TA31 · 6ème Chambre — 13 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juin 2022, 6 janvier 2023 et 12 avril 2023 sous le n°2203070, M. et Mme C et B E, représentés par Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de Seysses a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la mise en conformité de leur maison d'habitation, située au n°2040 bis, chemin du Massonné, ensemble la décision du 12 avril 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de leur délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Seysses le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - le maire de Seysses ne pouvait légalement refuser de délivrer le permis de construire sollicité, dès lors que le projet respecte les conditions prévues au point 2.2 du chapitre 1 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Seysses applicables en zone A, en ce que la construction en litige est implantée à moins de 100 m de l'exploitation agricole, que la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 200 m² et qu'elle est liée et nécessaire à ladite exploitation ; 
 - il a entaché son arrêté d'une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'ils ont vendu en 2017 la maison d'habitation qui leur appartenait, située à proximité de la bergerie, sans prendre en compte les nouvelles conditions d'exploitation de leur élevage. 
 Par des mémoires, enregistrés les 11 octobre 2022 et 28 février 2023, la commune de Seysses, représentée par Me Lapuelle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des époux E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - l'arrêté attaqué pouvait légalement être fondé sur la circonstance que l'emprise au sol du bâtiment en litige excède 200 m². 
 Par une ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai suivant. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2023 et 5 juillet 2024 sous le n°2306024, M. et Mme C et B E, représentés par Me Larrouy-Castéra, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2023 par lequel le maire de Seysses a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la mise en conformité de leur maison d'habitation et du siège de leur exploitation, situés au n°2040 bis, chemin du Massonné ; 
 2°) d'enjoindre au maire de cette commune de leur délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de leur impartir un délai pour procéder le cas échéant à la régularisation du permis de construire par la délivrance d'un permis modificatif ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Seysses le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le maire de Seysses ne pouvait légalement refuser de délivrer le permis de construire sollicité, dès lors que le projet respecte les dispositions du paragraphe 1 du chapitre 3 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Seysses relatives à la largeur des accès ; 
 - il ne pouvait davantage légalement refuser de délivrer le permis sollicité, dès lors que le projet respecte les conditions prévues au point 2.2 du chapitre 1 des dispositions du PLU applicables en zone A, en ce que la construction en litige est implantée à moins de 100 m de l'exploitation agricole, que la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 200 m² et qu'elle est liée et nécessaire à ladite exploitation ; 
 - il a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation en se fondant sur la circonstance qu'ils ont vendu en 2017 la maison d'habitation qui leur appartenait, située à proximité de la bergerie, sans prendre en compte les nouvelles conditions d'exploitation de leur élevage. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la commune de Seysses, représentée par Me Lapuelle, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des époux E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - l'arrêté attaqué pouvait légalement être fondé sur l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement n°1505460 du tribunal administratif de Toulouse du 30 septembre 2016 et sur la circonstance que l'emprise au sol du bâtiment en litige excède 200 m². 
 Par une ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 août suivant. 
 Par un courrier du 14 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées, à titre subsidiaire, par les requérants tendant à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que ces dispositions s'appliquent uniquement aux autorisations d'urbanisme accordées et non aux refus d'autorisation d'urbanisme. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frindel ; 
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Larrouy Castéra, représentant M. et Mme E ; 
 - et les observations de Me Foucard, représentant la commune de Seysses. 
 Deux notes en délibéré, enregistrées le 21 février 2025, ont été produites pour M. et Mme E dans chacune des instances susvisées, et n'ont pas été communiquées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu d'un permis de construire délivré le 4 juin 2015, M. E a fait édifier une maison individuelle sur un terrain situé 2040, chemin du Massonné à Seysses (31), classé en zone A du plan local d'urbanisme (PLU) de cette commune. Par un jugement du 30 septembre 2016 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, annulé ledit permis. Le 17 novembre 2021, les époux E ont déposé une demande de permis de construire en vue de la régularisation de la construction de cette maison, ainsi que du garage attenant, lequel avait été réalisé sans autorisation. Par un arrêté du 28 janvier 2022, le maire de Seysses a rejeté leur demande. Le 5 avril 2023, ils ont déposé une nouvelle demande de permis de construire portant régularisation du bâtiment édifié. Par un arrêté du 9 août 2023, le maire a, de nouveau, refusé de faire droit à leur demande. Par les requêtes susvisées, M. et Mme E demandent au tribunal l'annulation des arrêtés sus-évoqués des 28 janvier 2022 et 9 août 2023, ainsi que de la décision du 12 avril 2022 rejetant leur recours gracieux formé contre le premier de ces actes. Ces requêtes, qui concernent un même bâtiment et présentent à juger les mêmes questions, ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité du refus de permis de construire du 28 janvier 2022 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". 
 3. La commune de Seysses s'étant dotée d'un plan local d'urbanisme (PLU), et le projet en litige ne relevant d'aucune des exceptions visées à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, son maire était compétent, en vertu des dispositions citées au point précédent, pour délivrer, au nom de la commune, le permis de construire contesté. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit donc être écarté comme manquant en droit. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". 
 5.  L'arrêté en litige se fonde sur les articles L. 421-1 et R. 420-1 et suivants du code de l'urbanisme, ainsi que sur les dispositions du règlement du PLU de la commune de Seysses applicables en zone A, qu'il reproduit, fixant les conditions dans lesquelles les logements nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisés dans cette zone. Il précise, notamment, que les pétitionnaires, qui ont procédé à la vente de leur habitation située à proximité de leur bergerie, ne démontrent pas qu'une nouvelle construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole serait justifiée, l'extension du bâtiment agricole autorisée par un arrêté du 28 octobre 2021 ne générant pas de nouveaux besoins de logement. Par suite, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent, permettant à leurs destinataires de les discuter utilement. Il s'ensuit que le moyen tiré d'une insuffisante motivation de cet arrêté doit être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, selon le point 2.2 du chapitre 1 des dispositions du règlement du PLU de Seysses applicables en zone A, sont autorisées dans cette zone les constructions à usage d'habitation à la triple condition qu'elles soient liées et nécessaires à l'exploitation agricole, qu'elles soient implantées à proximité immédiate du siège d'exploitation ou des bâtiments d'activité, dans un rayon de moins de 100 m de ces derniers, et que la surface de plancher totale, à savoir celle de la construction existante et de son extension, ainsi que l'emprise au sol totale ne dépassent pas 200 m² . 
 7. Le lien de nécessité exigé par les dispositions du PLU de Seysses, exposées ci-dessus, qui doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, s'apprécie entre, d'une part, la nature et le fonctionnement des activités de l'exploitation agricole et, d'autre part, la destination de la construction ou de l'installation projetée. Lorsque la construction envisagée est à usage d'habitation, il convient d'apprécier le caractère indispensable de la présence permanente de l'exploitant sur l'exploitation au regard de la nature et du fonctionnement des activités de l'exploitation agricole. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. E dispose, depuis 2003, d'un cheptel ovin d'environ 40 bêtes destiné à la production de viande. Si le troupeau comporte des béliers, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le nombre de naissances résultant des saillies naturelles serait tel qu'il nécessiterait la présence permanente de l'intéressé sur les lieux de l'exploitation. Par ailleurs, si Mme E exerce avec son époux, depuis le mois de juillet 2020, une activité d'engraissement d'agneaux par lots de 600 bêtes, il ressort des écritures des parties et il n'est pas contesté que, d'une part, ces agneaux sont déjà sevrés en arrivant sur l'exploitation et, d'autre part, une période de repos d'un mois sans animaux est observée tous les trimestres. En outre, les attestations des docteurs vétérinaires versées à l'instance ne démontrent pas la nécessité d'une présence permanente des requérants sur le lieu de leur exploitation, le certificat du 11 février 2022 établi par le docteur A se bornant à indiquer que l'activité d'engraissement assurée par les requérants nécessite " une présence très régulière dans le bâtiment d'élevage ",  que le brassage de la paille doit être effectué " a minima trois fois par jour ", tandis que l'attestation établie par le docteur D le 9 mai 2022, n'indique que la nécessité d'interventions " fréquentes, ponctuelles, discontinues ". Enfin, il ressort des pièces du dossier que les époux E, qui avaient obtenu en 2005 un permis de construire en vue de la transformation d'un ancien bâtiment agricole en logement pour les nécessités de leur exploitation, ont vendu cette maison le 2 août 2017, alors qu'elle n'était située qu'à une cinquantaine de mètres de la bergerie. Ainsi, et alors qu'ils n'établissent pas la nécessité pour eux de procéder à cette aliénation, ils doivent être regardés comme ayant contribué eux-mêmes à la situation les ayant conduit à vouloir réaliser une nouvelle habitation, en contradiction avec l'objectif d'urbanisation limitée en zone agricole poursuivi par les dispositions du PLU de Seysses rappelées au point 6, qui est d'interprétation stricte. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le maire de Seysses a refusé de délivrer le permis sollicité par les requérants. 
 En ce qui concerne la légalité du refus de permis de construire du 9 août 2023 : 
 9. En premier lieu, l'arrêté en litige cite le paragraphe 1 du chapitre 3 des dispositions communes du règlement du PLU de Seysses relatives à la largeur des accès, ainsi que celles applicables en zone A fixant les conditions dans lesquelles les logements nécessaires à l'exploitation agricole peuvent être autorisés dans cette zone, sur lesquels il se fonde. Il précise, d'une part, que l'accès au projet est d'une largeur de 4,5 m, alors que les dispositions susmentionnées imposent une largeur minimale de 5 m, et, d'autre part, que les pétitionnaires, qui ont procédé à la vente de leur habitation située à proximité de leur bergerie, ne démontrent pas qu'une nouvelle construction liée et nécessaire à l'exploitation agricole serait justifiée, l'extension du bâtiment agricole autorisée par un arrêté du 28 octobre 2021 ne générant de nouveaux besoins de logement. Par suite, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent, permettant à leurs destinataires de les discuter utilement. Il s'ensuit que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1er du chapitre 3 des dispositions communes du règlement du PLU de Seysses : " 1- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées / Accès / Définition : Est considéré comme accès tout chemin ou passage d'accès automobile desservant au plus 4 terrains destinés à la construction ou 4 logements (décompte intégrant la desserte de l'existant). / () / Si l'accès dessert de 1 à 4 lots ou logements, sa largeur minimale doit être de 5 mètres. / () / Un rétrécissement d'une largeur minimale de 3,5 mètres est autorisé pour la mise en place d'un portail au niveau de l'accès ". Les chemins ou passages d'accès automobile auxquels ces dispositions s'appliquent sont ceux d'accès au terrain d'assiette des terrains destinés à la construction ou des logements qu'elles visent et non les chemins ou passages internes à ce terrain.  
 11. En l'espèce, le maire de de Seysses s'est, notamment, fondé, pour refuser de délivrer le permis sollicité, sur les caractéristiques de la voie privée interne située sur le terrain des requérants. Ce faisant, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit.  
 12. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que le maire de Seysses a entaché son arrêté d'une erreur de droit au regard des dispositions du point 2.2 du chapitre 1 des dispositions du PLU applicables en zone A et d'une erreur d'appréciation en se fondant sur la circonstance qu'ils ont vendu en 2017 la maison d'habitation qui leur appartenait, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement. 
 13. Si, ainsi qu'il a été dit au point 11, le motif tiré de la méconnaissance du paragraphe 1er de l'article 3 des dispositions communes du règlement du PLU de Seysses a été opposé à tort par le maire de cette commune, il résulte, toutefois, de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le second motif tiré de la méconnaissance du point 2.2 du chapitre 1 des dispositions du PLU applicables en zone A. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête n°2203070, que les époux E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés contestés des 28 janvier 2022 et 9 août 2023. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 2022 rejetant leur recours gracieux formé contre le premier de ces arrêtés ainsi que celles aux fins d'injonction et d'astreinte présentées dans les deux instances doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 15. Les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme trouvant à s'appliquer uniquement aux permis de construire accordés et non aux refus de permis de construire, les conclusions présentées sur leur fondement dans l'instance n°2306024 ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de la commune de Seysses, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans les présentes instances, les sommes que demandent M. et Mme E sur leur fondement. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des époux E le versement à la commune de Seysses d'une somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme E sont rejetées. 
 Article 2 : M. et Mme E verseront à la commune de Seysses une somme totale de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme C et B E et à la commune de Seysses. 
 Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Meunier-Garner, présidente, 
 Mme Lestarquit, première conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 M.-O. MEUNIER-GARNER 
 La greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2203070, 2306024