TA80 · 2ème Chambre — 3 juillet 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2203858 et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 11 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Porcher, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°)  d'annuler la décision du centre hospitalier isarien de Clermont de l'Oise du 10 octobre 2022 en tant qu'elle la réintègre à compter du 5 août 2022 et rejette sa demande d'instruction de son arrêt de travail à compter du 28 janvier 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision du centre hospitalier isarien du 10 octobre 2022 en tant qu'elle rejette ses demandes indemnitaires ; 
 3°)  d'enjoindre au centre hospitalier isarien de procéder au versement des indemnités journalières dues au titre de la période du 28 janvier au 5 août 2022 ; 
 4°)  de condamner le centre hospitalier isarien à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des intérêts de retard du fait des indemnités journalières non perçues ; 
 5°)  de condamner le centre hospitalier isarien à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 
 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier isarien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le centre hospitalier isarien aurait dû la réintégrer dans ses fonctions à la date de son infection à la covid-19 le 28 janvier 2022 et non pas à la date de sa troisième injection vaccinale le 5 août 2022 ; 
 - elle a subi un préjudice financier et moral entre les 27 janvier et 5 août 2022 en raison de l'inertie du centre hospitalier isarien à la réintégrer dans ses fonctions ; 
 - elle a subi un préjudice moral dès lors que la décision du 5 octobre 2021 la suspendant de ses fonctions l'a contrainte à interrompre sa grossesse par crainte de ne pas pouvoir subvenir aux besoins de son enfant à naître. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 septembre 2023 et le 15 mai 2024, le centre hospitalier isarien, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 10 octobre 2022 et d'injonction dès lors qu'elles sont devenues sans objet ; 
 - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables en l'absence d'intérêt à agir de la requérante ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence, d'une part, de précisions suffisantes permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande de versement d'une somme de 1 000 euros au titre des intérêts de retard et, d'autre part, de demande indemnitaire préalable ayant permis de lier valablement le contentieux ; 
 - en tout état de cause, les conclusions doivent être rejetées en l'absence d'éléments permettant d'établir un préjudice certain et direct. 
 Par ordonnance du 16 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 juin 2024. 
 II.  Par une requête n° 2300403, enregistrée le 5 février 2023, Mme B A, représentée par Me Porcher, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier isarien du 17 novembre 2022 en tant qu'elle la réintègre à compter du 7 février 2022 et la suspend de ses fonctions du 27 mai au 5 août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier isarien de la réintégrer dans ses fonctions au titre des périodes du 28 janvier au 7 février 2022 et du 27 mai au 5 août 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au centre hospitalier isarien de lui verser les traitements dus au titre des périodes du 28 janvier au 7 février 2022 et du 27 mai au 5 août 2022 ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier isarien la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - le centre hospitalier isarien aurait dû la réintégrer dans ses fonctions à compter du 28 janvier 2022 en lieu et place du 7 février 2022 ; 
 - c'est à tort que le centre hospitalier isarien l'a suspendue de ses fonctions du 27 mai au 5 août 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, le centre hospitalier isarien, représenté par Me Lesné, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors qu'elles sont devenues sans objet ; 
 - à titre subsidiaire, les moyens de la requête sont infondés.  
 Par ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Gars, conseiller, 
 - les conclusions de M. Menet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Porcher, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, exerçant en qualité d'aide-soignante au centre hospitalier isarien titulaire, a été suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 9 octobre 2021 et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination répondant aux conditions définies par le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, par une décision du 5 octobre 2021. Le 9 octobre 2021, Mme A a adressé au centre hospitalier isarien un arrêt de travail portant sur la période du 8 au 24 octobre 2021. Le 16 novembre 2021, Mme A a communiqué à son employeur un certificat de vaccination contre la covid-19 mentionnant des vaccinations les 15 septembre et 14 octobre 2021, au bénéfice duquel elle a été réintégrée dans ses fonctions à compter du 16 novembre 2021, par une décision du 7 décembre 2021. Par courrier du 28 janvier 2022, la cellule compétente de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise a indiqué au centre hospitalier isarien que le certificat produit par Mme A était un faux. Par une décision du 1er février 2022, le centre hospitalier isarien a retiré la décision du 7 décembre 2021 réintégrant Mme A dans ses fonctions. Par un courrier daté du 29 mars 2022, réceptionné le 31 mars 2022, Mme A a demandé au centre hospitalier isarien de retirer la décision du 5 octobre 2021, de prendre en compte son arrêt de travail du 8 octobre 2021 et d'en tirer les conséquences sur le versement de son traitement. Par un courrier du 29 septembre 2022, reçu le 3 octobre 2022, Mme A, représentée par  
 Me Porcher, a saisi le directeur du centre hospitalier isarien d'une demande préalable en vue d'obtenir le versement, d'une part, d'une somme de 1 000 euros au titre des intérêts de retard du fait des indemnités journalières non perçues en temps utiles et, d'autre part, d'une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral. Par une décision du 10 octobre 2022, le directeur du centre hospitalier isarien a réintégré Mme A dans ses fonctions à compter du 5 août 2022. Par la requête n° 2203858, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier isarien du 10 octobre 2022 en tant qu'elle la réintègre à compter du 5 août 2022, rejette sa demande d'instruction de son arrêt de travail à compter du 28 janvier 2022 et ses demandes indemnitaires, ainsi que de condamner le centre hospitalier isarien à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des intérêts de retard du fait des indemnités journalières non perçues et une somme de 5 000 euros au titre de son préjudice moral. Par une décision du 17 novembre 2022, le directeur du centre hospitalier isarien a réintégré Mme A dans ses fonctions à compter du 7 février 2022 et l'a suspendue au titre de la période du 27 mai au 5 août 2022. Par la requête n° 2300403, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 novembre 2022 et d'enjoindre au centre hospitalier isarien de la réintégrer dans ses fonctions au titre des périodes du 28 janvier au 7 février 2022 et du 27 mai au 5 août 2022 et de lui verser les traitements correspondants.  
 2. Les requêtes nos 2203858 et 2300403 concernent une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense : 
 3.  Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.  Si, avant que le juge ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 août 2023, le directeur du centre hospitalier isarien a placé rétroactivement Mme A en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 27 janvier 2022. L'article 5 de cette décision précise que le temps passé pendant le congé pour invalidité temporaire imputable au service est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement et à la constitution et à la liquidation de la pension de retraite. Dans ces conditions, la décision du 10 octobre 2022 la réintégrant dans ses fonctions à compter du 5 octobre 2022 et  la décision du 17 novembre 2022 la réintégrant à compter 7 février 2022 et la suspendant de ses fonctions au titre de la période du 27 mai au 5 août 2022 doivent être regardées comme ayant été implicitement mais nécessairement retirées. Dans le recours contentieux n° 2300403 qu'elle présente contre la décision du 3 août 2023, Mme A ne conteste pas cette décision en tant qu'elle procède au retrait des décisions du 10 octobre 2022 et du 17 novembre 2022.  Dès lors, ce retrait est devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions tendant à leur annulation sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer et les exceptions de non-lieu à statuer opposées en défense dans les instances n° 2203858 et n° 2300403 doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions indemnitaires présentées dans la requête n° 2203858 : 
 5. Mme A soutient, d'une part, qu'elle a subi un préjudice financier et moral entre les 27 janvier et 5 août 2022 en raison de l'inertie du centre hospitalier isarien à la réintégrer dans ses fonctions et, d'autre part, qu'elle a subi un préjudice moral dès lors que la décision du 5 octobre 2021 la suspendant de ses fonctions l'a contrainte à interrompre sa grossesse par crainte de ne pas pouvoir subvenir aux besoins de son enfant à naître. 
 6. Compte tenu de la production par Mme A de documents falsifiés auprès du centre hospitalier isarien, des procédures pénales et disciplinaires qui en ont résulté, du délai nécessaire pour procéder aux vérifications des pièces produites, tels que les tests PCR et les certificats de vaccination, ainsi que de la multiplicité des procédures alors en cours notamment afférentes à la suspension de fonctions pour non-vaccination, à l'exclusion disciplinaire temporaire de trois mois, à la demande de reconnaissance de maladie professionnelle et de congés pour invalidité temporaire imputable au service, le délai pris par le centre hospitalier isarien dans le traitement des demandes de Mme A ne peut être regardé comme fautif. 
 7. En tout état de cause, Mme A n'apporte pas d'éléments suffisants permettant d'établir la réalité des chefs de préjudices invoqués ni qu'ils résulteraient de l'inertie du centre hospitalier isarien à la réintégrer dans ses fonctions et de l'illégalité fautive de la décision du 5 octobre 2021 de suspension de ses fonctions.  
 8. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions indemnitaires présentées par la requête n° 2203858 de  
 Mme A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées dans les requêtes n° 2203858 et n° 2300403 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier isarien, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, les sommes demandées par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de 
 Mme A la somme que demande le centre hospitalier Isarien au titre de ces mêmes frais dans les instances n° 2203858 et n° 2300403. 
 D É C I D E : 
 Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation des requêtes  
 n° 2203858 et n° 2300403. 
 Article 2  : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2203858 et n° 2300403 est rejeté. 
 Article 3  : Les conclusions présentées par le centre hospitalier isarien au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative dans les instances n° 2203858 et n °2300403 sont rejetées. 
 Article 4  : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier isarien. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition le 3 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 V. Le Gars 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou       La greffière, 
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2203858 et 2300403