TA80 · JU1 — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C épouse B a demandé, par deux requêtes enregistrées sous les n°s1904207 et 2003111 au tribunal administratif d'Amiens, d'une part d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur de l'EHPAD La Gloriette de Vendeuil a refusé de lui verser l'allocation de retour à l'emploi (ARE) à compter du 1er juillet 2019, d'autre part, d'enjoindre à l'EHPAD La Gloriette de prendre une nouvelle décision acceptant de lui verser l'allocation demandée à compter du 1er juillet 2019 dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de ce délai, et enfin de mettre à la charge de l'EHPAD La Gloriette les sommes de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans chacune des requêtes.  
 Par un jugement n° 1904207-2003111 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a :  
 1°) annulé les décisions par lesquelles l'EHPAD La Gloriette a refusé de faire droit à sa demande de versement de l'allocation de retour à l'emploi à compter du 1er juillet 2019 ;  
 2°) renvoyé Mme C épouse B devant l'EHPAD La Gloriette pour déterminer le montant de l'allocation de retour à l'emploi et la durée de son versement ;  
 3°) enjoint à l'EHPAD La Gloriette de procéder à l'instruction de la demande de versement d'allocation de retour à l'emploi de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;  
 4°) mis à la charge de l'EHPAD La Gloriette la somme de 750 euros dans chacune des deux requêtes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure d'exécution : 
 Par un courrier du 8 décembre 2021 enregistré le 21 décembre 2021, Mme C épouse B, représentée par Me Lorente, a saisi la présidente du tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1904207-2003111 du 8 juillet 2021.  
 Elle demande qu'une astreinte de 200 euros par jour soit prononcée pour obtenir l'exécution de la mesure d'injonction décidée par le tribunal, et soutient avoir transmis les documents demandés par l'EHPAD les 27 juillet 2021 et 31 août 2021, et n'avoir reçu aucune nouvelle depuis un courrier du 24 septembre 2021 par lequel le directeur de l'EHPAD lui indique avoir confié à l'avocat de l'établissement le soin de procéder à la détermination de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi.  
 Par des courriers du 2 mai 2022, 24 juin 2022, et 18 juillet 2022, la présidente du tribunal a demandé à l'EHPAD La Gloriette de justifier de la nature des mesures prises en exécution du jugement précité.  
 Par une ordonnance en date du 9 septembre 2022, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, sous le n° 2202941, en vue de prescrire les mesures propres à assurer l'exécution du jugement n° 1904207-2003111 rendu le 8 juillet 2021. 
 Par des mémoires enregistrés les 23 décembre 2022, et 23 février 2023, l'EHPAD La Gloriette de Vendeuil, représenté par Me Dejas, conclut au rejet de la demande d'exécution et demande en outre au tribunal de mettre à la charge de Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - Mme B n'a pas donné suite au courrier du 24 septembre 2021 par lequel l'EHPAD l'a informée que les justificatifs fournis à la suite de la demande du 20 août 2021 n'étaient pas suffisants pour déterminer ses droits à l'allocation de retour à l'emploi ;  
 - ni la requérante ni son avocat n'ont pris contact avec le conseil de l'EHPAD la Gloriette conformément à la demande faite par le courrier du 24 septembre 2021 tendant à ce que le conseil de Mme B prenne l'attache du conseil de l'EHPAD ;  
 - Mme B ne justifie pas, par les pièces produites en juillet et août 2021, du caractère effectif de ses recherches d'emploi par la production de pièces objectives autres qu'un tableau élaboré par ses soins, de sorte que c'est à juste titre que l'EHPAD n'a pas donné suite à la demande de paiement de l'allocation de retour à l'emploi, faute de justificatifs suffisants ;  
 - devant le juge de l'exécution, Mme B ne justifie pas davantage de la réalisation d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ;  
 - Mme B, en tant qu'agent du service paie, s'est octroyée de manière irrégulière et intentionnelle, avant son départ de l'EHPAD, des gratifications, indemnités, et frais de déplacement, ces irrégularités, commises notamment pour les mois de janvier, février et mars 2018, ayant été reconnues par l'intéressée lors d'un entretien ;  
 - l'exécution du jugement ne peut avoir lieu sur la base des fiches de paie établies illégalement par Mme B pour s'octroyer des avantages financiers indus ; 
 - Mme B a demandé à faire valoir ses droits à la retraite et a cessé d'être inscrite comme demandeur d'emploi le 1er novembre 2022.  
 Par des mémoires enregistrés le 26 janvier 2023 et 9 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Lorente, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative :  
 1°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard, aux fins de l'exécution de la mesure d'injonction prononcée par le jugement du 8 juillet 2021 ;  
 2°) de rejeter les demandes de l'EHPAD La Gloriette ;  
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD la Gloriette la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'EHPAD La Gloriette n'a pas saisi son avocat pour déterminer ses droits à ARE alors qu'il indiquait procéder à cette saisine par son courrier du 24 septembre 2021 : 
 - elle a fourni tous les documents sollicités par l'EHPAD pour l'instruction de sa demande ;  
 - elle justifie remplir la condition de recherche active d'emploi dès lors qu'elle est suivie tous les 4 à 6 mois par un conseiller Pôle emploi qui lui permet de valider le maintien de l'inscription à Pôle emploi, maintien qui n'est possible qu'en cas de recherches sérieuses ;  
 - elle a fourni un tableau dressé par Pôle emploi, après contrôle des divers justificatifs communiqués tels que lettres de motivation, qui établit la réalité de ses recherches d'emploi ;  
 - qu'en outre elle a démontré dans le cadre de l'instance contentieuse précédente avoir travaillé à plusieurs reprises, et suivi une formation en 2020 ; 
 - l'EHPAD La Gloriette n'a pas saisi Pôle emploi afin de vérifier la réalité des recherches d'emploi ;  
 - elle n'a commis aucune irrégularité dans l'établissement de fiches de paie lorsqu'elle était agent de l'EHPAD, même si elle a accepté de payer le trop-perçu réclamé ;  
 - l'EHPAD n'a jamais sollicité son conseil pour la détermination des droits à l'ARE après le jugement du 8 juillet 2021 alors qu'il indiquait par courrier du 24 septembre 2021 qu'il procéderait à une telle saisine ;  
 - l'EHPAD n'a pas davantage sollicité Pôle Emploi afin qu'il confirme ses recherches actives d'emploi. 
 Vu :  
 - le jugement n° 1904207-2003111 du 8 juillet 2021 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail,  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Galle, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Galle, magistrate désignée.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'exécution du jugement :  
  1. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement () la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
  2. Il résulte de ces dispositions que, si le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'implique nécessairement cette décision, le juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative peut, dans l'hypothèse où elles seraient entachées d'une obscurité ou d'une ambigüité, en préciser la portée. Le cas échéant, il lui appartient aussi d'en édicter de nouvelles en se plaçant, de même, à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. D'autre part, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit et de fait existant à la date de sa décision que des diligences déjà accomplies par les parties tenues de procéder à l'exécution de la chose jugée ainsi que de celles qui sont encore susceptibles de l'être. 
  3. Par jugement du 8 juillet 2021 le tribunal a d'une part, relevé que Mme B remplissait à la date du 1er juillet 2019 la condition, prévue au e) de l'article 4 du règlement annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage, d'au moins 65 jours travaillés depuis le départ volontaire, pour ne pas se voir opposer le motif de l'absence de perte involontaire d'emploi. Il a également relevé que Mme B " remplissait les autres conditions d'attribution de l'allocation d'assurance prévues par les articles 3 et 4 du règlement annexé à la convention du 14 avril 2017 ". D'autre part, le tribunal a jugé que l'EHPAD La Gloriette était tenu de verser à Mme B l'allocation de retour à l'emploi à compter du 1er juillet 2019. Le tribunal a enfin relevé que l'état de l'instruction ne permettait pas de déterminer avec précision la durée du versement de cette allocation ni son montant, et a enjoint en conséquence à l'EHPAD La Gloriette de procéder à l'instruction de la demande de versement d'allocation de retour à l'emploi de Mme B et au versement des allocations dues dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
  4. Il résulte de l'instruction qu'à la date du présent jugement, l'EHPAD La Gloriette de Vendeuil n'a pas procédé à l'instruction de la demande de versement d'allocation de retour à l'emploi ni versé les allocations dues à Mme B en application de l'article 3 du jugement du 8 juillet 2021. Si l'EHPAD la Gloriette soutient que Mme B n'a pas fourni, malgré des demandes en ce sens, de justificatifs suffisamment probants de nature à justifier la réalité de ses recherches actives d'emploi, et que ni son conseil ni elle-même n'ont pris contact avec le conseil de l'EHPAD La Gloriette afin de transmettre les éléments permettant la détermination de ses droits, il résulte toutefois de l'instruction que par un courriel du 27 juillet 2021 et un courrier du 31 août 2021, Mme B a transmis à l'EHPAD La Gloriette l'ensemble des justificatifs demandés par cet établissement, notamment les documents attestant de son inscription continue à Pôle emploi et un tableau récapitulant l'ensemble de ses démarches de recherches d'emploi et de ses périodes de reprises d'emploi ou de formation pour la période du 1er juillet 2019 au 24 août 2021.  Par un courrier du 24 septembre 2021, le directeur de l'EHPAD a accusé réception de ces éléments, mais a indiqué à l'intéressée avoir " quelques doutes sur l'entière légitimité de [ses] droits à l'ARE " et qu'il n'a " pas été possible, à partir des éléments fournis, de déterminer correctement [ses] droits ", et l'a informée avoir confié le soin de déterminer " la réalité de ce que l'établissement pourrait vous devoir " à l'avocat de l'établissement. Ce courrier, qui ne précisait ni la nature des " doutes " de l'établissement sur le droit à ARE de Mme B, ni les raisons pour lesquelles les éléments déjà fournis étaient insuffisants, et qui indiquait que la détermination des droits de Mme B à l'ARE serait étudiée ultérieurement par le conseil de l'établissement, ne comportait aucune demande de production d'éléments complémentaires. Par suite, la circonstance que Mme B n'a pas fourni d'autres éléments à la suite de ce dernier courrier ne pouvait justifier l'absence d'intervention d'une décision explicite sur ses droits à l'allocation de retour à l'emploi à compter du 1er juillet 2019, au regard de l'ensemble des conditions prévues par le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.  
  5. Si dans le cadre de la présente instance, l'EHPAD fait valoir que Mme B ne justifie toujours pas de manière suffisamment probante de la réalité de ses recherches d'emploi, et qu'elle n'est en outre plus inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi depuis le 1er novembre 2022 car elle est à la retraite depuis cette date, de sorte qu'aucune allocation ne lui serait due, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 2 que le juge de l'exécution n'a pas le pouvoir de remettre en cause les mesures d'injonction, tendant en l'espèce au versement de l'allocation, qui ont précédemment été prescrites ni de méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision. La durée du versement de l'ARE n'ayant en revanche pas été fixée par le jugement du 8 juillet 2021, il appartient à l'EHPAD, dans le cadre de l'exécution du jugement, de fixer cette durée en tenant compte, le cas échéant, des éventuelles périodes de suppression du revenu de remplacement qui peuvent être décidées en cas d'absence de justification de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, prévues par les dispositions des articles L. 5412-1, L. 5426-2 et R. 5426-3 du code du travail.  
  6. Enfin, la circonstance que Mme B, en tant qu'agent du service de la paie, aurait établi pour elle-même des fiches de paie comportant des indemnités et gratifications irrégulières durant les mois de janvier 2018 à avril 2018, qui est invoquée par l'EHPAD pour la première fois devant le tribunal par un mémoire du 23 février 2023, ne constitue pas, contrairement à ce que soutient l'EHPAD en défense, un obstacle à la détermination de la durée d'une part, et du montant d'autre part, de la somme due à Mme B au titre de ses allocations de retour à l'emploi, l'EHPAD étant en capacité, ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait lors de l'entretien du 18 avril 2018, de déterminer lui-même quelle était la rémunération correcte de Mme B sur la période litigieuse pour calculer ses droits à allocation. La seule circonstance que Mme B aurait commis les irrégularités qui lui sont reprochées par l'EHPAD, à qui il est loisible d'exercer les voies de droit appropriées dans un tel cas, ne peut non plus constituer un motif suffisant pour justifier le refus d'exécuter le jugement du 8 juillet 2021.  
  7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à l'EHPAD La Gloriette, pour l'exécution du jugement du 8 juillet 2021, de prendre, à l'issue d'une nouvelle instruction du dossier de Mme B, une décision explicite fixant d'une part la durée des droits à indemnisation à compter du 1er juillet 2019, en tenant compte de sa date de départ à la retraite, mais également des motifs du jugement du 8 juillet 2021 et notamment de la circonstance que Mme B remplissait au 1er juillet 2019, l'ensemble des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et en tenant compte, au vu des justificatifs produits par Mme B, des éventuelles périodes de suppression du revenu de remplacement qui peuvent être décidées à titre temporaire en l'absence de justification des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi.  
  8. D'autre part, cette décision devra également fixer le montant de l'indemnisation due à Mme B. Celle-ci devra être calculée, dans l'hypothèse où l'administration estimerait que les bulletins de salaire établis par Mme B pour la période de référence comportaient des éléments de rémunération indus, au regard de la rémunération normalement due à Mme B durant cette période, rémunération que l'EHPAD est en mesure, en sa qualité d'ancien employeur de l'intéressée, de calculer.  
  9. Il y a également lieu d'enjoindre à l'EHPAD La Gloriette de verser à la requérante les allocations dues. Il y a enfin lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de l'EHPAD La Gloriette, à défaut pour lui de justifier de l'intervention de la décision visée au point 7 et du versement de l'allocation due, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle il aura été procédé à cette exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
  10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'EHPAD La Gloriette le versement à Mme B d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que la somme demandée à ce titre par l'EHPAD La Gloriette soient mises à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'EHPAD La Gloriette de Vendeuil, s'il ne justifie pas avoir exécuté le jugement n° 1904207-2003111 du 8 juillet 2021 en statuant de manière explicite sur la durée des droits à l'allocation de retour à l'emploi de Mme B depuis le 1er juillet 2019, en calculant le montant des allocations dues, et en lui versant ces allocations, jusqu'à la date de cette exécution. Le montant de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 2 : L'EHPAD La Gloriette versera à Mme B une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par l'EHPAD La Gloriette au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : L'EHPAD La Gloriette communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 8 juillet 2021. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et à l'EHPAD La Gloriette de Vendeuil.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 avril 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. GalleLe greffier 
 signé  
 J-F Langlois 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.