TA76 · 2 ème Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 novembre 2022 et 30 octobre 2024, M. D C, représenté par Me Quinquis, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision de la présidente de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen du 8 septembre 2022 prononçant à son encontre une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire dont deux jours en prévention ;  
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'apposer une mention relative à l'annulation de la décision contestée dans les registres prévues à l'article R. 234-30 du code pénitentiaire et de procéder à l'effacement de toute mention relative aux faits et à la procédure disciplinaire en cause dans le fichier GENESIS, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision d'engagement des poursuites disciplinaires a été signée par une autorité incompétente ;  
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la composition de la commission de discipline est irrégulière, qu'il n'est pas établi que les deux assesseurs étaient présents, que le rédacteur du compte-rendu d'incident n'a pas également siégé dans la commission de discipline, et que l'assesseur extérieur était régulièrement habilité par le président du tribunal à cette fin ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que son refus d'être placé au quartier d'isolement date du 6 septembre 2022 alors que la décision du chef d'établissement ordonnant son placement provisoire à l'isolement est datée du 7 septembre 2022, de sorte que son refus d'obéir à l'ordre manifestement illégal du personnel de rejoindre le quartier d'isolement dès le 6 septembre 2022 était donc justifié ;  
 - la sanction est disproportionnée au regard de son état de santé.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre 2024 et 12 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bellec, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, écroué depuis le 1er octobre 2018, a été transféré du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil au centre pénitentiaire du Havre par mesure d'ordre et de sécurité, prise le 27 juillet 2022 et mise à exécution le 6 septembre 2022. Par une décision du 8 septembre 2022, la commission de discipline du centre pénitentiaire du Havre a prononcé à son encontre une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire dont deux jours en prévention pour avoir refusé son placement provisoire à l'isolement le 6 septembre 2022 à son arrivée. M. C a présenté un recours administratif préalable obligatoire le 19 septembre 2022. Le 4 octobre 2022, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours administratif contre la sanction disciplinaire du 8 septembre 2022. Par le présent recours, M. C demande l'annulation de la décision du 4 octobre 2022. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. / Pour les décisions de confinement en cellule individuelle ordinaire, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. " Et aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 
 3. La décision d'engagement des poursuites disciplinaires a été signée par Mme H I, adjointe au chef de détention au centre pénitentiaire du Havre, en vertu d'une délégation de signature qui lui avait été accordée par la décision n° 76-2022-09-02-00006 n°35 du 5 septembre 2022 de Mme B F, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire du Havre, à l'effet de signer l'engagement des poursuites disciplinaires et prononcer des sanctions disciplinaires régulièrement publiée au recueil des actes de la préfecture de la Seine-Maritime n°76-2022-144 du 7 septembre 2022 et mis en ligne sur le site internet de cette dernière. Eu égard à l'objet d'une délégation de signature, une telle publication au recueil des actes administratifs, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le chef d'établissement, constitue une mesure de publicité adéquate. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'engagement des poursuites disciplinaires a été prise par une autorité incompétente doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ". Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative. ". Aux termes de l'article R.234-6 du même code : " Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement ou des deuxième et troisième grades exerçant au sein de la filière expertise de ce même corps./ Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ". Aux termes de l'article R.234-8 du même code : " Il est dressé par le chef de l'établissement pénitentiaire un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger à la commission de discipline. ".  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission de discipline du centre pénitentiaire du Havre comportait, lors de sa séance du 8 septembre 2022, un assesseur pénitentiaire, un assesseur extérieur ainsi que Mme G E, directrice adjointe de l'établissement. Il ressort en outre des pièces du dossier que le compte rendu d'incident a été signé par " A.B. ", surveillant alors que le procès-verbal de la commission de discipline du 8 septembre 2022 fait état de la présence de " Mme A " surveillante, en tant qu'assesseur pénitentiaire. La mention de ces initiales différentes permet de s'assurer que l'assesseur pénitentiaire présent lors de la commission de discipline n'est pas celui qui a rédigé le compte rendu d'incident. M. C n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le rédacteur du compte rendu d'incident aurait également siégé à la commission de discipline. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. Dumesnil, assesseur extérieur, est mentionné dans la liste des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire habilitées par le président du tribunal de grande instance du Havre par une décision du 30 mai 2011, produite en défense. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie par une disposition législative ou réglementaire, par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou par toute autre instruction de service ou refuser d'obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel de l'établissement ; () ".   
 7. M. C soutient que les faits qui lui sont reprochés sont survenus le 6 septembre 2022 à 17h25 alors que la décision ordonnant son placement provisoire à l'isolement est datée du 7 septembre 2022 à 17h, de sorte que l'ordre des personnels pénitentiaires de rejoindre le quartier d'isolement dès le 6 septembre étant manifestement illégal, il ne pouvait être sanctionné pour avoir refusé de l'exécuter. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'incident, qu'à son arrivée au centre pénitentiaire du Havre le 6 septembre 2022, M. C a été reçu par la direction de l'établissement pour l'informer de son placement provisoire en urgence à l'isolement. Face à son refus de rejoindre le quartier d'isolement afin de se conformer à cette décision de placement provisoire à l'isolement en urgence, M. C a été placé à titre préventif en cellule disciplinaire dès le 6 septembre 2022. Dès lors, alors même que certaines décisions ou documents de la procédure comportent une erreur matérielle sur la date à laquelle devait débuter le placement provisoire à l'isolement, le moyen tiré de l'absence de caractère fautif de son refus d'être placé à titre provisoire à l'isolement doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 235-12 du code pénitentiaire : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. () ". 
 9. M. C soutient que la sanction est disproportionnée au regard de sa santé psychique, et précise avoir fait plusieurs tentatives de suicides. Il a fait l'objet de plusieurs hospitalisations et le médecin psychiatre du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a levé son placement au quartier disciplinaire le 15 juin 2022. Toutefois, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir qu'à la date de la sanction, son état de santé était incompatible avec son placement en cellule disciplinaire pour une durée de quatorze jours dont deux en prévention. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. C tendant à l'annulation de la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours contre la décision de la présidente de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen du 8 septembre 2022 prononçant à son encontre une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire dont deux jours en prévention doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Quinquis et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 M. Bellec, premier conseiller, 
 et Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 C. Bellec 
 La présidente, 
 Signé  
 C. Galle La greffière, 
 Signé 
 A. HUSSEIN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
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