TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 août 2022

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête n° 2203924, enregistrée le 8 août 2022, la société Eldorado, prise en la personne de sa gérante en exercice, représentée par Me Hoenig, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article       L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la convention d'occupation du domaine public entre la commune de Saint-Paul de Vence et la société " La Cocarde de Saint-Paul " datée du 28 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres en application des dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ou, à tout le moins, de 
 reprendre la procédure organisée au stade de l'analyse des offres, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul de Vence la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -   la requête est recevable ;  
 -   la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la convention querellée préjudicie de manière grave et immédiate aux principes d'égalité et à sa liberté d'entreprendre et, par conséquent, à ses intérêts ; qu'une large partie de la clientèle est captée par les quatre restaurants bénéficiant des terrasses du fait des conventions contestées ; qu'elle se retrouve dans une situation financière difficile du fait de l'avantage accordé par ces conventions a ses concurrents ; 
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la convention attaquée dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure de sélection préalable des offres conformes à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;   
 - la commune a mis en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales sans respecter  les principes d'impartialité et d'égalité de traitement et en portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; une application impartiale des critères aurait dû aboutir à ce que son offre soit classée, a minima, quatrième et non cinquième ce qui lui aurait permis d'être retenue ; que les places en extérieur dont elle dispose sont situées en étages et ne peuvent être considérées comme une terrasse au 
 sens de l'avis de mise en concurrence ; elle est plus proche du domaine public concerné que deux des candidats retenus ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la commune de Saint-Paul de Vence, représentée par Me Euvrard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Eldorado une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 La commune soutient : 
 - que la requête ne justifie pas de la réalité de l'urgence à statuer ; 
 - que la convention n'est entachée d'aucun doute sérieux quant à sa légalité ; 
   
 II. Par une requête n° 2203925, enregistrée le 8 août 2022, la société Eldorado, prise en la personne de sa gérante en exercice, représentée par Me Hoenig, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article       L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la convention d'occupation du domaine public entre la commune de Saint-Paul de Vence et la société " Obatik Créations " datée du 28 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres en application des dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ou, à tout le moins, de 
 reprendre la procédure organisée au stade de l'analyse des offres, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul de Vence la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -   la requête est recevable ;  
 -   la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la convention querellée préjudicie de manière grave et immédiate aux principes d'égalité et à sa liberté d'entreprendre et, par conséquent, à ses intérêts ; qu'une large partie de la clientèle est captée par les quatre restaurants bénéficiant des terrasses du fait des conventions contestées ; qu'elle se retrouve dans une situation financière difficile du fait de l'avantage accordé par ces conventions a ses concurrents ; 
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la convention attaquée dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure de sélection préalable des offres conformes à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;   
 - la commune a mis en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales sans respecter  les principes d'impartialité et d'égalité de traitement et en portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; une application impartiale des critères aurait dû aboutir à ce que son offre soit classée, a minima, quatrième et non cinquième ce qui lui aurait permis d'être retenue ; que les places en extérieur dont elle dispose sont situées en étages et ne peuvent être considérées comme une terrasse au 
 sens de l'avis de mise en concurrence ; elle est plus proche du domaine public concerné que deux des candidats retenus ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la commune de Saint-Paul de Vence, représentée par Me Euvrard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Eldorado une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 La commune soutient : 
 - que la requête ne justifie pas de la réalité de l'urgence à statuer ; 
 - que la convention n'est entachée d'aucun doute sérieux quant à sa légalité ; 
 III. Par une requête n° 2203926, enregistrée le 8 août 2022, la société Eldorado, prise en la personne de sa gérante en exercice, représentée par Me Hoenig, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article       L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la convention d'occupation du domaine public entre la commune de Saint-Paul de Vence et la société " Couleur Pourpre " datée du 28 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres en application des dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ou, à tout le moins, de 
 reprendre la procédure organisée au stade de l'analyse des offres, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul de Vence la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -   la requête est recevable ;  
 -   la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la convention querellée préjudicie de manière grave et immédiate aux principes d'égalité et à sa liberté d'entreprendre et, par conséquent, à ses intérêts ; qu'une large partie de la clientèle est captée par les quatre restaurants bénéficiant des terrasses du fait des conventions contestées ; qu'elle se retrouve dans une situation financière difficile du fait de l'avantage accordé par ces conventions a ses concurrents ; 
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la convention attaquée dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure de sélection préalable des offres conformes à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;   
 - la commune a mis en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales sans respecter  les principes d'impartialité et d'égalité de traitement et en portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; une application impartiale des critères aurait dû aboutir à ce que son offre soit classée, a minima, quatrième et non cinquième ce qui lui aurait permis d'être retenue ; que les places en extérieur dont elle dispose sont situées en étages et ne peuvent être considérées comme une terrasse au 
 sens de l'avis de mise en concurrence ; elle est plus proche du domaine public concerné que deux des candidats retenus ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la commune de Saint-Paul de Vence, représentée par Me Euvrard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Eldorado une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;  
 La commune soutient : 
 - que la requête ne justifie pas de la réalité de l'urgence à statuer ; 
 - que la convention n'est entachée d'aucun doute sérieux quant à sa légalité ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la société Couleur Pourpre conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ;  
 IV. Par une requête n° 2203927, enregistrée le 8 août 2022, la société Eldorado, prise en la personne de sa gérante en exercice, représentée par Me Hoenig, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article       L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la convention d'occupation du domaine public entre la commune de Saint-Paul de Vence et la SARL " Un cœur en Italie " datée du 28 avril 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Paul de Vence d'organiser une procédure de sélection préalable des offres en application des dispositions de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ou, à tout le moins, de 
 reprendre la procédure organisée au stade de l'analyse des offres, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Paul de Vence la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 -   la requête est recevable ;  
 -   la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la convention querellée préjudicie de manière grave et immédiate aux principes d'égalité et à sa liberté d'entreprendre et, par conséquent, à ses intérêts ; qu'une large partie de la clientèle est captée par les quatre restaurants bénéficiant des terrasses du fait des conventions contestées ; qu'elle se retrouve dans une situation financière difficile du fait de l'avantage accordé par ces conventions a ses concurrents ; 
 - des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la convention attaquée dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure de sélection préalable des offres conformes à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;   
 - la commune a mis en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales sans respecter  les principes d'impartialité et d'égalité de traitement et en portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie ; une application impartiale des critères aurait dû aboutir à ce que son offre soit classée, a minima, quatrième et non cinquième ce qui lui aurait permis d'être retenue ; que les places en extérieur dont elle dispose sont situées en étages et ne peuvent être considérées comme une terrasse au 
 sens de l'avis de mise en concurrence ; elle est plus proche du domaine public concerné que deux des candidats retenus ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2022, la commune de Saint-Paul de Vence, représentée par Me Euvrard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Eldorado une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 CJA ;  
 La commune soutient : 
 - que la requête ne justifie pas de la réalité de l'urgence à statuer ; 
 - que la convention n'est entachée d'aucun doute sérieux quant à sa légalité ; 
 Vu :  
 - les conventions attaquées ; 
 - les requêtes au fond ;  
 - les autres pièces du dossier.  
    
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir prononcé son rapport et entendu en audience publique, le 23 août 2022, à 11h30, les observations de : 
 - Me Hoenig, pour la SARL Eldorado, 
 - Me Euvrard pour la commune de Saint-Paul de Vence ;  
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et  L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la  demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article          L. 522-1 ". Enfin, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire () ". 
 2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 3. La société à responsabilité limitée (SARL) Eldorado, qui exploite un restaurant sous l'enseigne " La Sierra " à Saint-Paul-de-Vence, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des conventions datées du 28 avril 2022 par laquelle la commune de Saint-Paul de Vence a autorisé les sociétés La Cocarde de Saint Paul, Un cœur en Italie Couleur Pourpre et Obatik Créations à occuper chacune pour l'exploitation de son restaurant, une portion du domaine public communal située au bastion Saint-Rémy du rempart ouest du village historique, d'une superficie de 25 m² par délégataire, pour une durée d'un an du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.    
  4. Pour justifier de l'urgence, la société requérante soutient qu'elle n'a appris que récemment l'existence de la convention en litige et que cette convention ainsi que trois autres conventions datées du même jour par lesquelles la commune de Saint-Paul de Vence accorde une autorisation d'occupation du domaine public à trois autres établissements de restauration situés à proximité de son restaurant préjudicient de manière grave et immédiate à ses intérêts. Elle fait valoir que sa situation financière fragilisée par l'épidémie de covid-19 s'est encore aggravée par la concurrence de ces quatre établissements. Toutefois, il ressort des pièces du des dossiers que ses concurrents bénéficient des autorisations d'occupation du domaine public depuis le 5 juin 2020, que ces autorisations ont été renouvelées par convention pour 2021 puis pour 2022, que la société requérante a contesté par voie de référé et de recours au fond l'ensemble des autorisations accordées depuis 2020. La société requérante qui bénéficie d'une terrasse en extérieur, n'établit pas que les conventions contestées, qui renouvellent des autorisations accordées depuis juin 2020, auraient pour effet de mettre en péril à court terme son équilibre financier et la continuité de l'exploitation de son restaurant. Dans les circonstances de l'espèce, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, n'est pas remplie.  
  5. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner si la société requérante fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la convention en litige, que les demandes de suspension d'exécution des quatre conventions contestées présentées par la société Eldorado ne peuvent qu'être rejetées par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 6. Par voie de conséquence, les conclusions de la SARL Eldorado présentées aux fins d'injonction ainsi que d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. La somme globale de 2000 euros sera mise à la charge de la SARL Eldorado au titre des frais exposés par la commune de Saint-Paul de Vence et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de la société Eldorado sont rejetées.  
 Article 2 :La SARL Eldorado versera à la commune de Saint-Paul de Vence la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Eldorado, à la commune de Saint-Paul de Vence, aux sociétés " La Cocarde de Saint-Paul ", " Obatik Créations ", " Couleur Pourpre " et " Un cœur en Italie ". 
 Fait à Nice, le 31 août 2022.  
 Le juge des référés, 
                                             Signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne,  
 et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,