TA44 · 5ème Chambre — 30 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 6 octobre 2022 sous le n° 2203903, Mme A C épouse D, représentée par Me Khatifyian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire au séjour et de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme A C épouse D a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2022. 
 II - Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 6 octobre 2022, sous le n° 2203904, M. B D, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire au séjour et de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est démontré ni que le rapport médical ait été établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ni que l'avis du collège des médecins de l'OFII ait été collégial et rendu à l'issue d'une procédure régulière, ni que les trois médecins signataires de l'avis aient été régulièrement nommés ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 Par un courrier du 17 mai 2013, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été invité à produire l'entier dossier au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de cet établissement dans le cadre de la consultation sur la demande de titre de séjour présentée par M. D. 
 Des pièces, enregistrées le 31 mai 2023, ont été présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et communiquées. 
 M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Les rapports de M. Martin, président-rapporteur, ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 juin 2023. 
 Des observations, enregistrées le 30 juin 2023, ont été présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D et Mme A C épouse D, ressortissants arméniens nés respectivement le 12 novembre 1962 et le 8 avril 1969, déclarent être entrés en France le 2 décembre 2013. Après avoir vainement demandé l'asile, ils ont sollicité à plusieurs reprises un titre de séjour pour raison de santé. Ils ont également demandé à bénéficier de l'admission exceptionnelle au séjour. M. D a obtenu une autorisation provisoire de séjour de six mois en 2019 du fait de son état de santé. Le renouvellement lui en a été refusé. Le 29 mars 2021, il a de nouveau demandé un titre de séjour en tant qu'étranger malade. Par un arrêté du 22 février 2022, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné l'Arménie comme pays de renvoi. Par la requête visée ci-dessus n° 2203904, M. D demande l'annulation de cet arrêté. Son épouse a, quant à elle, obtenu des autorisations provisoires de séjour pour raison de santé couvrant la période allant du 24 mars au 12 décembre 2020. Elle en a demandé le renouvellement le 1er décembre 2020. Le préfet de Maine-et-Loire l'a placée sous récépissé et, par un arrêté du 22 février 2022, a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné l'Arménie comme pays de renvoi. Par la requête visée ci-dessus n° 2203903, Mme D demande l'annulation de cet arrêté dont l'exécution a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal du 14 avril 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2203903 et n° 2203904 concernent deux époux, présentent entre elles des liens d'étroite connexité et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne Mme D : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire, pour refuser à Mme D le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, a considéré que " l'intéressée a sollicité, auprès de mes services, le 1er décembre 2020, le renouvellement de son titre de séjour pour raisons de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui a été délivré un récépissé régulièrement renouvelé jusqu'au 20 mars 2022. Le 1er décembre 2020, il lui a été remis un certificat médical confidentiel qu'elle devait transmettre dûment renseigné par son médecin traitant ou par un médecin hospitalier, dans un délai d'un mois à compter de cette date, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. A ce jour, l'intéressée n'a jamais fait le nécessaire. Mme D ne remplit pas les conditions requises d'admission au séjour au regard des dispositions de l'article L. 425-9. De plus l'intéressée n'a sollicité aucun autre titre de séjour. Il convient de rejeter la demande de titre formulée et de lui refuser le droit au séjour en France. ". 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu () de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier. / A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté. ". Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical (). ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. (). ". 
 5. Il résulte des dispositions combinées susmentionnées que, dans le cas où le médecin de l'Office chargé d'établir un rapport médical, sur la base duquel le collège de médecins de l'Office doit rendre un avis destiné au préfet auquel a été adressée une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade ou de parents d'étranger malade, n'est pas à même de se prononcer sur l'état de santé du demandeur, faute d'avoir reçu, de la part du médecin qui suit habituellement l'étranger ou du médecin praticien hospitalier, le certificat médical que celui-ci doit établir, il appartient au médecin de l'Office d'en informer l'autorité préfectorale. Il incombe alors à cette dernière de porter cet élément, qui fait obstacle à la poursuite de l'instruction de la demande de séjour, à la connaissance de l'étranger afin de le mettre à même, soit d'obtenir de son médecin ou du praticien hospitalier initialement saisi qu'il accomplisse les diligences nécessaires, soit, le cas échéant, de choisir un autre médecin ou praticien. 
 6. En l'espèce, la requérante produit une lettre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) datée du 23 novembre 2021, intitulée " demande de titre de séjour pour raisons de santé ", selon laquelle son dossier complet a été enregistré par le service médical de l'OFII de Nantes. L'OFII a écrit : " Ainsi, nous vous rendons vos documents médicaux qui vous appartiennent. ". Si Mme D ne précise pas à quelle date elle a remis aux médecins qui la suivent le certificat médical qui lui avait été adressé par le préfet, afin qu'ils le renseignent et le transmettent au service médical de l'OFII, il est constant que le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur de fait  en considérant que l'intéressée n'avait pas complèté son dossier. Selon le courrier de l'OFII produit par la requérante, son service médical disposait, en novembre 2021, des éléments médicaux nécessaires et était en capacité d'émettre un avis. Dans ces conditions, Mme D est fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur de fait. 
 7. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête n° 2203903 qui ont été examinés, Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée du 22 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions, contenues dans le même arrêté, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.   
 En ce qui concerne M. D : 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme D souffre d'une polyarthrite rhumatoïde particulièrement agressive. Elle a été prise en charge, pour le traitement de cette maladie, par les services de rhumatologie et de chirurgie osseuse du centre hospitalier universitaire d'Angers. La présence de son conjoint à ses côtés pour l'assister au quotidien lui est indispensable, eu égard à ses douleurs articulaires. Aussi, la situation du requérant au regard du droit au séjour étant indissociable de celle de son épouse, l'intéressé est fondé à soutenir, alors que, comme il vient d'être dit ci-dessus, le présent jugement annule le refus de séjour opposé à Mme D, que la décision du 22 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Compte tenu de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête n° 2203904 qui ont été examinés, M. D est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée du 22 février 2022 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des décisions, contenues dans le même arrêté, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de renvoi.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard aux motifs d'annulation retenus, le présent jugement n'implique pas que soient délivrés aux époux D des titres de séjour. Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de statuer à nouveau sur les demandes des intéressés dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, en leur délivrant dans l'attente des autorisations provisoire de séjour et de travail. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 11. M. et M. D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Levan Khatifyian renonce à percevoir les sommes correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 2 000 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les deux arrêtés attaqués du préfet de Maine-et-Loire du 22 février 2022 sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de M. et celle de Mme D dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement, en leur délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour et de travail.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Khatifyian une somme globale de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A C épouse D, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Levan Khatifyian.   
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre 
 Nos2203903, 2203904 
 gf