TA34 · 6ème Chambre — 25 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 et 18 août 2022, la société civile immobilière (SCI) Vil, représentée par la SCP Dillenschneider, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC011 262 22 00029 du 27 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la surélévation d'une maison d'habitation et de la modification d'ouvertures en façades sur un terrain situé 20 promenade du front de mer';  
 2°) d'enjoindre à la commune de Narbonne de réexaminer sa demande'; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Narbonne la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente faute pour la commune de justifier d'une délégation régulière et publiée'; 
 - le motif tiré de l'absence de cotation en trois dimensions manque en fait dès lors que les cotes de hauteur, de profondeur et de largeur figurent sur le plan de masse';  
 - le motif tiré du non-respect du plan de prévention des risques littoraux n'est pas de nature à fonder le refus de permis de construire dès lors, d'une part, que le règlement de ce plan ne requiert pas le rattachement des cotes du plan de masse à son système altimétrique et, d'autre part, que la parcelle fait l'objet du classement le plus contraignant de ce plan°; 
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'est pas de nature à fonder le refus de permis de construire dès lors que le plan de coupe est suffisamment précis pour mentionner une topographie plane aisément contrôlable par le service instructeur et qui n'est pas affectée par les travaux projetés'; 
 - le motif tiré de ce que les points et angles des prises de vue ne sont pas reportés sur le plan de masse n'est pas de nature à fonder le refus de permis de construire dès lors qu'il n'y a aucune difficulté à comprendre d'où les photographies ont été prises';  
 - le motif tiré de ce que la hauteur maximale ne peut excéder le R+1 avec une toiture en pente en tuiles n'est pas de nature à fonder le refus de permis de construire dès lors qu'aucune disposition relative à un nombre de niveaux n'est imposée par le règlement et que la hauteur prévue se conforme à l'article UC10 règlement du plan local d'urbanisme';  
 - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme n'est pas de nature à fonder le refus de permis de construire dès lors que la maison ne présente aucun caractère particulier, que le front de mer de Narbonne plage ne présente aucune caractéristique ni unité particulières et que la transformation opérée n'est pas drastique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Narbonne, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Vil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier'; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme'; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Didierlaurent,  
 - les conclusions de M. Sanson, rapporteur public, 
 - les observations de Me Benabida, représentant la SCI Vil, et celles de Me Henry, représentant la commune de Narbonne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Vil a déposé le 10 mars 2022 auprès des services de la commune de Narbonne une demande de permis de construire en vue de la surélévation d'une maison d'habitation et de la modification d'ouvertures en façades sur un terrain situé 20 promenade du front de mer. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté n° PC011 262 22 00029 du 27 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Narbonne a refusé de lui délivrer un permis de construire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte :  
 2. L'arrêté en litige a été signé par M. A, directeur de l'urbanisme, et il ressort des pièces du dossier que ce dernier a reçu, par arrêté du 10 décembre 2021 transmis en préfecture le 17 décembre suivant et affiché le même jour, délégation de signature à l'effet de signer, notamment "'- tout courrier, document, notification () lié à l'instruction et au suivi administratif et technique : / () des demandes d'autorisations d'urbanisme : permis de construire () / - Les arrêtés et les décisions de refus portant sur : / les demandes d'autorisation d'urbanisme'" à compter du 1er janvier 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait en doit être écarté. 
 En ce qui concerne la composition du dossier de demande :  
 3. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : "'Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () / () Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan°". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : "'Le projet architectural comprend également : / () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain°; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur'; / () d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse'". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité, le maire de la commune de Narbonne s'est notamment fondé sur l'absence de cotation en trois dimensions du plan de masse faisant obstacle à la vérification de la règle de prospect, sur la circonstance que ce plan ne se réfère pas au système NGF, sur la circonstance que le plan de coupe fourni ne précise pas clairement l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain et que les points et angles des prises de vue ne sont pas reportés sur le plan de masse.  
 5. En premier lieu, il ressort des pièces de dossier que le plan de masse et les plans de coupe joints au dossier de demande de permis de construire comportent l'indication de cotes dans les trois dimensions et font figurer les limites séparatives. La seule circonstance que l'intégralité des cotes ne soit pas indiquée n'est pas, compte tenu de la possibilité de réaliser des mesures sur des plans à l'échelle, de nature à regarder ces pièces comme entachées à cet égard d'insuffisance. Le motif tiré de l'absence de cotation en trois dimensions est par suite entaché d'erreur d'appréciation. 
 6. En deuxième lieu, alors qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la seule circonstance que le plan de coupe fourni ne précise pas clairement l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ne peut suffire à fonder le refus de permis de construire dès lors que le plan de coupe est suffisamment précis pour représenter une topographie plane, aisément contrôlable par le service instructeur. 
 7. En troisième lieu, il ressort de l'extrait de plan cadastral produit à l'appui de la demande de permis de construire, identifié, avec un extrait de carte comme une pièce "'PCMI 1 - Plan de situation°", qu'y figure l'indication des points et des angles des prises de vue depuis lesquels ont été réalisés les documents photographiques. Dans ces conditions, la seule circonstance que ces points et angles des prises de vue ne sont pas reportés sur le plan de masse n'est pas, par elle-même et compte tenu de la localisation aisément identifiable de ces points, de nature à regarder le dossier de demande de permis de construire comme insuffisant. Le motif tiré de ce que les points et angles des prises de vue ne sont pas reportés sur le plan de masse est par suite entaché d'erreur d'appréciation. 
 8. En quatrième lieu, toutefois, il est constant que le projet est situé dans une zone inondable délimitée par le plan de prévention des risques littoraux de la commune de Narbonne approuvé par arrêté préfectoral du 26 octobre 2016, accessible au juge comme aux parties sur le site internet de la préfecture de l'Aude. Alors qu'il ressort de la lecture des dispositions générales du règlement de ce plan que son système altimétrique de référence est le système NGF, ni le plan de masse ni aucune autre pièce du dossier de demande de permis de construire ne comporte d'éléments permettant notamment de déterminer les cotations du projet dans ce système altimétrique. Par suite, le motif tiré de ce que les cotes du plan de masse ne sont pas rattachées au système altimétrique du plan de prévention des risques littoraux n'est pas entaché d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : "'Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales'". Aux termes de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme : "'Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d'occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain. () Toute construction susceptible, par son aspect, de porter atteinte à l'environnement naturel ou bâti pourra être interdite'".  
 10. Les dispositions précitées ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que doit être appréciée la légalité du refus de permis de construire opposé à la SCI Vil. Pour apprécier si un projet de construction porte atteinte, en méconnaissance des dispositions de l'article UC 11 citées au point 10, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 11. En outre, aux termes de l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme, "'Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant'". Aux termes de l'article R. 151-10 du code de l'urbanisme : "'Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents. / Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1'". Aux termes de l'article R. 151-11 du code l'urbanisme : "'Les règles peuvent être écrites et graphique. / Lorsqu'une règle fait exclusivement l'objet d'une représentation dans un document graphique, la partie écrite du règlement le mentionne expressément. / Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu'il en soit disposé autrement par une mention expresse'". 
 12. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le règlement du plan local d'urbanisme renvoie à un "'cahier de recommandations architecturales'", adopté selon les mêmes modalités procédurales, le soin d'expliciter ou de préciser certaines des règles figurant dans le règlement auquel il s'incorpore. Un tel document ne peut toutefois être opposé aux demandes d'autorisation d'urbanisme que s'il y est fait expressément référence dans le règlement et que ce cahier se contente d'expliciter ou préciser, sans les contredire ni les méconnaître, des règles figurant déjà dans le règlement. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est situé en zone UCp2 du plan local d'urbanisme, identifié comme relevant des secteurs anciens de Narbonne Plage. Si la commune se prévaut des conclusions d'une étude interne réalisée en 2021, consignées dans un "'cahier de recommandations urbaines et architecturales'", il n'est pas établi ni même soutenu que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme y renvoient ni que ce document aurait été adopté selon les mêmes modalités procédurales. Il ressort en outre des pièces du dossier et des écritures mêmes de la commune que la promenade du front de mer, sur laquelle est situé le terrain d'assiette du projet, comporte des constructions en R+1 et en R+2, de toitures plates ou inclinées. Le projet, qui consiste notamment en une surélévation d'une maison d'habitation, portera la hauteur de la construction de 7,40 à 8,20 mètres, dont il ressort de la vue d'insertion jointe au dossier de demande de permis de construire qu'elle n'excède pas celle des constructions voisines et se conforme, au demeurant, à l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme qui limite la hauteur des constructions à 15,5 mètres hors tout et à l'article UC 11 de ce règlement qui autorise les toitures-terrasses. Dans ces conditions, la construction projetée, compte tenu de sa nature et de ses effets, ne s'inscrit pas en rupture avec la composition architecturale du secteur. Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6, 7, 8 et 14 que le maire de la commune de Narbonne ne pouvait légalement opposer à la demande de permis de construire de la SCI Vil les motifs tirés de l'absence de cotation en trois dimensions du plan de masse, de l'absence de précision de l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain, de l'absence de report sur le plan de masse des points et angles des prises de vues et de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. Toutefois, alors qu'il ressort de termes de l'arrêté attaqué qu'il est également fondé sur le motif, non contesté par la société requérante, tiré de la méconnaissance de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme, il résulte de l'instruction que le maire de la commune de Narbonne pouvait, sur le seul fondement de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, opposer un refus de permis de construire en l'absence de cotations dans le système NGF. 
 15. Il résulte de ce qui précède que la SCI Vil n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Vil, n'appelle aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions à fin d'injonction qu'elle présente doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Narbonne, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI Vil au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SCI Vil la somme que la commune demande sur ce même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Vil est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Narbonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Vil et à la commune de Narbonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente, 
 M. Meekel, premier conseiller, 
 M. Didierlaurent, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Didierlaurent       La présidente, 
 S. Encontre        
 La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 février 2025. 
 La greffière,  
 C. Arce 
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