TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi n° 2200343 du 15 juin 2022, enregistrée le 17 juin 2022 au greffe du tribunal administratif de Versailles, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal de Versailles, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire.  
 Par cette requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 10 janvier, 5 avril et 20 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, et le 19 octobre 2002 au greffe du tribunal de céans, l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire, représenté par Me Treca, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de déterminer la nature et l'importance des désordres affectant le bâtiment Z situé au 31, rue l'Ecluse au Vésinet (78116), leur cause, les préjudices subis, ainsi que les responsabilités encourues, et les travaux nécessaires pour y remédier.  
 Il soutient que : 
 - la construction de ce bâtiment, destiné à abriter certaines de ses activités, a fait l'objet d'un marché public de travaux alloti dont les travaux ont été réceptionnés avec levée de toutes les réserves le 14 novembre 2016 ; 
 - divers dommages, dont des infiltrations, sont apparus les 9 janvier, 19 avril et 7 décembre 2018 et ont fait l'objet de divers travaux de réparations partiels les 9 juillet et 11 décembre 2018 ainsi que le 25 janvier 2019 ;   
 - de nouveaux désordres, infiltrations liées à des défaut d'étanchéité, sont apparus postérieurement aux deux expertises diligentées par son assureur ; aucun d'entre eux n'a fait l'objet de travaux de réparation ;  
 - l'expertise sollicitée est utile afin de déterminer la nature précise de ces dysfonctionnements et désordre, leur origine, leur étendue et leurs causes ainsi que les responsabilités encourues, ainsi que la nature et le coût des travaux pour y remédier.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 janvier 2022 au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise et le 2 septembre 2022 au greffe du tribunal de céans, la société Charpente et Menuiserie Leuillet Père et Fils, représenté I, formule se protestations et réserve d'usage sur la demande d'expertise. 
 Par un mémoire en défense et en intervention volontaire, enregistré le 1er février 2022 au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, la société N/D et G et la société Lloyd's Insurance C, représentées par Me Martin, demandent au juge des référés :  
 1°) de mettre hors de cause la dénomination " N/D et G " qui regroupe un courtier et un gestionnaire d'affaires et n'est pas une compagnie d'assurance, le véritable assureur de la société Daniel Nuret Architecte étant la société Lloyd's Insurance C ; 
 2°) de donner acte à la société Lloyd's Insurance C de son intervention volontaire en qualité d'assureur de la société Daniel Nuret Architecte ; 
 3°) de réserver les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022 au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, la société Allianz IARD, représentée par Me Rodas, formule ses protestations et réserve d'usage sur la demande d'expertise. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2022 au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise et 8 août 2022 au greffe du tribunal de céans, les sociétés Allianz IARD et Cibetanche, représentées par Me Rodas, demandent au juge des référés dans le dernier état de leurs écritures, de :  
 1°) prendre acte de leurs protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise sollicitée ;  
 2°) mettre en cause la société SEDA et son assureur, QBE Europe.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 11 février et 13 avril 2022 au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, et 13 juillet 2022 au greffe du tribunal de céans, les société BC.n (anciennement Campenon Bernard Construction) et Vinci Construction France, représentées par Me Dessalces, dans le dernier état de leurs écritures demandent au juge des référés :  
 1°) de prendre en compte la nouvelle dénomination de la société Campenon Bernard Construction ; 
 2°) de mettre hors de cause de la société Vinci Construction France ; 
 3°) d'exclure de la mission de l'expert l'analyse de tout désordre hypothétique et, notamment, de tout désordre futur ainsi que toute détermination du chiffrage des travaux et préjudices par l'expert ; 
 4°) de donner acte de ce que la société Campenon Bernard Construction ne s'oppose pas à la mesure d'expertise mais formule ses protestations et réserve d'usage. 
 5°) de mettre à la charge de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022 au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, la société J, représentée par Me Gautier, formule ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise. 
 Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 17 février 2022 au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, les sociétés F Assurances Mutuelles et F, représentées par Me Gautier, demandent au juge des référés de prendre acte de leurs interventions volontaires ainsi que de leurs protestations et réserves d'usage quant aux opérations d'expertise à venir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022 au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, la société Dekra industrial, représentée par Me Loctin, demande au juge des référés :  
 1°) de lui donner acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise ;  
 2°) de limiter la mesure d'expertise à la constatation de désordres strictement imputables aux constructeurs, relatifs aux infiltrations d'eau, nuisances et risques sanitaires, à l'évaluation de la conformité des travaux aux clauses contractuelles et aux règles de l'art, au chiffrage des montants relatifs aux travaux nécessaires et à la transmission de plans et croquis utiles à la compréhension des constatations ;   
 3°) de réserver les dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2022 la société SMA, représentée par Me Leborgne, demande au juge des référés d'écarter de la mission de l'expert tout désordre hypothétique ou futur et de réserver les dépens.  
 Par trois mémoires en défense, enregistrés les 17 mars 2022 au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, 8 juillet et 16 novembre 2022 au greffe du tribunal de céans, les sociétés ACS Solutions et Zurich Insurance PLC, représentées par Me Caron, demandent au juge des référés, dans le dernier état de leurs écritures, de :  
 1°) mettre hors de cause la société ACS Solutions ;  
 2°) limiter la mission de l'expert à l'examen des occurrences objet du tableau constituant I. 9 pages 9 et 10 de la requête introductive d'instance ;  
 3°) mettre à la charge de l'institut de radioprotection et de sureté nucléaire le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) statuer ce que de droit sur les dépens.  
 Par trois mémoires en défense et en intervention volontaire, enregistrés les 6 mai 2022 au greffe du tribunal de Cergy-Pontoise, 27 juin 2022 et le 7 novembre 2022 au greffe du tribunal de céans, les sociétés Piolino, SNEF, venant aux droits de la société Piolino et XL Insurance C SE (AXA), représentées par Me Berbari, demandent au juge des référés dans le dernier état de leurs écritures, de :  
 1°) mettre hors de cause les sociétés Piolino groupe SNEF, Piolino et AXA ;   
 2°) mettre à la charge de l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire le versement des sommes de 2 000 euros à la société SNEF et 2 000 euros à la société XL Insurance C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022 au greffe du tribunal de céans, la société XL Insurance C SE, représentée par Me Loctin, demande au juge des référés de :  
 1°) lui donner acte de son intervention volontaire ;  
 2°) prendre acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise ;  
 3°) limiter la mesure d'expertise à la constatation de désordres strictement imputables aux constructeurs, relatifs aux infiltrations d'eau, nuisances et risques sanitaires, à l'évaluation de la conformité des travaux aux clauses contractuelles et aux règles de l'art, au chiffrage des montants relatifs aux travaux nécessaires et à la transmissions de plans et croquis utiles à la compréhension des constatations ;   
 4°) réserver les dépens.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), représentée par Me Carrière, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée et de réserver les dépens. 
 La requête a été régulièrement communiquée aux sociétés En Om Fra, Gras Savoye, Daniel Nuret Architecte, Covea, SEDA, QBE Europe, qui n'ont pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme E A, première vice-présidente, comme juge des référés.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'intervention volontaire des sociétés XL Insurance C, F Assurances mutuelles, F et Lloyd's Insurance C :  
 1.Les sociétés F Assurances mutuelles, F, Lloyd's Insurance C, XL Insurance C, demandent à intervenir aux opérations d'expertise, en leurs qualité d'assureur des sociétés J, Dekra Industrial, Daniel Nuret Architecte et Piolino - SNEF. Il résulte de l'instruction que ces sociétés justifient d'un intérêt à agir suffisant pour intervenir dans la présente instance. Dès lors, il y a lieu d'admettre leurs interventions.  
 Sur la désignation d'un expert :   
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ()/ Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3.L'expertise demandée par l'institut de radioprotection et de sécurité nucléaire, qui vise à déterminer la cause des désordres affectant le bâtiment Z situé au 31 rue l'Ecluse au Vésinet, présente un caractère utile du fait de la nature du litige susceptible de naitre devant le juge administratif et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause des sociétés Vinci Construction France, ACS Solutions, Piolino et XL Insurance C SE et la mise en cause des sociétés SEDA et QBE Europe :  
 4.La mise en cause d'une partie dans une G, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. Il y a donc lieu, d'une part, de faire participer aux opérations d'expertise les sociétés Vinci Construction France, ACS Solutions, SNEF venant aux droits de la société Piolino, XL Insurance C SE et N D et G, qui pourront fournir à l'expert des informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Et, d'autre part, de mettre en cause les sociétés SEDA et QBE Europe. Il appartiendra, le cas échéant, à l'expert, de demander leur mise hors de cause s'il juge leur présence inutile dans les opérations d'expertise. 
 Sur les frais de l'expertise :  
 5. Les dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-13 du code de justice administrative font obstacle à ce que le juge des référés mette les frais d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des parties. La demande des sociétés XL Insurance C, Dekra Industrial, ACS Solutions, Zurich, Piolino, N D et G, Lloyd's Insurance C, SMA, tendant à ce que les frais d'expertise soient avancés par l'institut de radioprotection et de sureté nucléaire est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :  
 6. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés ACS Solutions et Zurich Insurance PLC, SNEF venant aux droits de la société Piolino et XL Insurance C SE, BC.n et Vinci Construction France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :   
 Article 1er : M. B H est désigné en qualité d'expert.  
 Il aura pour mission : 
 1°) de prendre connaissance du projet de construction du bâtiment Z situé au 31 rue l'Ecluse sur la commune du Vésinet ; de se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et entendre tous sachants ; 
 2°) de se rendre sur les lieux avant le début des travaux et de visiter chacun des immeubles riverains et terrains qui bordent, voisinent ou jouxtent le projet ; 
 3°) de constater et décrire les désordres et dommages affectant le bâtiment ; en déterminer l'origine et les causes ;  
 4°) de déterminer les travaux nécessaires pour mettre fin à ces dommages ; en déterminer le coût à partir des devis fournis par les parties ; 
 5°) fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait lui permettant, éventuellement saisi d'une action au fond, de statuer sur les responsabilités encourues, comme la réparation des préjudices subis par l'institut de radioprotection et de sureté nucléaire ;  
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter sa mission et éclairer le tribunal administratif.  
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de l'institut de radioprotection et de sureté nucléaire, les sociétés BC.n, Vinci Construction France, Gras Savoye, Axa, Daniel Nuret Architecte, Covea, En Om Fra, la société mutuelle assurance des bâtiments et des travaux publics, les sociétés SEDA, QBE Europe, XL Insurance C, Dekra, ACS Solutions, Zurich Insurance PLC, SNEF venant aux droits de la société Piolino, Charpente et Menuiserie Leuillet Père et Fils, N D et G, K C, J, M et F, S.A Allianz IARD et les sociétés Cibetanche et SMA .  
 Article 4 : L'expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires et des copies en seront adressées aux parties par l'expert dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative, dans un délai de 10 mois à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à l'institut de radioprotection et de sureté nucléaire, les sociétés BC.n, Vinci Construction France, Gras, Axa, Daniel Nuret Architecte, Covea, En Om Fra, la société mutuelle assurance des bâtiments et des travaux publics, les sociétés SEDA, QBE Europe, XL Insurance C, Dekra Industrial, ACS Solutions, Zurich, SNEF venant aux droits de la société Piolino, Charpente et Menuiserie Leuillet Père et Fils, N D et G, K C, J, M et F, S.A Allianz IARD, aux sociétés Cibetanche et SMA et a M. L expert.  
   
 Fait à Versailles, le 21 décembre 2022.  
 La première vice-présidente, 
 signé 
 Isabelle A 
 La République mandate et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies à droit commun, contre les parties privées, à pourvoir à l'exécution à la présente décision. 
 N°2204751