TA78 · 3ème chambre — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2022 et le 1er septembre 2023, Société Cap West Groupe, représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le maire d'Ormoy a mis en demeure la société Cap West de réaliser les travaux de mise en conformité à la réglementation des établissements recevant du public de l'établissement Cap West hôtel avant le 30 juin 2022, ensemble la décision du 21 juin 2022 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cette décision ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision du 17 juillet 2018 déclassant de la catégorie des établissements recevant du public de type O la résidence de tourisme située 5 rue de la belle étoile à Ormoy est définitive et ne pouvait être retirée à l'initiative de l'administration ;  
 - le retrait est intervenu sans qu'elle ait été en mesure de faire valoir ses observations en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2023, la commune d'Ormoy, représenté par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Cap West Groupe d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne le 24 juin 2022 qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 1er septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Marmier, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gauthier, représentant la société Cap West Group. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 17 juillet 2018, le maire d'Ormoy a déclassé de la catégorie des établissements recevant du public de type O une résidence de tourisme située 5 rue de la belle étoile à Ormoy. Toutefois, par un courrier du 23 mai 2022, le maire d'Ormoy a mis en demeure la société de se mettre en conformité pour ce même bien avec les observations dressées par la commission communale de sécurité pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. La société Cap West Groupe demande l'annulation du courrier du 23 mai 2022 et de la décision du 21 juin 2022 rejetant le recours gracieux tendant au retrait de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 211-2 de ce même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 240-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Au sens du présent titre, on entend par : 1° Abrogation d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir ; 2° Retrait d'un acte : sa disparition juridique pour l'avenir comme pour le passé. ". Aux termes de l'article L. 242-1 du même code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. "  
 4. Enfin, aux termes de l'article O 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : " § 1. Les dispositions du présent chapitre sont applicables : a) Aux hôtels dans lesquels l'effectif du public est supérieur ou égal à 100 personnes ; b) Aux autres établissements d'hébergement - définis comme un ensemble homogène de chambres ou d'appartements meublés, disposant d'un minimum d'équipements et de services communs, et offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois - faisant l'objet d'une exploitation collective homogène, dans lesquels l'effectif du public est supérieur à 15 personnes. § 2. Les établissements d'hébergement, visés au b du paragraphe 1, dont le type d'exploitation ne présente pas le caractère d'homogénéité précité (régime des sociétés d'attribution d'immeubles à temps partagé, statut de copropriété des immeubles bâtis) ne sont pas soumis aux dispositions du présent règlement. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 17 juillet 2018, le maire d'Ormoy a accordé à la société Cap West Groupe, pour la résidence de tourisme dont elle assure l'exploitation, une autorisation de " déclassement d'établissement recevant du public classé dans le type O afin qu'il ne relève plus de la règlementation applicable aux établissements recevant du public. ". Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la résidence de tourisme en cause était soumise au statut de la copropriété. Par suite, une telle autorisation n'était  requise ni au regard des dispositions de l'article O 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 précité  ni par aucune autre disposition du code de la construction et de l'habitation. Elle n'a dès lors pas modifié l'ordonnancement juridique et ne pouvait ainsi pas constituer une décision créatrice de droits. Le courrier du 23 mai 2022 contesté, qui énonce : " le déclassement prévu de cet ERP ne sera pas possible en l'état et ce, tant que les observations 15 à 26, signalées par la CCS du 02/07/2018, perdureront et que les nouvelles (27 au 40) ne seront pas levées. ", ne peut, par conséquent, être regardé comme ayant retiré une décision créatrice de droits au sens des dispositions précitées au point 4. Par suite, la société Cap West Groupe ne peut utilement se prévaloir ni des dispositions de l'article L. 121-1 ni de celles de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration.   
 6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Ormoy, que la société Cap West Groupe n'est pas fondée à demander l'annulation du courrier du 23 mai 2022 et de la décision du 21 juin 2022 rejetant son recours gracieux tendant au retrait de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la société Cap West Groupe, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Cap West Groupe la somme au titre des frais exposés par la commune d'Ormoy et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la société Cap West Groupe est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Ormoy tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société Cap West groupe, à la commune d'Ormoy et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 -Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 -M. Marmier, premier conseiller,  
 -Mme Silvani, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. Marmier 
   La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
                                                                          La greffière, 
                                                  Signé 
                                              S. Traore 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.