TA13 · 6ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, sous le n° 2203329, Mme B A, représentée par Me Augustin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles des communes de la Flourido et Manosque au titre des années 2016 à 2018 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par le bordereau de situation du 26 juillet 2021 et la lettre de relance du même jour, de payer la somme de 6 326,83 euros correspondant à des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles des communes de la Flourido et Manosque au titre des années 2016 à 2018. 
 Elle soutient que : 
 - elle est en droit de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors que la vacance de ses biens, objets de l'imposition en litige, est indépendante de sa volonté et que ses biens étaient toujours destinés à la location au cours des années en litige ; 
 - elle est fondée à invoquer le paragraphe 20 de l'instruction référencée BOI-IF-TFB-50-20-30, dès lors que les biens objet des impositions en litige ne sont pas meublés ; 
 - elle est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les impositions en litige dès lors qu'elle a reçu un bordereau de situation ne mentionnant aucune somme à payer ; 
 - l'administration ne pouvait retirer sa décision de dégrèvement, créatrice de droit, après le délai de quatre mois ; 
 - le bordereau de situation indiquant que les impositions n'étaient plus dues a créé une espérance légitime et toute réclamation de ces sommes constitue une violation de l'espérance légitime, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, créée par l'administration fiscale ; 
 - en revenant sur sa décision de dégrèvement, l'administration a méconnu le principe de sécurité juridique ; 
 - les impositions en litige ne sont pas dues dès lors que le délai de reprise avait expiré. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions d'assiette tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 2016 à 2020 sont irrecevables, dès lors que la requérante a introduit un recours relevant du contentieux du recouvrement ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge des impositions en litige, faute pour la requérante d'avoir introduit un recours dans le délai de deux mois, prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, courant à compter de la notification du rejet de sa réclamation d'assiette en date du 23 décembre 2018 ;  
 - l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 326,83 euros, le bordereau de situation du 26 juillet 2021 et la lettre de relance l'accompagnant ne constituant pas des actes de poursuite. 
 Mme A a produit, le 12 septembre 2024, des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 II. Par une requête enregistrée le 5 juin 2022, sous le n° 2204638, Mme B A, représentée par Me Augustin, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles des communes de la Flourido et Manosque au titre des années 2016 à 2020 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation qui lui a été notifiée par les deux mises en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 24 janvier 2022, de payer les sommes respectivement de 5 563 euros et 3 083,83 euros, correspondant à des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles des communes de la Flourido et Manosque au titre des années 2016 à 2019. 
 Elle soulève les mêmes moyens que dans l'instance n° 2203329 et soutient que la taxe foncière établie au titre de l'année 2016 n'est pas due dès lors qu'elle n'a reçu aucun document l'obligeant à payer cette imposition, qui ne figure pas non plus dans son espace personnel en ligne.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions d'assiette tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 2016 à 2020 sont irrecevables, dès lors que la requérante a introduit un recours relevant du contentieux du recouvrement ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés de : 
 - l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établit au titre de l'année 2016, à raison de la tardiveté de la réclamation du 27 mars 2022, en application de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des années 2017 à 2019, à raison de la tardiveté de la réclamation du 27 mars 2022, en application de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales. 
 Mme A a produit, le 12 septembre 2024, des observations en réponse à ce moyen d'ordre public, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire de deux appartements situés respectivement à La Flourido et à Manosque, au 14 allée de Provence. Elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ces biens au titre des années 2016 à 2020. Dans l'instance n° 2203329, elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations primitives établies au titre des années 2016 à 2018 et la décharge de l'obligation de payer la somme de 6 326,83 euros correspondant à ces mêmes cotisations, obligation dont elle a été informée par un bordereau de situation du 26 juillet 2021 et une lettre de relance du même jour. Dans l'instance n° 2204638, Mme A doit être regardée comme demandant la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles des communes de la Flourido et Manosque établies au titre des années 2016 à 2020 et la décharge de l'obligation, procédant de deux mises en demeure du 24 janvier 2022, de payer la somme respectivement de 5 563 euros et 3 083,83 euros, correspondant à des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles des communes de la Flourido et Manosque au titre des années 2016 à 2019.  
 2. Les requêtes n° 2203329 et n° 2204638 concernent la même contribuable, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions d'assiette, dans l'instance n° 2203329 : 
 3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10 ". 
 4. D'une part, la réclamation du 30 décembre 2021 ne constitue pas une réclamation d'assiette au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. D'autre part, la réclamation d'assiette, datée du 23 décembre 2018, complétée par un courrier du 13 janvier 2019, a été rejetée par deux décisions du 31 janvier 2019. Ces décisions, qui comportent la mention des voies et délais de recours, ont été notifiées au plus tard le 9 avril 2019, date des courriels de Me Augustin faisant référence aux décisions de rejet du 31 janvier 2019. Les conclusions aux fins de décharge des impositions en litige, présentées le 15 avril 2022 sont donc tardives et, par suite, irrecevables.  
 Sur les conclusions d'assiette, dans l'instance n° 2204638 : 
 En ce qui concerne les cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2016 : 
 5. Aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ". 
 6. La taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2016 a été mise en recouvrement le 31 août 2016 tandis que des intérêts de retard ont été mis en recouvrement le 15 octobre 2016. Le délai de réclamation expirait donc le 31 décembre 2017. La réclamation du 27 mars 2022 était dès lors tardive et les conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2016, sont irrecevables. 
 En ce qui concerne les cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2017 à 2019 : 
 7. Aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial, doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation atteint la durée minimum exigée ", soit une durée minimum de trois mois en application de l'article 1389 du code général des impôts. 
 8. La requérante indique que le logement situé 14 allée de Provence à Manosque était vacant depuis la mi-juillet 2015 tandis que le logement situé à la Flourido était vacant depuis le 30 septembre 2012. Le délai de réclamation expirait donc le 31 décembre suivant chaque année en litige, soit pour les années 2017 à 2019, le 31 décembre des années 2018 à 2020. Les deux réclamations du 27 mars 2022 sont donc tardives et les conclusions tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, auxquelles Mme A a été assujettie au titre des années 2017, 2018 et 2019, sont irrecevables. 
 En ce qui concerne les cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2020 : 
 9. Malgré une demande en ce sens, Mme A n'a produit aucune preuve d'envoi à l'administration fiscale d'une réclamation d'assiette, prévue à l'article précité R. 190-1 du livre des procédures fiscales, tendant au dégrèvement de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Par suite, en l'absence de production d'une telle preuve d'envoi ou d'une décision prise sur une telle réclamation, les conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2020, sont irrecevables.  
 Sur les conclusions aux fins de recouvrement présentées dans les deux instances : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article R. 276-1 du livre des procédures fiscales : " Le comptable public admet en non-valeur les créances fiscales dont il est chargé du recouvrement, lorsqu'il constate leur irrécouvrabilité ". Aux termes de l'article R. 276-2 du même livre : " L'irrécouvrabilité mentionnée à l'article R. 276-1 est constatée lorsque les diligences visant au recouvrement s'avèrent impossibles ou vaines. L'irrécouvrabilité est également constatée lorsque les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences ". 
 11. Il résulte de l'instruction que l'administration a adressé à Mme A un bordereau de situation en date du 7 février 2020 relatif, notamment, aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018, indiquant un reste dû de zéro euro et portant la mention " ANV ", soit l'abréviation de " admission en non-valeur ". Un second bordereau de situation en date du 26 juillet 2021 a été envoyé à Mme A, indiquant qu'elle était redevable de la somme totale de 10 991,83 euros, correspondant notamment à des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre des années 2016 à 2020. 
 12. Le premier bordereau de situation, en date du 7 février 2020, adressé à Mme A par erreur, ainsi que l'indique l'administration en défense, ne saurait à lui seul attester que la requérante n'était plus redevable des impositions litigieuses et ne constitue, ni ne révèle, une décision de dégrèvement prise par l'administration fiscale. Par suite, Mme A n'est pas fondée à demander la décharge de l'obligation de payer les impositions en litige au motif qu'elle a reçu un bordereau de situation ne mentionnant un reste dû nul. 
 13. En deuxième lieu, dès lors qu'ainsi qu'il l'a été dit au point précédent, l'administration n'a pris aucune décision de dégrèvement, la requérante ne peut utilement soutenir que l'administration ne pouvait retirer une telle décision créatrice de droit après l'expiration d'un délai de quatre mois. 
 14. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général () ". Une personne ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que si elle peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte. A défaut de créance certaine, l'espérance légitime d'obtenir le dégrèvement d'une imposition ou l'abandon de poursuites doit être regardée comme un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Toutefois, un simple bordereau de situation, non motivé, qui ne constitue ni une décision de dégrèvement, ni une décision d'abandon des poursuites, et qui n'a pas eu pour effet de faire disparaître les conditions d'exigibilité des impositions en litige, n'a pu faire naître une espérance légitime, au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme, d'obtenir la décharge de l'obligation de payer les sommes en litige. L'émission d'un second bordereau de situation indiquant un reste dû de 10 991,83 euros, d'une lettre de relance ou de mises en demeure ne constitue donc pas la violation d'une espérance légitime créée par l'administration fiscale. 
 16. En quatrième lieu, le bordereau de situation du 7 février 2020 n'a fait naître aucun droit acquis à une décharge de l'obligation de payer les impositions qu'il mentionnait. Le principe de sécurité juridique ne faisait donc pas obstacle à ce que l'administration, à qui il appartient d'établir et mettre en recouvrement les impositions prévues par la loi, adresse à la requérante, une lettre de relance, le bordereau de situation du 26 juillet 2021 indiquant un restant dû de 10 991,83 euros et des mises en demeure de payer. Le moyen tiré de la méconnaissance de ce principe doit donc être écarté. 
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes, () le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ". 
 18. Il résulte de l'instruction que les impositions ont été mises en recouvrement au cours de chaque année au titre desquelles elles sont dues. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration a méconnu le délai de reprise prévu par ces dispositions et ne pouvait continuer les poursuites en adressant un nouveau bordereau de situation, une lettre de relance puis deux mises en demeure de payer. Au demeurant et à supposer que Mme A ait entendu invoquer le délai de prescription prévu par l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, aux termes duquel " l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle () ", la notification des mises en demeure de payer, datées du 20 février 2018 puis du 24 janvier 2022, a interrompu le cours d'une telle prescription.  
 19. En sixième et dernier lieu, si Mme A soutient que " la taxe foncière 2016 n'est pas due [puisqu'elle] n'a aucune trace de les avoir reçus et qu'ils ne figurent pas non plus dans son espace personnel ", il résulte de l'instruction qu'elle a reçu une mise en demeure, datée du 27 mars 2022, de payer l'imposition et ses majorations. La circonstance que cette imposition n'apparaisse pas dans son espace personnel en ligne, ce qui n'est d'ailleurs pas établi par la seule copie d'écran qu'elle produit, n'a pas eu pour effet de décharger l'intéressée de son obligation de payer cette cotisation et les intérêts de retard. Le moyen, soulevé dans l'instance n° 2204638, doit donc être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions relevant du contentieux du recouvrement dans l'instance n° 2203329, que les requêtes de Mme A doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2203329 de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2204638 de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, première conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,  
 2, 2204638