TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la contrainte émise le 5 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement de la somme total de 4 898 euros correspondant à deux indus d'allocation de logement sociale constitués sur la période de janvier 2016 à février 2016 puis de mars 2016 à février 2018 ainsi qu'à une pénalité administrative ;  
 2°) de lui allouer des dommages et intérêts en raison du préjudice moral subi.  
 Elle soutient que :  
 -sa situation au cours des années civiles de référence 2014 et 2015 lui ouvrait droit au bénéfice d'une aide au logement ;  
 -elle a procédé à la déclaration de son changement de situation sur le site de la caisse d'allocations familiales ainsi que par téléphone ;  
 -la caisse d'allocations familiales était tenue, en vertu de l'article L. 583-1 du code de la construction et de l'habitation de l'informer du changement de ses droits sans qu'il ne soit nécessaire pour elle d'en faire la demande ;  
 -en dépit de sa déclaration de changement d'adresse effectuée un mois avant son déménagement, la caisse d'allocations familiales a continué à verser à son bailleur l'allocation de logement sociale deux mois après son départ ;  
 -l'indu résulte d'un dysfonctionnement des services de la caisse d'allocations familiales ;  
 -elle est de bonne foi dès lors qu'elle n'a pas commis de fraude ;  
 -elle est dans une situation précaire ;  
 -les relances effectuées par la caisse d'allocations familiales lui ont causé un préjudice moral.  
 La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation, 
 -le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur ; 
 - les observations orales de Me Camara, représentant de Mme A. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été bénéficiaire de l'allocation de logement sociale dans le département de Seine-Saint-Denis jusqu'en 2018. La caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis a émis à son encontre une contrainte en date du 5 mai 2022 en vue du recouvrement de la somme de 4 898 euros correspondant à deux indus d'allocation de logement sociale constitués sur la période de janvier 2016 à février 2016 puis de mars 2016 à février 2018 ainsi qu'à une pénalité administrative. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur la pénalité administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, applicable : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Les tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I. Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ; () ; La mesure prononcée est motivée et peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que la pénalité administrative prononcée en application des dispositions précitées de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale relève de la compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Dès lors, les conclusions dirigées à l'encontre de la contrainte décernée le 5 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis à Mme A de payer une pénalité administrative, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif et doivent, par suite, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Sur les indus d'allocation de logement sociale :  
 4. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : () / 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement social () ". Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire. ". 
 5. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ". 
 6. Il résulte des dispositions citées aux points 4 et 5 qu'un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du directeur d'une caisse d'allocations familiales ordonnant le reversement d'un indu d'aide personnelle au logement n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient. En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable du même recours administratif. Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion de l'opposition à contrainte, contester devant le juge administratif le bien-fondé de l'indu que s'il a préalablement exercé le recours administratif. En outre, pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité de la créance de la caisse d'allocations familiales. 
 7.  Il résulte de l'instruction que les deux indus d'allocation de logement sociale litigieux ont été mis à la charge de Mme A notamment par deux mises en demeure en date du 21 juillet 2020 et du 15 mars 2022. Toutefois, il ne ressort pas des éléments versés au dossier par la requérante qu'elle aurait exercé un recours administratif préalable auprès de la caisse d'allocations familiales afin de contester le bien-fondé de ces indus. Dans ces conditions, les moyens soulevés par la requérante, qui tendent uniquement à contester le bien-fondé des indus d'allocation de logement mis à sa charge sont inopérants en l'espèce et doivent par conséquent être écartés.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation tendant à l'annulation de la contrainte émise le 5 mai 2022 par la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9.   Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait adressé une demande indemnitaire préalable à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la requête, au demeurant non-chiffrées, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête présentées par Mme A et dirigées contre la pénalité administrative doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est également rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-L. PECCHIOLILa greffière, 
 signé 
 S. IBRAM  
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 La greffière,