TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2022, la SOCIETE WISDOM INVESTMENT SECURITY (ESTATE) demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Paris à raison d'un local situé 2 rue André Del Sarte dans ladite commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 29 avril 2025, la SOCIETE WISDOM INVESTMENT SECURITY (ESTATE) a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la SOCIETE WISDOM INVESTMENT SECURITY (ESTATE) a été invitée, par courrier du 29 avril 2025, dont elle a accusé réception le 2 mai 2025, à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la SOCIETE WISDOM INVESTMENT SECURITY (ESTATE). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE WISDOM INVESTMENT SECURITY (ESTATE) et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 24 juin 2025. 
 Le président de la 1ère section, 
 Signé 
 J.-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2422884/1-1