TA44 · 7ème Chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des pièces complémentaires, respectivement enregistrées les 28 mars, 2 mai et 16 juin 2022 et le 6 septembre 2023, Mme A D, représentée par Me Arnal, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif formé contre la décision du préfet de Seine-Maritime du 25 mars 2021 ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et a confirmé cet ajournement ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande d'acquisition de la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit et en fait en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit dès lors que le ministre n'a pas pris en compte la globalité de sa situation ; si elle dépend encore de sa mère, elle dispose d'un avenir prometteur ; elle est inscrite à l'université, réussit brillamment ses études et a été lauréate du dispositif " Lumières des Cités " ; elle a réalisé un réel effort d'insertion ; 
 - elle respecte les dispositions des articles 21-23 et 21-24 du code civil dès lors qu'elle est de bonnes vie et mœurs, parle et comprend la langue française et connait les droits et devoirs conférés par la nationalité française ; elle adhère aux valeurs et principes de la République française.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 -  aucun des moyens invoqués n'est fondé ;  
 - les circonstances relatives au fait que la requérante satisfait aux conditions de recevabilité énoncées par le code civil et à son intégration à la société française sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif qui la fonde.  
 Par une décision du 23 février 2022, Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 Le rapport de Mme Baufumé a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 25 mars 2021, le préfet de Seine-Maritime a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme D, ressortissante russe née en 2000. Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire reçu le 6 mai 2021, le ministre de l'intérieur a, par une décision explicite du 16 août 2021 qui s'est substituée à la décision préfectorale, rejeté ce recours et confirmé l'ajournement ainsi prononcé. Par la présente requête, Mme D demande l'annulation de la décision ministérielle du 16 août 2021.  
 2. En premier lieu, par une décision du 1er juillet 2021, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M. B, nommé directeur de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité française par un décret du 19 mai 2021, publié au Journal officiel de la République française du 20 mai 2021, a accordé à M. C, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, et signataire de la décision attaquée, une délégation de signature à cet effet. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : "'Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'". Il ressort des termes de la décision ministérielle attaquée du 16 août 2021, qui vise les articles 45 et 48 du décret susvisé du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, que, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme D, le ministre de l'intérieur, qui n'avait pas à énoncer l'ensemble des éléments qu'il a pris en considération mais uniquement ceux sur lesquels il a entendu fonder sa décision, s'est fondé sur le motif tiré de ce que cette dernière poursuivait des études et ne pouvait, de ce fait, être considérée comme ayant acquis son autonomie matérielle par l'exercice d'une activité professionnelle. Ainsi, la décision mentionne de manière suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susmentionné : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant ainsi que son degré d'autonomie matérielle. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme D était étudiante en licence de langues étrangères appliquées et justifiait d'une activité professionnelle accessoire, comme cela ressort des bulletins de salaires produits par l'intéressée, exercée aux mois d'août 2020 et 2021, pendant les vacances estivales, en qualité d'adjointe technique territoriale et d'agente des services hospitaliers. Eu égard au statut d'étudiante de Mme D, au caractère temporaire de son exercice professionnel et en dépit du parcours méritant et des efforts réalisés par cette dernière pour acquérir son autonomie matérielle, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que l'intéressée n'avait pas acquis son autonomie matérielle par l'exercice d'une activité professionnelle stable. La circonstance selon laquelle Mme D a conclu des contrats de mission temporaire et exercé une activité professionnelle, au demeurant limitée à de courtes périodes pendant les vacances universitaires, est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision dès lors qu'elle lui est postérieure.  
 6. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle satisfait aux conditions de recevabilité fixées par les dispositions des articles 21-23 et 21-24 du code civil eu égard au motif de la décision attaquée.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Arnal.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
 La rapporteure, 
 A. BAUFUMÉ        
 La présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice  
 à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,