TA78 · 9ème chambre — 4 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin et 13 septembre 2022, la SCI Napals, la SARL Opales Cartonnage et Impression, la SARL Nacrea Design, M. A D et Mme C B, représentés par Me Simon, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté leur demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 1 031 655,60 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, assortis des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en s'abstenant de se substituer au maire de Bondoufle au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales les services du préfet de l'Essonne ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - la carence fautive des services du préfet de l'Essonne est caractérisée au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;  
 - elle est caractérisée par la méconnaissance de l'obligation de création d'aires d'accueil des gens du voyage et l'absence de mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée prévue par la loi du 5 juillet 2000 ;  
 - cette carence, face à la présence d'un campement illégal, est de nature à engager la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques ; 
 - la SCI Napals a subi un préjudice financier tenant à la perte des loyers résultant du départ de la société Asdia Proxilio évalué à 92 003 euros ;  
 - elle fait face à une dette fiscale au titre de l'impôt sur les sociétés qu'elle n'a pu régler en raison de la baisse de son chiffre d'affaires, laquelle a donné lieu à une saisie attribution pour un montant de 11 527,62 euros;  
 - la SARL Opales Cartonnage et Impression a subi un préjudice financier tenant à la baisse de son chiffre d'affaires évalué à 577 049 euros ; 
 - la SARL Nacrea Design a subi un préjudice financier tenant à la baisse de son chiffre d'affaires évalué à 81 050,50 euros ; 
 - M. D a subi un préjudice total évalué à 245 020,50 euros ; 
 - Mme B a subi un préjudice total évalué à 25 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022,  le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 19 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 septembre 2022. 
 Un mémoire en défense, présenté par la préfète de l'Essonne, a été enregistré le 15 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Simon, représentant les requérants.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 4 mai 2022, la SCI Napals, la SARL Opales Cartonnage et Impression, la SARL Nacrea Design, M. A D et Mme C B, ont adressé au préfet de l'Essonne une demande indemnitaire préalable tendant à obtenir réparation des différents préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison des effets sur leur activité de l'occupation sans droit ni titre, par un campement de personnes appartenant à la communauté " rom ", de la parcelle voisine à la leur, et de l'incendie qui s'est déclaré dans ce campement le 13 janvier 2019. Par une décision du 10 juin 2022, le préfet de l'Essonne a rejeté cette demande. Par la présente requête, les requérants demandent au tribunal l'annulation de cette décision et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 031 655,60 euros en réparation de leurs différents préjudices. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Les requérants, en demandant la réparation des préjudices subis, ont donné à l'ensemble de leur requête le caractère d'un recours de plein contentieux. La décision expresse du 10 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté leur demande préalable a pour seul effet de lier le contentieux, sans que son annulation puisse être utilement demandée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 3. Il résulte de l'instruction que la SCI Napals, dont M. D et Mme B sont gérants associés, est propriétaire d'un ensemble immobilier situé au 1 rue du Canal à Bondoufle dont les locaux sont loués à la SARL Opales Cartonnage et Impression et la SARL Nacrea Design. A compter du mois de juillet 2017, la parcelle voisine, dont les locaux étaient inoccupés, a été squattée par des occupants sans droit ni titre qui y ont installé un campement où un incendie s'est déclaré le 13 janvier 2019 à la suite de l'explosion de bouteilles de gaz entreposées dans ce campement.  
   
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat ; () ".  
 5. Il résulte de l'instruction que dès le mois de septembre 2017, les services du préfet de l'Essonne ont été informés par les requérants d'un risque d'incendie du fait de la présence de points chauds dans le campement situés à proximité d'une cuve de 3 000 litres d'oxygène liquide. A cet égard, par un rapport du 30 novembre 2018, l'inspection des installations classées a fait état de ce risque et proposait au préfet d'étudier la possibilité d'évacuer le camp dans les meilleurs délais. Si cette recommandation n'a pas été suivie d'effet, il résulte toutefois de l'instruction que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les services de l'Etat ne se sont pas abstenus de toute intervention. C'est ainsi que les forces de gendarmerie se sont rendues sur les lieux à plusieurs reprises afin de constater l'état des lieux et de signifier aux occupants le caractère illégal de leur installation. Par ailleurs, il est constant qu'en raison d'une procédure judiciaire engagée par le propriétaire du site occupé en novembre 2017, le tribunal judiciaire d'Evry Courcouronnes a assorti, dans son jugement du 3 avril 2018, l'expulsion de ces occupants d'un délai de grâce de huit mois afin de tenir compte de la présence de familles avec plusieurs jeunes enfants qui n'avaient aucune solution de relogement, sachant que ce délai expirait en décembre 2018, c'est à dire au cours de la période prévue par les dispositions de l'article      L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dite de " trêve hivernal ". Dans ces conditions, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, et des diligences qu'il a accomplies, le préfet de l'Essonne ne peut être regardé comme ayant commis une faute lourde en s'abstenant de procéder à l'évacuation en urgence du campement litigieux par la mise en œuvre du pouvoir de substitution qu'il tient du 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. 
 6. En deuxième lieu, si les requérants font valoir la carence fautive du préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le préfet ne tient pas des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, auxquelles les requérants se réfèrent, et qui concernent les mesures prises en cas d'inobservation des prescriptions applicables aux installations relevant de cette législation, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire relative à cette police spéciale, un quelconque pouvoir d'évacuation des occupants sans titre de parcelles privées. La circonstance que le rapport établi le 30 novembre 2018 par l'inspection des ICPE préconisait l'évacuation du campement ne saurait induire, par elle-même, la reconnaissance d'un tel pouvoir au bénéfice du préfet au titre de cette police spéciale. Par suite, les requérantes ne peuvent utilement faire valoir l'engagement de la responsabilité pour carence fautive de l'Etat au titre de la police spéciale des ICPE.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet. () / II. - Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, () un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d'accueil ainsi que leur capacité ; (). / () Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. () ". 
 8. Il résulte de ces dispositions, qu'entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 précitée les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi les personnes occupant sans droit ni titre une parcelle dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituent pas des résidences mobiles. 
 9. Il résulte de l'instruction que les personnes occupant sans droit ni titre le terrain voisin des requérants résidaient dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées qui ne constituaient pas des résidences mobiles. Ainsi, ces occupants ne sauraient être regardés comme des gens du voyage au sens des dispositions de la loi du 5 juillet 2000 précitée. Par suite, les requérants ne peuvent utilement faire valoir l'engagement de la responsabilité pour carence fautive de l'Etat au titre de ces dispositions. 
 En ce qui concerne la responsabilité sans faute :  
 10. En premier lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. 
 11. Le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet du commandement d'avoir à quitter les lieux antérieurement signifié à l'occupant. Le préfet saisi d'une demande de concours avant l'expiration de ce délai, qu'il doit mettre à profit pour tenter de trouver une solution de relogement de l'occupant, est légalement fondé à la rejeter, par une décision qui ne saurait engager la responsabilité de l'Etat, en raison de son caractère prématuré. Toutefois, lorsque, à la date d'expiration du délai, la demande n'a pas été rejetée pour ce motif par une décision expresse notifiée à l'huissier, le préfet doit être regardé comme valablement saisi à cette date. Il dispose alors d'un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande et son refus exprès, ou le refus implicite né à l'expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 12. Ainsi qu'il est dit au point 5 du présent jugement, le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes a assorti, par un jugement du 3 avril 2018, l'expulsion des occupants présents sur le site litigieux d'un délai de grâce de huit mois à compter de la signification de sa décision. Si les requérants entendent rechercher la responsabilité sans faute née du refus du préfet de l'Essonne de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution du jugement du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, ils ne justifient pas avoir adressé une demande tendant à l'exécution de ce jugement que le préfet de l'Essonne aurait rejeté. Par suite, les requérants ne peuvent utilement rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice.  
 13. En second lieu, si les sociétés requérantes ont entendu rechercher la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en raison de l'inaction du préfet de l'Essonne, elles n'assortissent pas leurs prétentions des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 14. Il résulte de ce qui précède que la SCI Napals, la SARL Opales Cartonnage et Impression, la SARL Nacrea Design, M. D et Mme B ne sont pas fondés à demander la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 1 031 655,60 en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.  
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Napals, la SARL Opales Cartonnage et Impression, la SARL Nacrea Design, M. D et de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Napals, à la SARL Opales Cartonnage et Impression, à la SARL Nacrea Design, à M. A D et à Mme C B et à la préfète de l'Essonne.    
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.