TA45 · Reconduite à la frontière — 26 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 29 août 2022, M. D A C, représenté par Me Carroger, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le temps du réexamen de sa demande. 
 M. C soutient que : 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - il est surprenant que l'avis du collège de médecins qui l'a examiné le 10 décembre 2021 ne lui ait été transmis que le 6 mai 2022 ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : les médicaments nécessaires à son état de santé ne sont pas disponibles au Cameroun ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale normale et est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant refus de titre de séjour est illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la préfète du Loiret représentée par Me Hervois conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens présentés par M. C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. A D C, représenté par Me Carroger avocat, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné à résidence dans le département du Loiret pour une durée de 45 jours et a fixé les obligations de pointage. 
 M. C soutient que : 
 - l'assignation à résidence attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie d'une adresse stable et que le recours qu'il a formé contre l'arrêté du 5 août 2022 est encore pendant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Best-De Gand, premier conseiller, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Best-De Gand, magistrate désignée. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2203001 et n° 2204155 visées ci-dessus, présentées pour M. C, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. M. C, de nationalité camerounaise, né le 7 août 1990, est entré en France le 18 novembre 2013, selon ses déclarations. Il a sollicité une première fois la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade le 13 avril 2015. Sa demande a été rejetée le 3 novembre 2015 par le préfet de police de Paris qui a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français. M. C a ensuite sollicité le 2 mai 2019 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié. Sa demande a été rejetée par le préfet des Yvelines le 18 septembre 2019 qui a également assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français. Le 22 octobre 2020 l'intéressé a présenté une demande d'admission au séjour en qualité d'étranger malade. Par l'arrêté attaqué du 5 août 2022, la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une décision du 21 novembre 2022 également attaquée, la préfète du Loiret a assigné le requérant à résidence dans le département du Loiret pour une durée de 45 jours. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 
 4. Il s'ensuit que les conclusions de la requête n° 2203001 à fins d'annulation de l'arrêté de la préfète du Loiret du 5 août 2022 en tant qu'il porte rejet de la demande de titre de séjour de M. C doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours : 
 5. Pour demander l'annulation de la mesure d'éloignement prise à son encontre, M. C invoque par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision lui refusant le séjour. 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". L'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions, prévoit que : " L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office. " 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans son pays d'origine. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ainsi que le soutient le requérant l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait été rendu le 6 mai 2022 en méconnaissance de l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2016. 
 9. D'autre part, la préfète du Loiret a pris la décision de refus de séjour attaquée au vu de l'avis émis le 6 mai 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui indique que si l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine où eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé, il pourra bénéficier d'un traitement approprié. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant qui a levé le secret médical souffre d'épilepsie. Il fait valoir que le traitement nécessaire à sa prise en charge n'existe pas au Cameroun. Cependant, si la pathologie dont souffre le requérant n'est pas contestée, il n'apporte toutefois aucun élément probant de nature à remettre en doute la pertinence de l'avis du 6 mai 2022 du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration quant à la disponibilité effective d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la préfète ne lui a pas accordé un titre de séjour en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 11. En deuxième lieu, le refus de séjour n'ayant ni pour objet, ni pour effet, d'éloigner M. C à destination de son pays d'origine, le moyen tiré de ce que cette décision serait contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. M. C se prévaut de sa vie commune avec Mme B depuis le 31 mai 2019 et de la naissance de leur fils le 9 août 2021. Toutefois, la réalité de la vie commune alléguée ressort insuffisamment des pièces du dossier. Au demeurant, il n'est pas établi que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Cameroun pays dans lequel résident deux enfants du requérant. Si M. C fait également valoir qu'il s'est constitué partie civile après une agression lui ayant laissé des séquelles, il n'établit cette circonstance par aucun document. Il n'établit pas plus la nécessité de sa présence à un éventuel procès. Dans ces conditions, la préfète du Loiret, en refusant de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels elle a pris ces mesures et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 15. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 16. M. C, qui ne conteste pas entrer dans le champ du 1° de l'article L. 731-3 précité, se borne à faire valoir qu'il présente les garanties nécessaires. Il ressort toutefois des termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'assignation à résidence constitue une mesure alternative et plus favorable au placement en rétention, dès lors que l'étranger concerné présente des garanties de représentation. Ainsi le moyen tiré de ce que l'assignation à résidence n'est pas justifiée doit être écarté. 
 17. Il résulte d'une part de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination sous la requête n° 2203001 doivent être rejetées, d'autre part que les conclusions aux fins d'annulation de la mesure d'assignation à résidence présentées sous la requête n° 2204155 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de M. C dirigées dans la requête n° 2203001 contre le refus de titre de séjour du 5 août 2022, ainsi que les conclusions accessoires à fin d'injonction qui s'y rattachent sont renvoyées devant la formation collégiale de ce tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement présentées dans la requête n°2203001 sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête n° 2204155 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A C et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 Le greffier,  
 Roger MBELANI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203001