 2021 portant mise à disposition :  
 
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté : 
 
Aux termes de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, aujourd’hui codifié aux articles L. 512-6, L. 512-7 et L. 512-12 du code général de la fonction publique : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. L’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public en est préalablement informé ». Il résulte de ces dispositions que l’arrêté par lequel l’autorité territoriale prononce la mise à disposition doit, d’une part, être précédé de l’accord de l’agent sur le principe de la mise à disposition et, d’autre part, que le projet de convention déterminant les conditions de celle-ci doit être communiqué à l’agent pour avis avant sa signature. 
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement au 1er juin 2020, M. B... est resté en fonction au sein de l’établissement public « Camping de la cité »  dans les mêmes conditions que celles prévues par celles de la convention du 31 mai 2017 conclue pour la période du 1er juin 2017 au 1er juin 2020 et par la délibération du 21 septembre 2017 lui accordant une indemnité accessoire sans que ni lui, ni l’établissement public et la commune ne sollicitent la conclusion d’une nouvelle convention ou qu’intervienne un nouvel arrêté de l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Il ressort en outre des pièces du dossier que, par l’arrêté en litige du 22 septembre 2021, le maire de la commune de Carcassonne, après avoir rappelé l’acceptation par l’administration d’une période de congés du 17 septembre au 17 décembre 2021 préalablement à la mise en disponibilité de M. B... pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2022, a régularisé la situation administrative de l’intéressé pour la période de mise à disposition du 1er juin 2020 au 20 septembre 2021 inclus et mis fin à cette position. Dans ces conditions, alors qu’il ne résulte pas des termes de l’article 61 de la loi du 26 janvier 1984 que l’accord de l’agent concerné doit être recueilli lorsque l’administration décide, ainsi qu’il lui est loisible, de mettre fin à une mise à disposition, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu’être écarté. Au demeurant, alors qu’il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige se borne à tirer les conséquences de ce que M. B... a souhaité, ainsi qu’il a été dit, bénéficier d’une période de congés du 17 septembre au 17 décembre 2021 préalablement à sa mise en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er janvier 2022 après s’être maintenu dans ses fonctions de directeur du « camping de la Cité » dans des conditions auxquelles il avait nécessairement consenti, celui-ci ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardé comme ayant été privé d’une quelconque garantie. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté n° 212046 du 22 septembre 2021 doivent être rejetées. 
 
En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Carcassonne :  
 
D’une part, M. B... fait valoir que la commune de Carcassonne a méconnu les règles de préavis prévues dans la convention de mise à disposition. Toutefois, aux termes de la convention du 1er juin 2017, qui prévoient que le renouvellement d’une mise à disposition, tout comme la décision initiale, impliquent qu’un arrêté fixant notamment la durée de mise à disposition soit pris par l’autorité compétente, la prolongation de fait ne peut s’analyser comme une mise à disposition tacite, à laquelle l’arrêté litigieux du 22 septembre 2021 aurait mis fin avant le terme prévu. Dans ces conditions, dès lors que l’arrêté du 22 septembre 2021 a été pris pour régulariser rétroactivement sa situation administrative, ainsi que la collectivité y était au demeurant tenue, M. B... ne peut utilement soutenir que les règles de préavis en cas de fin anticipée de mise à disposition devaient s’appliquer et il n’est, par suite, pas fondé à demander la réparation du préjudice moral qui aurait résulté de leur méconnaissance. 
 
D’autre part, il ressort de ce qui a été dit au point 4 que l’arrêté du 22 septembre 2021 n’a eu pour objet que de régulariser la situation administrative de M. B... pour la période du 1er juin 2020 au 20 septembre 2021 inclus. Par suite, M. B... n’est pas fondé à demander réparation d’un préjudice qu’il aurait subi du fait de l’absence de versement de l’indemnité de 700 euros attachée à ses fonctions de directeur du « camping de la Cité » pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2021 en raison d’un terme qui aurait illégalement été mis à sa mise à disposition par la collectivité. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à se prévaloir d’un préjudice financier et d’un préjudice moral en raison d’une illégalité dont serait entaché l’arrêté du 22 septembre 2021 en tant qu’il constituerait une fin de mise à disposition irrégulièrement prononcée avant le terme prévu. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. B... doivent être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Carcassonne, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B... la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B... une somme globale de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Carcassonne et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Les requêtes susvisées de M. B... sont rejetées.  
 
Article 2 : M. B... versera à la commune de Carcassonne la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune de Carcassonne. 
 
Délibéré après l’audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Encontre, présidente, 
M. Meekel, premier conseiller. 
M. Didierlaurent, conseiller, 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 
 
Le rapporteur, 
 
M. Didierlaurent 
La présidente, 
 
S. Encontre 
 
 
La greffière, 
 
C. Arce 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 5 novembre 2024 
La greffière,  
 
 
C. Arce