TA76 · Juge Unique 2 — 11 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I./ Par une requête, enregistrée sous le n°2202410 le 13 juin 2022, Mme B D représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;   
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale ;  
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II./ Par une requête, enregistrée sous le n°2202411 le 13 juin 2022, M. E F représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi ;   
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat à son propre bénéfice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ;  
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et familiale ;  
 La décision fixant le pays de renvoi :  
 - est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme GALLE comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 -    les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 7 juillet 2022, ont été entendus :  
 - le rapport de Mme Galle, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Berdali, substituant Me Bidault qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. F et de Mme D 
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
  1. M. F, ressortissant algérien né le 5 juillet 1967 et Mme C, ressortissante algérienne née le 23 mars 1975, sont entrés en France en juillet et août 2019 munis d'un visa de court séjour. Ils ont présenté une demande d'asile qui a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 avril 2020, notifiée le  
 5 juin 2020 pour M. F, et le 20 décembre 2021 pour Mme D. Par une ordonnance du 25 septembre 2020, notifiée le 6 octobre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé la décision de l'OFPRA relative à la demande de M. F. Par une décision du 8 février 2022, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé la décision de l'OFPRA relative à la demande de Mme D. Par deux arrêtés du 30 mai 2022, le préfet de la Seine-Maritime leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel les intéressés pourront être reconduits. 
  2.  Les requêtes n°s 2202410 et 2202411 présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et la part contributive de l'Etat : 
  3. D'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
  4. D'autre part, aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables ". Aux termes de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " La part contributive versée par l'Etat à l'avocat, ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième et de 60 % pour la cinquième et s'il y a lieu pour les affaires supplémentaires ". 
  5. Les requêtes 2202410 et 2202411 concernent la situation administrative d'un couple de ressortissants étrangers, assistés par la même avocate, présentent des moyens et conclusions identiques et conduisent à trancher des questions similaires. Par suite, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle serait accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la part contributive de l'Etat sera réduite de 30 % dans l'instance n° 2202411 en application des dispositions citées au point précédent. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
  6. En premier lieu, lorsqu'un étranger présent sur le territoire français sollicite l'asile, il ne saurait ignorer qu'en cas de rejet définitif de sa demande, ainsi que le rappellent les dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt et de l'instruction de cette demande, il est conduit à exposer de manière exhaustive, auprès des autorités compétentes, l'ensemble des motifs justifiant selon lui que la qualité de réfugié lui soit reconnue ou que le bénéfice de la protection subsidiaire lui soit accordé, et à produire tous éléments en ce sens. Il lui est, par ailleurs, loisible de faire valoir auprès de l'administration placée sous l'autorité du préfet compétent pour enregistrer sa demande, pour procéder à la détermination de l'Etat responsable puis, le cas échéant, pour prolonger son admission provisoire au séjour au titre de l'asile, tout élément pertinent susceptible d'influencer la décision de l'éloigner ou non du territoire français à l'issue de la procédure, si sa demande fait l'objet d'une décision de rejet, ainsi que les modalités retenues pour l'exécution de cette mesure. Le droit de l'intéressé d'être entendu, qui se trouve ainsi en principe satisfait, n'impose à l'administration ni, comme il a été dit au point précédent, de le mettre à même de présenter ses observations de façon spécifique sur l'obligation de quitter le territoire français, prise en conséquence du refus de sa demande d'asile. En l'espèce, les requérants ne contestent pas avoir été mis en mesure, lors du dépôt de leur demande d'asile d'exposer l'ensemble des éléments justifiant qu'une protection internationale leur soit accordée. En outre, par un courrier du 19 avril 2022, la préfecture a interrogé les requérants sur leur situation familiale et les intéressés ont rempli des fiches de renseignements renvoyées à la préfecture le 2 et 3 mai 2022. A cette occasion, ils ont a été mis en mesure de présenter avant l'arrêté contesté, des éléments pertinents qui auraient pu avoir une incidence sur le sens des décisions du préfet de la Seine-Maritime. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été prises en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
  7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
  8. Il ressort des pièces du dossier que M. F est entré en France en août 2019 afin de rejoindre son épouse et ses enfants mineurs nés en 2005 et 2010, entrés en juillet 2019. Leur fille majeure née en 1999 est également entrée en France en 2019 et a été munie d'un certificat de résidence en qualité d'étudiante, régulièrement renouvelé. Si M. F fait valoir qu'il n'a plus de famille dans son pays d'origine dès lors que sa sœur réside au Canada, et que ses trois frères, dont l'un est français, résident en France, il est constant qu'il a vécu en Algérie la majeure partie de son existence. Mme D, l'épouse de M. F, est également en situation irrégulière sur le territoire français. Si elle fait également valoir qu'elle n'a plus de famille dans son pays d'origine dès lors que ses parents et l'un de ses frères vivent en France, elle n'établit pas la régularité du séjour en France de ses deux parents, qui ont sollicité un titre de séjour en qualité d'ascendant de Français auprès du préfet de la Moselle en 2021, sans que Mme D ne donne de précision sur l'issue de cette demande, et elle ne conteste pas davantage avoir vécu en Algérie la majeure partie de son existence avant son départ en 2019. Enfin si la fille aînée du couple réside régulièrement en France, le droit au séjour qui lui est octroyé en qualité d'étudiante pour la durée de ses études n'implique ni pour elle ni pour les membres de sa famille un droit à fixer durablement leur vie privée familiale en France. Dans ces conditions, eu égard à la faible durée et aux conditions du séjour en France de M. F et Mme D, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels les mesures d'éloignement ont été prises. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle des requérants doit, pour les mêmes motifs, être écarté.  
  9. En dernier lieu, la circonstance que les deux enfants mineurs des requérants soient scolarisées en France depuis septembre 2019 et obtiennent de bons résultats ne suffit pas à établir que les décisions d'obligation de quitter le territoire français attaquées ont porté atteinte à leur intérêt supérieur en violation de l'article 3 paragraphe 1 de la convention relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elles seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine, où elles ont résidé jusqu'à l'âge de 14 ans et 9 ans.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
  10. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi sont entachées d'un défaut de base légale doit être écarté.  
  11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par  
 M. F et Mme D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F et Mme D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Si l'aide juridictionnelle leur est accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle sera réduite de 30 % pour la requête n° 2202411.  
 Article 2 : Les requêtes de Mme D et de M. F sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à M. E F, à Me Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022.   
 La magistrate désignée,  
 Signé : 
 C. GALLE 
 La greffière 
 Signé : 
 N. PROTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2202411 
 np