TA77 · 10ème chambre — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. I... C..., représenté par Me Lafaye, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019, ainsi que des pénalités dont ces cotisations supplémentaires sont assorties ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
 
- il était tenu à une obligation alimentaire au titre des années 2017 à 2019 envers ses parents et beaux-parents et bénéficiait d’un droit à déduction des pensions alimentaires versées à ces derniers à hauteur de 5 900 euros en 2017, 4 900 euros en 2018 et 12 568 euros en 2019 ; 
- les sommes versées à ses ascendants et beaux-parents au titre de dépenses de santé sont déductibles ; 
-  ses déclarations doivent être présumées exactes ; 
- en tout état de cause, il apporte la preuve du versement des sommes en litige à ses ascendants et beaux-parents, certaines sommes correspondant à la prise en charge de soins médicaux dans des structures privées. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que : 
 
- un dégrèvement supplémentaire d’un montant total de 91 euros a été prononcé en cours d’instance au titre de l’année 2019 ; 
- les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 15 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au  
18 août 2025 à 12 heures. 
 
Par un courrier du 16 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l’instruction. 
 
La directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a produit la pièce demandée le 17 septembre 2025. 
 
Par un courrier du 8 octobre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur les moyens tirés de l'irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à la charge de M. C... au titre de l'année 2018 et des pénalités afférentes dès lors que, par une décision du 22 février 2022 antérieure à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement de l’imposition supplémentaire mise à la charge de M. C... au titre de l’année 2018 en raison de l’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) à son bénéfice et du non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement supplémentaire prononcé le  
10 juin 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, d’un montant de 91 euros en droits et pénalités au titre de l’année 2019, correspondant à la déduction comme pensions alimentaires de sommes versés aux parents de M. C.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Delamotte ; 
- les conclusions de Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. et Mme C... ont, aux termes de leur déclaration d’impôt sur les revenus des années 2017 à 2019, déduit de leurs revenus imposables notamment des pensions alimentaires versées à leurs ascendants respectifs. Par une proposition de rectification du 7 janvier 2021, l’administration fiscale a notamment remis en cause ces déductions. Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et les pénalités correspondantes ont été mises en recouvrement par voie de rôle supplémentaire le 30 avril 2021. Par deux décisions du  
6 décembre 2021, l’administration fiscale a rejeté une première réclamation de M. C... en ce qu’elle contestait la remise en cause de ces pensions alimentaires. Par une décision du  
22 février 2022, l’administration fiscale a partiellement fait droit à une seconde réclamation de 
 M. C... en prononçant le dégrèvement, d’une part, de l’intégralité, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2018 en raison de l’application du crédit d’impôt de modernisation et de recouvrement et, d’autre part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2017 et 2019 à hauteur de la somme totale, en droits et pénalités, de 1 240 euros. Par la présente requête, M. C... demande la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et pénalités auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019. 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
D’une part, par une décision du 22 février 2022, antérieure à l’introduction de la requête présentée par M. C..., repris dans l’avis d’imposition rectificatif établi en 2022, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement de l’imposition supplémentaire mise à sa charge au titre de l’année 2018 en raison de l’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) au bénéfice de M. C.... Les conclusions de M. C... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités afférentes sont, dans cette mesure, irrecevables et doivent être rejetées.    
 
D’autre part, par une décision du 10 juin 2022, postérieure à l’introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement supplémentaire d’un montant de 91 euros en droits et pénalités au titre de l’année 2019, correspondant à la déduction comme pensions alimentaires de sommes versés aux parents de M. C.... Les conclusions de la requête de M. C... sont, dans cette mesure, devenues sans objet de sorte qu’il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 
Aux termes de l’article 156 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent, sous déduction : (…) / II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil ». Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit (…) ». 
 
Il résulte de ces dispositions qu'une pension alimentaire n’est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil, en vertu desquels les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger. Il appartient au contribuable qui entend se prévaloir de ces dispositions de justifier de l’état de besoin de la personne à qui il verse une pension alimentaire en établissant que ses ressources ne lui permettent pas de faire face aux nécessités de la vie courante, dans son pays de résidence, dans des conditions équivalentes à ce que permet le revenu de solidarité active en France. Il convient aussi de tenir compte des conditions de vie du bénéficiaire, liées notamment à son âge, à sa situation familiale et à son état de santé. 
 
Il résulte de l’instruction que M. C... et son épouse ont déduit, au titre de leurs revenus imposables des années 2017 et 2019 les sommes respectives de 5 900 euros et de  
12 568 euros correspondant à l’aide que M. C... soutient avoir apportée à ses propres parents,  
M. L... C... et Mme K..., et aux parents de son épouse, M. B... G... et  
Mme F... E..., vivant au Sénégal. Aux termes de sa décision d’acceptation partielle de la réclamation de M. C... du 22 février 2022, l’administration fiscale a admis que ce dernier avait une obligation alimentaire envers ses parents et beaux-parents et, au regard des pièces produites par M. C..., a accepté la déduction des sommes versées par l’intermédiaire des sociétés  
RIA France SAS et Tap Tap Send directement en tenant compte de l’intégralité des RIA, c’est-à-dire des récépissés de versements internationaux et de fonds réalisés au profit des ascendants de M. et Mme C... à hauteur de 1 082 euros en 2017 et 1 438 euros en 2019. Dans le cadre de la présente instance, l’administration fiscale a également admis la déduction de sommes supplémentaires directement versées aux ascendants de M. et Mme C... par l’intermédiaire de la société RIA France SAS au titre de l’année 2019, à hauteur de 442 euros. 
 
M. C... soutient que sont également déductibles, d’une part, les sommes versées par l’intermédiaire des sociétés RIA France SAS et Tap Tap Send à des tiers attestant les avoir remises à Mme K... et M. B... G... et, d’autre part, les dépenses de santé exposées par ses parents au titre de l’année 2019. Toutefois, si M. C... justifie avoir réalisé, au cours de l’année 2019, des transferts d’argent au bénéfice notamment de Mme A... J..., sa demi-sœur, de M. D... G... et de Mme H... G..., fils et fille de M. B... G..., les seuls éléments permettant d’affirmer que ces tiers ont effectivement remis les sommes en litige aux ascendants de M. C... sont des attestations des intéressés sans caractère probant suffisant. Au regard de la charge de la preuve qui incombe au requérant et la nature des pièces produites, l’administration fiscale était fondée à écarter ces justificatifs pour ne retenir comme probants que les récépissés des versements internationaux de fonds. Par ailleurs, pour démontrer qu’il a pris en charge des dépenses de santé exposées par ses parents, le requérant se prévaut d’un devis d’hospitalisation de M. L... C... daté du 13 septembre 2019 et d’une facture d’hospitalisation de  
Mme K... pour la période de janvier 2018 à décembre 2019. Cependant, un simple devis ne permet pas de justifier de l’existence d’un paiement et il n’est pas établi que M. C... aurait pris en charge l’hospitalisation de ses parents autrement que par les transferts d’argent à leur bénéfice dont l’administration fiscale a déjà admis qu’ils constituaient une pension alimentaire déductible pour le calcul du revenu imposable du requérant. Par suite, c’est par une exacte application des dispositions susvisées que l’administration a estimé que la pension alimentaire que M. C... pouvait déduire s’élevait à 1 082 euros au titre de 2017 et 1 880 euros au titre de l’année 2019. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n’est pas fondé à demander la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2019, ainsi que des pénalités dont ces cotisations supplémentaires sont assorties. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C... la somme qu’il réclame au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C... à hauteur du dégrèvement supplémentaire de 91 euros en droits et pénalités au titre de l’année 2019 prononcé par l’administration en cours d’instance. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. I... C... et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 
Délibéré après l’audience du 23 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Janicot, présidente, 
M. Delamotte, conseiller, 
M. Teste, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
Signé : C. DELAMOTTE 
La présidente, 
Signé : M. JANICOT 
 
La présidente, 
M. JANICOT 
 
 
La greffière, 
 
 
 
Signé : V. DAVID 
 
La République mande et ordonne à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,