TA59 · Reconduite à la frontière — 25 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2204896 les 29 juin et 1er juillet 2022, M. C B, doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an, en ce compris ses effets et notamment le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ;  
 2°) d'enjoindre à ce préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard, et de procéder à l'effacement de son signalement.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - il n'est pas établi qu'il ait été pris par une autorité compétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;   
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait le droit d'asile garanti par l'article 33 de la convention de Genève et le droit interne, dès lors qu'il n'a pas obtenu d'attestation de demandeur d'asile valant autorisation provisoire de séjour malgré sa demande déposée auprès des autorités préfectorales, en méconnaissance de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il aurait dû faire l'objet d'une décision de transfert ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de ses conséquences sur sa situation personnelle ;     
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 Des pièces, enregistrées le 30 juin 2022, ont été produites par le préfet du Pas-de-Calais.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 II) Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 1er et 5 juillet 2022, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de son maintien en rétention. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que l'arrêté ait été pris par une autorité compétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;     
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'a pas eu pour seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement ;   
 - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne se fonde sur aucun critère objectif ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle.  
 Des pièces, enregistrées les 4 et 29 juillet 2022, ont été produites par le préfet du Pas-de-Calais. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Piou, magistrate désignée, qui informe les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, ces conclusions n'étant pas dirigées contre une décision susceptible de recours ; 
 -  les observations de Me Cocquerez, représentant M. B, libéré du centre de rétention administrative et absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête ; il ajoute que la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il reprend les autres moyens invoqués dans la requête qu'il développe ; 
 -  les observations de Me Ioannidou, représentant la préfecture du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Monsieur C B, ressortissant albanais né le 8 octobre 1991 à Bajram (Albanie), déclare être entré pour la dernière fois en France le 23 juin 2022. A la suite de son interpellation le 28 juin 2022 alors qu'il se trouvait dans une embarcation en vue de rejoindre les côtes britanniques, le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre un arrêté le jour même portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixation du pays de destination de cette mesure d'éloignement, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et placement en centre de rétention. Par la requête, enregistrée sous le n° 2204896, l'intéressé demande au tribunal d'annuler les décisions précitées l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur ce même territoire, outre son signalement aux fins de non-admission dans le SIS. Par ailleurs, alors qu'il était en rétention, M. B a présenté une demande d'asile. Par un arrêté du 30 juin 2022, le préfet du Pas-de-Calais a décidé de son maintien en rétention. Par sa requête, enregistrée sous le n° 2204992, M. B demande au tribunal d'annuler ce second arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation du signalement aux fins de non-admission dans le SIS : 
 2. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006./Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. " En vertu de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative l'informe de son signalement aux fins de non-admission dans le SIS. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, par elle-même, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les conclusions présentées par M. B et tendant à l'annulation des effets juridiques de l'interdiction de retour sur le territoire français, plus particulièrement du signalement aux fins de non-admission dans le SIS, ne peuvent donc qu'être rejetées comme étant irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". Par ailleurs,  l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet Etat, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " 
 5. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 de ce code. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. 
 6. Toutefois, il y a lieu de réserver le cas de l'étranger demandeur d'asile. En effet, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Dès lors, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'examen de la demande d'asile d'un étranger ne relève pas de la compétence des autorités françaises, mais de celles d'un autre Etat, la situation du demandeur d'asile n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de cet article. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une demande d'asile lors de son audition, préalablement à l'édiction de la décision en litige qui n'en fait au demeurant aucunement mention ni a fortiori ne la qualifie d'abusive. Par ailleurs, il ressort des mentions du relevé Eurodac produit par l'intéressé qu'il avait déposé plusieurs demandes d'asile, notamment en Suède en 2013, en France en 2015, en Allemagne en 2016, en Belgique et aux Pays-Bas au cours de l'année 2017 sans qu'il soit établi que ces demandes aient fait l'objet de décisions de rejet devenues définitives. Ainsi, le préfet aurait dû examiner quel était l'Etat responsable de la demande d'asile de l'intéressé et demander sa reprise en charge auprès de celui-ci. Dans ces conditions, le préfet du Pas-de-Calais a, en prenant la décision litigieuse obligeant l'intéressé à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français qu'il conteste, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination de cette mesure d'éloignement, interdiction de retour sur le territoire français et maintien en rétention administrative. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de l'intéressé et lui délivre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte.  
 10. Par ailleurs, l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement que soit supprimé le signalement dont a fait l'objet M. B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au Préfet du Pas-de-Calais de prendre, dans un délai de deux mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le SIS procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 28 juin 2022 obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur ce territoire est annulé.   
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 30 juin 2022 maintenant M. B en rétention est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois, de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de l'intéressé dans le SIS dans ce même délai à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête enregistrée sous le n°2204896 est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Pas-de-Calais 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé, 
 C. A 
 La greffière, 
 Signé, 
 O. DEBUISSY 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 2-220499