TA38 · 7ème Chambre — 30 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête enregistrée le 6 juin 2022 sous le n° 2203456, Mme D C, représentée par Me Bouchair, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.  
 II / Par une requête enregistrée le 6 juin 2022 sous le n° 2203457, M. E B, représenté par Me Bouchair, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que l'arrêté attaqué :  
 - est entaché d'insuffisance de motivation ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme d'Elbreil, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C et M. B, ressortissants albanais nés respectivement en 2001 et en 2000, ont déclaré être entrés en France tantôt le 1er février 2018, tantôt le 2 février 2019. Le 30 avril 2019 et le 31 mai 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes d'asile respectives. Le 29 août 2019, ils ont fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le 20 septembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé les décisions de l'OFPRA. Le 9 mars 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par les arrêtés attaqués du 27 avril 2022, le préfet de l'Isère a refusé de leur délivrer le titre de séjour sollicité, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.   
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n° 2203456 et 2203457 concernent un couple d'étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la légalité des arrêtés attaqués :  
 3. En premier lieu, les arrêtés du 27 avril 2022 énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation doivent être écartés.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Mme C et M. B se prévalent de leur situation de couple, de leur présence en France depuis 2018 et de la naissance sur le territoire national de leur enfant le 18 mars 2020. Toutefois, ils ont déclaré être entrés en France le 2 février 2019 lors du dépôt de leurs demandes d'asile. Ils se trouvent dans la même situation administrative irrégulière et leur présence en France depuis 2018, à la supposer établie en l'absence de toute pièce permettant d'en attester, est en tout état de cause relativement récente. En outre, s'ils se prévalent de la circonstance que la mère de M. B vit en France et est mariée depuis le 9 novembre 2019 avec un ressortissant français, avec lequel elle a eu un enfant né le 11 novembre 2019, ainsi que du décès du père de M. B, ce dernier, majeur, ne soutient pas être dans la nécessité de séjourner auprès de sa mère. De même, si Mme C se prévaut du départ d'Albanie de ses parents, elle ne produit aucun élément de nature à l'établir et ne soutient pas être dans le besoin de séjourner à leurs côtés. Enfin, ils ne se prévalent d'aucun élément relatif à une insertion particulière dans la société française et ne disposent pas de ressources propres. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale ne se reconstitue en Albanie, pays dont ils partagent la nationalité. Dans ces circonstances, et compte tenu de la durée et des conditions du séjour des requérants en France, les arrêtés attaqués n'ont pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels ils ont été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". 
 7. Les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer Mme C et M. B de leur enfant, ni de les empêcher de continuer à pourvoir à ses besoins et à son éducation. En outre, rien ne s'oppose à ce que la scolarité de l'enfant ne débute en Albanie. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C et de M. B aux fins d'annulation des arrêtés du 27 avril 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme C et de M. B sont rejetées.     
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F C, à M. E B et au préfet de l'Isère.  
 Délibéré après l'audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 M. Heintz, premier conseiller, 
 Mme d'Elbreil, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. D'ELBREIL 
 Le président, 
 V. L'HÔTELe greffier, 
       P. BUGUELLOU 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203456, 2203457