TA44 · 5ème Chambre — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, M. B A, représenté par Me Le Bourhis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai de deux mois à compter du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 21-17 du code civil et la circulaire du 16 octobre 2012 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Martel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant congolais né le 16 avril 1971, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du ministre de l'intérieur du 13 août 2019. Saisi d'un recours gracieux, le ministre de l'intérieur a, par décision du 14 avril 2020, maintenu l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur l'objet du litige : 
 2. Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2020 portant rejet de son recours gracieux doivent également être regardées comme dirigées contre la décision du 13 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". La décision attaquée vise l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 
 6. En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans l'examen des demandes d'accès à la nationalité française par la circulaire du 16 octobre 2012 relative aux procédures d'accès à la nationalité française, qui est dépourvue de valeur réglementaire et ne comporte pas de lignes directrices que l'intéressé pourrait invoquer. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant. 
 8. Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il ne justifiait pas d'une autonomie matérielle pérenne, l'essentiel de ses revenus étant tirés des prestations sociales. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d'imposition, que M. A n'a déclaré aucun revenu au titre des années 2014 et 2015, 6 512 euros de revenus au titre de l'année 2016, et 6 046 euros au titre de l'année 2017. S'il justifie travailler régulièrement en intérim depuis août 2019, les fiches de paye qu'il produit portent, à l'exception d'une, sur des périodes de travail postérieures à la décision attaquée  . En outre, les circonstances qu'il ait suivi des étude de théologie et obtenu un master en juin 2014, suite à quoi il a fait une année de stage comme séminariste, puis a passé 9 mois à la résidence Notre-Dame du Carmel à Ploërmel en 2015-2016, et qu'il se destine à la prêtrise, sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif sur lequel elle se fonde. Ainsi, le ministre de l'intérieur, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, a pu, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans sa demande de naturalisation, à l'effet d'éprouver son insertion professionnelle pendant cette période. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Le Bourhis et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Martel, première conseillère, 
 Mme Kubota, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 C. MARTELLe président, 
 L. MARTIN        
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL