TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 25 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n°2202143, enregistrée le 28 janvier 2022, complétée par des mémoires enregistrés les 4 juillet et 8 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, ensemble les rejets de son recours hiérarchique et en révision ;   
 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à un nouveau compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année en cause, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que le compte-rendu d'entretien professionnel attaqué : 
 - est signé par une autorité incompétente ;  
 - est vicié d'une part, par le manque d'impartialité du président de la commission administrative paritaire, d'autre part par l'impossibilité pour lui d'y apposer des observations avant son adoption finale, enfin par la circonstance qu'il n'a, en réalité, pas été rédigé par son supérieur hiérarchique direct, mais par la sous-directrice du recrutement ;   
 - est entaché d'erreurs de faits et d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - procède d'un détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, complété par un mémoire enregistré le 5 aout 2022, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2022. 
 II- Par une requête n°2203070, enregistrée le 9 février 2022, complété par un mémoire enregistré le 4 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2022 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a limité la durée de sa prolongation d'activité au 28 février 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er mars 2022 ; 
 2°) d'enjoindre audit ministre de faire droit à sa demande initiale de prolongation d'activité, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 -  a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ;  
 -  est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 4 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au  
 29 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu  
 - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Feghouli 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique ;  
 - les observations de Me Bourgeois pour M. B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est ingénieur d'études, affecté à la sous-direction du recrutement de la direction générale des ressources humaines (DGRH) du ministère chargé de l'enseignement supérieur, en qualité de développeur d'application informatique. Par une première requête, M. B demande au tribunal d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, ensemble les décisions rejetant sa demande de révision par la commission administrative paritaire compétente ainsi que son recours hiérarchique. Par une seconde requête, le requérant, qui a formulé le 30 avril 2021 auprès de son administration, une demande de prolongation d'activité d'une durée de 10 trimestres, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a limité cette durée de prolongation d'activité au 28 février 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er mars 2022.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2202143 et n°2203070, présentées par le même requérant, M. B, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant du compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020  
 3. Aux termes de l'article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " Le fonctionnaire bénéficie chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ; 3° La manière de servir du fonctionnaire ; 4° Les acquis de son expérience professionnelle ; 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ; 6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ; 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ". Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".  
 4. L'appréciation générale de la valeur professionnelle d'un agent doit refléter les qualités de ce dernier dans l'accomplissement de ses fonctions et doit tenir compte de l'ensemble des éléments relatifs à son comportement. L'autorité chargée de l'évaluation de la valeur professionnelle dispose d'un large pouvoir d'appréciation, en fonction du travail et du mérite professionnel de l'agent, sous réserve de l'erreur de droit, du détournement de pouvoir ou de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En l'espèce, il ressort des mentions du compte-rendu d'évaluation professionnelle de M. B au titre de l'année 2020, que, s'agissant du projet d'application informatique dont le requérant avait en charge le développement, et intitulé " Dépôt dossier ", les délais de réalisation n'ont pas été respectés et qu'une telle application risque désormais de ne plus être utile compte tenu du développement d'un nouvel outil informatique dénommé " Cyclades ". En outre, les items " Compétence professionnelles et technicité " et " Contribution à l'activité du service ", ont été évaluées au niveau " Maîtrise " contrairement aux années précédentes où elles avaient été évaluées au niveau " Expert ".   
 6.  Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'année 2018, M. B s'est vu confier, seul, la conception et la réalisation d'une application destinée à recueillir les dossiers de candidats pour plusieurs concours, notamment le concours externe spécial de l'agrégation. A ce titre, il ressort de son compte-rendu d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2018-2019 s'agissant précisément du développement de cette application que le requérant " a parfaitement rempli les objectifs qui lui avaient été assignés en informant régulièrement sa hiérarchie ainsi que les bureaux de gestion concernés de ses démarches " ou encore que " A B possède des capacités lui permettant de conduire des projets, comme le montre son action concernant l'application " Dépôt dossier " dont il assure l'analyse et le développement ". Au titre de ses objectifs pour l'année 2019-2020, la même évaluation prévoyait un achèvement de ladite application informatique " pour la session de recrutement 2020 après avoir été testée ". L'évaluation au titre de l'année 2019-2020 est tout aussi élogieuse sur les compétences et la valeur professionnelle du requérant dont les objectifs d'achèvement de l'application " Dépôt dossier " ont toutefois été reportés à la session de recrutement de 2021, pour tenir compte de la crise sanitaire intervenue en 2020. D'autre part, le requérant soutient sans être sérieusement contesté, que la phase de finalisation de l'application en cause a été poursuivie au cours de l'année 2021 comme en atteste, au demeurant, les nombreuses pièces versées au dossier, notamment les mails faisant état des résultats, satisfaisants, des tests de l'application réalisés par les bureaux concernés du ministère. Aussi, en faisant mention dans le compte-rendu d'évaluation professionnelle attaqué, d'une part que : " Le développement de l'application " Dépôt dossier " étant en cours depuis plus de 3 ans et ses fonctionnalités étant couvertes par Cyclades qui sera déployée sur l'ensemble des concours à compter de la session 2023, elle risque d'être peu, voire pas utilisé ", le ministère, qui au demeurant n'évoque opportunément pas l'incidence calendaire de la crise sanitaire de 2020 sur le projet en cause, entend, implicitement faire porter au requérant la responsabilité du retard dans la réalisation de l'application " Dépôt dossier ",  
 ce qui est toutefois contredit par les pièces du dossier. En outre, la baisse de l'évaluation, au titre de l'année contestée, des items " Compétence professionnelles et technicité " et " Contribution à l'activité du service " au niveau " Maitrise ", alors même que le requérant était " Expert " depuis l'année 2017, n'est en rien justifiée par l'administration, ni dans les mentions portées dans l'entretien lui-même, ni en défense.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le compte-rendu d'entretien professionnel en litige est entaché à la fois d'erreurs de fait s'agissant notamment de la réalisation des objectifs assignés au requérant et d'autre part d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'appréciation de la valeur professionnelle de l'agent. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le compte rendu de l'entretien professionnel de M. B, réalisé au titre de l'année 2020-2021, doit être annulé, ensemble le rejet de ses recours hiérarchiques et en révision. 
 S'agissant de la décision du 20 janvier 2022 par lequel le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, a limité la durée de sa prolongation d'activité au 28 février 2022 et a prononcé sa radiation des cadres à compter du 1er mars 2022. 
 8.  En premier lieu, la décision litigieuse a été signée par Mme C qui disposait d'une délégation de signature en vertu décision du 12 avril 2021 régulièrement publiée pour les décisions relatives aux personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée, qui lui accorde partiellement une prolongation d'activité ne présente pas le caractère d'une décision défavorable entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de cette décision est inopérant et doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ". Aux termes de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984, issu de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites dans sa version applicable au litige : " () les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité () ".  
 11.    Il résulte des dispositions précitées que le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d'âge du corps auquel il appartient, sur le fondement de ces dispositions, ne constitue pas un droit, mais une simple faculté laissée à l'appréciation de l'autorité administrative, qui détermine sa position en fonction de l'intérêt du service, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui n'exerce sur ce point qu'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. 
 12.     Il ressort des pièces du dossier que pour estimer qu'il n'était pas dans l'intérêt du service de prolonger l'activité du requérant au-delà du 28 février 2022, l'administration soutient tout d'abord que la mission qui lui a été confiée, relative à la création de l'application " Dépôt dossier " a pris du retard et se trouve désormais caduque du fait du développement d'une autre application concurrente répondant aux mêmes objectifs et dénommée " Cyclades ". Or, il ressort des pièces du dossier, d'une part, que, contrairement à ce que fait valoir l'administration, notamment au soutien de sa décision du 16 novembre 2021, laquelle évoque au demeurant un objectif calendaire erroné, le retard de développement de l'application " Dépôt dossier " n'est pas, comme rappelé au point 6 du présent jugement, opposable au requérant, lequel dispose par ailleurs d'évaluations professionnelles élogieuses depuis plusieurs années comme il a été vu plus haut. D'autre part, alors même que l'administration affirme au soutien de la décision attaquée que le départ en retraite du requérant " ne sera pas compensé par un recrutement sur des fonctions analogues " il est toutefois constant qu'un informaticien a été recruté par contrat au sein du même du bureau auquel appartenait le requérant et pour lequel l'administration ne saurait sérieusement soutenir que ses missions différent de celles de M. B, dès lors que la fiche de poste de " Concepteur - Développeur d'Applications ", produite au dossier, correspond en tous points aux compétences techniques et à l'expérience professionnelle du requérant. Dans ces circonstances, le requérant est, dès lors, fondé à soutenir que la décision attaquée, en tant qu'elle a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité au-delà du 28 février 2022 au motif de l'intérêt du service, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que l'arrêté du 20 janvier 2022, par lequel le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a limité sa prolongation d'activité est illégal et à en demander l'annulation ainsi que, voie de conséquence, sa radiation des cadres prononcée par la même décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. D'une part, il y a lieu d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à un nouvel entretien professionnel aux fins d'appréciation de la valeur professionnelle de M. B au titre de l'année 2020 et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 15. D'autre part, le présent jugement n'implique pas nécessairement que M. B soit autorisée à prolonger son activité au-delà de la limite d'âge et réintégré à cette fin, mais seulement que l'administration réexamine sa demande au regard des motifs du présent jugement et de l'ensemble des conditions auxquelles les dispositions précitées de la loi du  
 13 septembre 1984 subordonnent une telle prolongation. Il y a lieu de fixer à deux mois le délai dans lequel ce réexamen devra avoir lieu. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 16.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le compte-rendu d'entretien professionnel de M. B établi au titre de l'année 2020 est annulé.  
 Article 2 : L'arrêté du 20 janvier 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder à un nouvel entretien professionnel de M. B au titre de l'année 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 :  Il est enjoint au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de procéder au réexamen de la demande de prolongation d'activité de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à M. B la somme totale de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.   
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gros, président, 
 M. Feghouli, premier conseiller, 
 M. Rebellato, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024.  
 Le rapporteur, Le président, 
 M. D 
 La greffière, 
 C. CHAKELIAN 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2202143-2203070