TA34 · 2ème chambre — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai et 8 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 760,75 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales refusant de prendre en compte son changement d'adresse et de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour à compter du 24 octobre 2020, et de l'illégalité de l'arrêté du 16 mars 2021 du préfet des Pyrénées-Orientales portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français de six mois, et assignation à résidence, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de retirer de son mémoire en défense les propos diffamatoires tenus à l'encontre du requérant et de son conseil et de condamner l'Etat à lui verser, ainsi qu'à son conseil, la somme d'un euro de dommages et intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet des Pyrénées-Orientales la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du      10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison d'une part, de l'illégalité de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales refusant de prendre en compte son changement d'adresse et de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour à compter du 24 octobre 2020, et d'autre part de l'illégalité fautive de l'arrêté du 16 mars 2021 du préfet des Pyrénées-Orientales portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français de six mois, et assignation à résidence, annulé par le tribunal administratif de Montpellier par des jugements des 23 mars et 28 mai 2021 ;  
 - ses préjudices, en lien direct et certain avec les fautes commises, s'établissent comme suit : 
 * 3 000 euros à raison de la perte de droits en matière de formation rémunérée à Pôle Emploi ;  
 * 8 658,84 euros à raison de la privation des prestations sociales et du revenu de solidarité active ; 
 * 100,91 euros de frais médicaux pour son fils ; 
 * 5 000 euros à raison des troubles subis dans ses conditions d'existence ; 
 * 5 000 euros au titre du préjudice moral et d'anxiété ; 
 - les propos diffamatoires et injurieux tenus par le représentant du préfet dans son mémoire en défense doivent être supprimés en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et ouvrent droit au versement d'un euro de dommages et intérêts pour lui et son conseil. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme déterminée à l'appréciation du juge soit mise à la charge de M. B et de son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; 
 - la réponse à la demande d'indemnisation et la défense du présent recours ont mobilisé un agent préfectoral durant plusieurs jours, justifiant la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant sénégalais né le 15 décembre 1975, est entré en France le     13 octobre 2001, et a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " renouvelée jusqu'au 7 septembre 2005. De sa relation avec une ressortissante française dont il est désormais séparé, sont nés trois enfants de nationalité française en 2006, 2008 et 2012, et de sa relation avec une ressortissante mauricienne est né un enfant en 2019. Il a sollicité le                  12 janvier 2007 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de parent d'enfant français et a obtenu une carte de séjour temporaire valable du 12 janvier au 8 septembre 2008. Il a déposé le   3 mars 2009 une demande de renouvellement de son titre, a été placé sous récépissé et n'a complété son dossier que le 25 mai 2012 avant d'obtenir une carte de séjour temporaire renouvelée jusqu'au 5 septembre 2017, puis une carte de séjour pluriannuelle portant la mention parent d'enfant français valable jusqu'au 5 septembre 2019. Le 21 février 2020, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès du préfet de l'Hérault qui l'a placé sous récépissé valable jusqu'au 24 octobre 2020 et lui a envoyé un courrier le 10 août 2020 l'informant de l'incomplétude de son dossier. Le 10 novembre 2020 M. B a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture des Pyrénées-Orientales, qui l'a informé par courriel du 16 novembre 2020 de la possibilité de déposer son changement d'adresse par voie dématérialisée. Par un arrêté du           1er décembre 2020, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. B a ensuite déposé le 12 février 2021 une demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme nationale dédiée. Par une ordonnance n°2100837 rendue le 22 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté le référé liberté introduit par M. B aux fins d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer à la date du 24 octobre 2020 le récépissé de sa demande de titre de séjour. Par un jugement n°2101324 du 23 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 16 mars 2021 en tant qu'il oblige M. B à quitter le territoire français, fixe le délai de départ, le pays de renvoi, une interdiction de retour sur le territoire français de six mois, et l'assigne à résidence et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, délivrée le 26 mars 2021 par le préfet, valable jusqu'au 25 septembre 2021. Par un jugement n°2101335 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus de séjour opposé par le préfet dans ce même arrêté du 16 mars 2021 et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, lequel a été délivré par le préfet le 24 juin 2021 pour une durée d'un an. Par sa requête, M. B demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de                      21 760,75 euros en réparation des préjudices résultant du refus illégal du préfet des Pyrénées-Orientales de prendre en compte son changement d'adresse, de renouveler son récépissé de demande de titre de séjour à compter du 24 octobre 2020 et de l'illégalité de l'arrêté du              16 mars 2021. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans (), est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. () ". Aux termes de l'article R. 311-2 de ce code, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 30 avril 2021, relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour : " La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. S'il y séjournait déjà, il présente sa demande : () 4° () dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire () ". Et aux termes de l'article R. 431-12 du même code :              " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce récépissé est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 311-10, de l'instruction de la demande. / () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. B, qui n'a sollicité que tardivement, le             21 février 2020, une fois son dossier complet, le renouvellement de son titre de séjour expirant le 5 septembre 2019, a toutefois bénéficié d'un récépissé valable jusqu'au 24 octobre 2020, mais n'ayant pas donné suite à la demande de compléter son dossier que le préfet de l'Hérault lui a adressée le 10 août 2020, il a fait l'objet, le 1er décembre 2020, d'un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dont la notification n'a pu aboutir. Toutefois, contrairement à ce qu'il soutient, M. B n'établit pas qu'il aurait informé dès le mois de juillet 2020 le préfet de l'Hérault de son changement d'adresse à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales. En outre, le préfet des Pyrénées-Orientales lui a indiqué par courrier électronique du 16 novembre 2020 qu'il lui appartenait de demander son changement d'adresse auprès de la préfecture de l'Hérault. Si le requérant affirme que l'accès à la plateforme dématérialisée de changement d'adresse requiert un récépissé en cours de validité, il ne démontre pas avoir tenté d'informer le préfet de l'Hérault par d'autres voies que celle de cette plateforme, dont l'utilisation n'était qu'une faculté. Il s'ensuit que la demande de M. B enregistrée le     12 février 2021 sur la plateforme nationale ne peut être regardée comme une demande de renouvellement de titre de séjour, mais comme une première demande de titre portant la mention " vie privée et familiale ".  
 4. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en ne prenant pas en compte son changement d'adresse et en ne renouvelant pas son récépissé de demande de titre de séjour à compter du 24 octobre 2020. 
 5. En second lieu, l'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 6. En l'espèce, l'illégalité de l'arrêté du 16 mars 2021 du préfet des Pyrénées-Orientales portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de six mois résulte de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache, d'une part, au jugement du 23 mars 2021 du tribunal administratif de Montpellier annulant la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français au motif que le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et d'autre part, au jugement de ce même tribunal du 28 mai 2021 annulant le refus de titre de séjour pour ce même motif. L'illégalité de cet arrêté du 16 mars 2021 du préfet des Pyrénées-Orientales constitue, par elle-même, une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 7. Il résulte de ce qui précède que seuls les préjudices en lien direct et certain avec la faute tenant à l'illégalité de l'arrêté du 16 mars 2021 sont susceptibles d'ouvrir droit à indemnisation. 
 8. En premier lieu, M. B soutient que, faute de nouveau récépissé, il n'a pu bénéficier d'une formation rémunérée en 2020 pour espérer trouver un emploi dès début 2021, et produit un courrier de Pôle Emploi du 24 septembre 2020 qui l'oriente vers un centre de formation pour envisager un financement. Il résulte toutefois de ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Orientales n'a commis aucune faute en ne procédant pas au renouvellement de son récépissé à compter du 24 octobre 2020. Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser ce chef de préjudice. 
 9. En deuxième lieu, d'une part, si M. B soutient avoir été privé du versement par la caisse d'allocations familiales (CAF) de prestations sociales entre novembre 2020 et avril 2021, du revenu de solidarité active entre novembre 2020 et décembre 2021, et de l'aide exceptionnelle de solidarité versée aux ménages les plus modestes entre octobre 2020 et mars 2021 face à l'impact de l'épidémie de Covid-19, ces périodes ouvrant droit au versement de ces prestations sont antérieures à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 2021 et ne sont donc pas susceptibles d'être indemnisées.  
 10. D'autre part, aux termes de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / () 2° Être français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. () ". Il résulte des dispositions précitées que le législateur a ainsi subordonné le bénéfice du revenu de solidarité active pour les étrangers, sous réserve de certaines exceptions, à une condition de détention d'un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins cinq ans à la date de la demande. Si cette période doit être continue, le respect de cette condition ne saurait toutefois être affecté en principe par une interruption correspondant à la durée nécessaire à l'examen d'une demande de renouvellement ou d'obtention d'un nouveau titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 11. Il résulte de l'instruction que, par courrier du 15 juillet 2021, la CAF a informé M. B qu'en l'absence de titre de séjour il ne pouvait bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), l'intéressé justifiant l'avoir perçu à compter de décembre 2021. Cependant, M. B, qui n'établit pas avoir perçu le RSA antérieurement et ne justifie pas d'une quelconque interruption de versement, s'est vu délivrer le 26 mars 2021 par le préfet des Pyrénées-Orientales une autorisation provisoire de séjour d'une durée de 6 mois l'autorisant à travailler et un titre de séjour d'un an à compter du 24 juin 2021 l'autorisant à travailler. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la non-perception du RSA postérieurement à l'arrêté annulé du    16 mars 2021 soit en lien direct et certain avec l'illégalité fautive de cet arrêté, ce alors que M. B pouvait justifier auprès de la CAF être en possession de titres l'autorisant à travailler dès le 26 mars 2021. 
 12. En troisième lieu, M. B demande à être indemnisé des frais de vaccins obligatoires ainsi que de consultations chez le médecin pour son fils en janvier 2021 pour un montant de 100,91 euros. Toutefois, il résulte de ce qui précède que la période considérée est antérieure à l'arrêté annulé du 16 mars 2021. En tout état de cause, M. B, qui se borne à produire une copie du carnet de santé de son fils et des extraits d'articles portant sur le prix et le remboursement des vaccins et des consultations médicales, ne justifie pas avoir personnellement engagé ces frais, le préfet faisant également valoir sans être contesté qu'il pouvait bénéficier de l'aide médicale de l'Etat. 
 13. En quatrième lieu, M. B se prévaut de troubles dans ses conditions d'existence eu égard à l'interruption du versement des aides sociales le privant de ressources pour lui et sa famille alors qu'il est sans emploi, l'empêchant d'honorer son loyer et entraînant l'expulsion de son logement à compter du 5 avril 2022. Toutefois, ainsi qu'il a été dit précédemment, la privation des prestations sociales et du revenu de solidarité active est sans lien direct et certain avec la faute du préfet. En outre, l'expulsion du logement le 5 avril 2022, près d'un an après l'annulation de l'arrêté préfectoral, pour regrettable que soit cette circonstance, ne saurait pas davantage être regardée comme en lien direct et certain avec la faute du préfet. Par suite, il n'y a pas lieu d'indemniser ce chef de préjudice. 
 14. En dernier lieu, compte tenu de la très courte période entre l'édiction de l'arrêté du 16 mars 2021, l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français le     23 mars 2021 et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour le 26 mars 2021 pour une durée de six mois, suivie le 28 mai 2021 d'une annulation de la décision portant refus de titre de séjour et de la délivrance d'un titre de séjour d'un an à compter du 24 juin 2021, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait subi un préjudice moral incluant un préjudice d'anxiété, dont il serait fondé à demander réparation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de condamnation de l'Etat doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 
 16. Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites : "Art. 41, alinéas 3 à 5. - Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts. () ". En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, même d'office, la suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. 
 17. En l'espèce, les passages du mémoire en défense commençant par les mots " qui sont révélées par le conseil de l'intéressé Me Sergent " et se terminant par " battre la monnaie ", commençant par " nous contestons cette démarche insidieuse " et se terminant par " en retirer plus tard un bénéfice pécuniaire ", commençant par " par des moyens détournés " et se terminant par " afin de battre monnaie " et commençant par " les agissements de M. A C B et de son conseil " et se terminant pas " battre la monnaie " excèdent les limites de la controverse entre les parties dans le cadre d'une procédure contentieuse et présentent un caractère injurieux. Par suite, il y a lieu d'en prononcer la suppression. 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser à M. B et à son avocate une somme de 1 euro symbolique à titre de dommages-intérêts. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y pas a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le préfet des Pyrénées-Orientales sur ce fondement. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les passages mentionnés au point 17 du présent jugement sont supprimés en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Les conclusions présentées par le préfet des Pyrénées-Orientales au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Sergent. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Bayada, première conseillère, 
 Mme Viallet, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024 
 La rapporteure, 
 ML. VialletLe président, 
 V. Rabaté 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juin 2024. 
 Le greffier, 
 F. Balicki 
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