TA69 · 8ème chambre — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 3 juin 2022 et le 21 juin 2023, Mme B A, représentée par la Selarl DBS Avocats associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Saint-Marcel d'Ardèche à lui verser la somme de 35 879, 54 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du comportement fautif de la commune dans la gestion de sa situation ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Marcel d'Ardèche la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la commune a tardé à lui transmettre ses documents de fin de contrat et ne lui a pas versé les sommes correspondant à son salaire du mois de décembre 2021, une indemnité de fin de contrat lui est due ainsi que l'indemnisation des congés payés non pris et des heures supplémentaires effectuées ;  
 - la somme qui lui est due au titre de sa rémunération du mois de décembre 2021 s'établit à 428,03 euros ; 
 - le montant respectif de l'indemnité de fin de contrat et de l'indemnité compensatrice de congés annuels qui lui sont dues s'établit à 3 628,13 euros ; 
 - l'indemnité qui lui est due au titre des heures supplémentaires effectuées s'établit à 23 195,26 euros ; 
 - le préjudice moral résultant des fautes commises peut être évalué à 5 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 11 juillet 2022 et le 7 juillet 2023, la commune de Saint-Marcel d'Ardèche, représentée par la Selas cabinet Champauzac, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - Mme A a abandonné son poste avant d'être placée en arrêt de travail ; 
 - les fautes invoquées ne sont pas constituées et les préjudices allégués ne sont pas établis. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Feron, 
 - les conclusions de Mme de Mecquenem, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Deguerry pour Mme A, ainsi que celles de Me Lavisse pour la commune de Saint-Marcel d'Ardèche.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par la commune de Saint-Marcel d'Ardèche dans le cadre d'un contrat conclu le 18 décembre 2020 pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2021. Placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 6 septembre 2021 jusqu'à l'expiration de son contrat, Mme A demande la condamnation de la commune à l'indemniser des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des diverses fautes qu'elle lui impute dans la gestion de sa situation et de la fin de son engagement. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation :  
 En ce qui concerne la rémunération du mois de décembre 2021 :  
 2. Aux termes de l'article 7 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie () dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; 2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitements () ". Alors que Mme A a été recrutée à compter du 1er janvier 2021 et a été placée en arrêt de travail à compter du 6 septembre suivant, il résulte de ces dispositions que la requérante n'est pas fondée à se plaindre du défaut de versement de sa rémunération au titre du mois de décembre 2021. 
 En ce qui concerne la communication des documents de fin de contrat :  
 3. Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. () ". Aux termes de l'article 38 du décret susvisé du 15 février 1988 : " A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement les mentions suivantes : / 1° La date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat ; / 2° Les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées ; 3° Le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif () ". S'il est constant que les documents relatifs à la fin de son contrat n'ont été transmis à Mme A qu'au mois de juin 2022, il ne résulte pas de l'instruction que ce retard fautif a causé un préjudice financier à la requérante et ni le préjudice moral allégué par la requérante ni le lien entre celui-ci et le retard de la commune ne ressortent du dossier. Par suite, les conclusions tendant à la réparation des préjudices liés à ce retard ne peuvent être accueillies. 
 En ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat :  
 4. Si la requérante soutient qu'elle a été privée du bénéfice de l'indemnité de fin de contrat mentionnée à l'article 136 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 alors applicable et à l'article 39-1-1 du décret du 15 février 1988 modifié pris pour son application, il résulte du IV de l'article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 que les dispositions instituant cette indemnité ne s'appliquent pas aux contrats conclus comme en l'espèce avant le 1er janvier 2021. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à ce que le montant correspondant à cette indemnité lui soit versé doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'indemnisation des heures supplémentaires effectuées et des congés non pris :  
 5. Mme A demande à être indemnisée des 550 heures supplémentaires qu'elle déclare avoir effectuées sur ses huit premiers mois d'activité en sus de ses obligations fixées à 35 heures hebdomadaires de travail par le contrat qu'elle a conclu. Toutefois, Mme A ne se prévaut d'aucune disposition législative ou réglementaire fondant sa prétention et, ayant été recrutée en qualité de directrice des services du site préhistorique de la Grotte de Saint-Marcel, n'établit ni même n'allègue qu'il lui aurait été demandé par son employeur de les réaliser. Par suite, les conclusions tendant à ce que la rémunération de ces heures lui soit assurée ne peuvent être accueillies.  
 6. Si le travailleur qui n'a pas été mis en mesure de bénéficier de tous ses droits à congé payé annuel avant la fin de la relation de travail a droit à une indemnité, les pièces du dossier, qui font apparaître que Mme A n'a pas travaillé lors de plusieurs jours ouvrables entre le 1er janvier et le 6 septembre 2021, ne permettent pas de tenir pour établie l'allégation de la requérante selon laquelle elle n'aurait pas pris 27 des jours de congé annuel auxquels son contrat lui ouvrait droit et il ne résulte pas davantage de l'instruction que la requérante se serait trouvée dans l'impossibilité de prendre tout ou partie de ces jours.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme A à fin d'indemnisation doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante présentées sur leur fondement et dirigées contre la commune de Saint-Marcel d'Ardèche, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que la commune de Saint-Marcel d'Ardèche présente au titre de ces mêmes dispositions.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Marcel d'Ardèche sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Saint-Marcel d'Ardèche. 
 Délibéré après l'audience du 12 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Feron, première conseillère. 
 La rapporteure, 
 C. Feron 
 Le président, 
 A. GilleRendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
 Le greffier, 
 Y. Mesnard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.