TA33 · Juge social — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 6 juillet 2022 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 1 058,46 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 1 048,42 euros pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022.  
 Elle soutient qu'elle a la qualité de travailleur handicapé et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, France Travail, qui vient aux droits de Pôle emploi, représentée par son directeur général, conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que la somme réclamée a fait l'objet d'une remise gracieuse et que la contrainte en litige est annulée.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 * le code du travail ;  
 * le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré présentée par Mme A a été enregistrée le 21 mai 2024.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Un indu d'un montant de 1 048,42 euros lui a été réclamé pour la période du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Le 6 juillet 2022, une contrainte a été émise par Pôle emploi, devenu France Travail, pour le recouvrement de l'indu. Mme A forme opposition à cette contrainte.  
 2. Par une décision en date du 14 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, Pôle emploi a accordé à la requérante la remise gracieuse totale de sa dette de 1 048,42 euros. Dans ces conditions, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à France Travail.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 C. AHIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,