TA44 · 3ème Chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête, enregistrée sous le n° 2203463 le 17 mars 2022, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Rodrigues Devesas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de donner acte à son conseil de ce qu'elle s'engage alors à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2022. 
 II - Par une requête, enregistrée sous le n° 2207112 le 31 mai 2022, M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 mai 2022 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard passé ce délai ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Rodrigues Devesas en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de donner acte à son conseil de ce qu'elle s'engage alors à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant absence de délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Martel, 
 - et les observations de Me Rodrigues Devesas, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 5 décembre 1972, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 juillet 2018. Il a sollicité le bénéfice de l'asile, qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 17 décembre 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 août 2019. Par arrêté du 25 octobre 2019, le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire. Il a par la suite sollicité un titre de séjour en qualité de salarié. Par décision du 20 octobre 2021, le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et lui a rappelé qu'il faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire. M. A a, le 29 novembre 2021, à nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par arrêté du 8 mai 2022, le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par sa requête n° 2203463, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2021 tandis que, par sa requête n° 2207112, il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 mai 2022. 
 2. Les deux requêtes susvisées présentent à juger la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la légalité de la décision du 20 octobre 2021 : 
 3. Il ressort des termes de la décision attaquée que si elle mentionne les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde pour refuser le titre de séjour sollicité par M. A, en revanche, elle ne mentionne pas les textes sur lesquels elle se fonde. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision du préfet de la Vendée du 20 octobre 2021 est insuffisamment motivée. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A doit être annulée. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 8 mai 2022 : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 8 mai 2022 a été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée. Par arrêté du 8 avril 2022, publié le 11 avril 2022 au recueil des actes administratifs n° 50 de la préfecture, le préfet de la Vendée lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. M. A fait valoir qu'il réside en France avec son épouse et leurs trois enfants, et justifie d'une promesse d'embauche dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi dans la restauration. Toutefois, il est présent en France depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée, son épouse, également ressortissante bangladaise est en situation irrégulière et fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Enfin, les circonstances qu'il justifie d'une promesse d'embauche, qu'il ait fait du bénévolat au cours de l'année 2019 et qu'il ait suivi des cours de français sont insuffisantes à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, en refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel, le préfet de la Vendée n'a ni méconnu ces dispositions, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En outre, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait () des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 qu'à la date de la décision attaquée, la présence en France de M. A est récente tandis que l'épouse du requérant n'est pas en situation régulière sur le territoire français. La scolarisation de leurs trois enfants, récente, pourra être poursuivie au Bengladesh. Rien ne s'oppose donc à ce que la cellule familiale se reconstitue dans ce pays. Ainsi, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte excessive au droit à la vie familiale que M. A tient des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaît l'intérêt supérieur de ses trois enfants. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, invoqué à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 11. En deuxième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire n'a pas pour objet de le renvoyer dans son pays d'origine. 
 12. En troisième lieu, il ressort de ce qui a été dit aux points 4 qu'en décidant d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français, le préfet de la Vendée n'a, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. A s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne justifie d'aucune circonstance particulière. La décision attaquée mentionnant ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Cette seule circonstance suffit à justifier légalement le refus de lui accorder un délai de départ volontaire. En outre, si l'intéressé fait valoir qu'il avait un motif légitime pour refuser de s'y soumettre à raison de la condamnation à une peine de prison à perpétuité qui aurait été prononcée à son encontre dans son pays d'origine, il ne justifie pas de cette circonstance. Au demeurant, sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de la Vendée a pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A à fin d'annulation de l'arrêté du 8 mai 2022 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. La demande de titre de séjour de M. A en qualité de salarié ayant été, postérieurement à la décision du 20 octobre 2021, examinée dans le cadre de la décision du 8 mai 2022, la présente décision n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions au titre des frais non compris dans les dépens : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du préfet de la Vendée du 20 octobre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2203463 et la requête n° 2207112 sont rejetés. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Rodigues Devesas et au préfet de la Vendée. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère, 
 Mme Martel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MARTEL 
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2 - 220711