TA44 · 3ème Chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. B A, représenté par Me Chassin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du préfet du Val de Marne en date du 19 juillet 2021 portant ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, ainsi que la décision préfectorale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - sa décision, qui s'est substituée à la décision préfectorale du 2 février 2021, est seule contestable ; 
 - les moyens soulevés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Delohen a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant marocain né le 3 septembre 1991, a présenté une demande de naturalisation auprès du préfet du Val de Marne, qui l'a ajournée à deux ans par une décision du 19 juillet 2021. Il demande l'annulation de la décision du 16 février 2022, prise sur son recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision préfectorale.  
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2.  Il résulte des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française que les décisions par lesquelles le ministre en charge des naturalisations statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles prises par le préfet. Par suite, le ministre est fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M. A dirigées contre la décision du préfet du Val de Marne en date du 19 juillet 2021, à laquelle s'est substituée la décision ministérielle du 16 février 2022, sont irrecevables. 
 Sur la légalité de la décision ministérielle : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision°". 
 4.  Il ressort des termes de la décision attaquée que sont mentionnées les dispositions applicables à la situation de M. A, ainsi que les considérations de fait qui la fondent. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 
 5.  En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " () / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation () sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 6.  Pour confirmer l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M. A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur de faits de violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours le 10 janvier 2017. Ces faits ayant donné lieu à un rappel à la loi, dont la matérialité est donc établie en l'absence de contestation utile de l'intéressé, n'étaient ni anciens à la date de la décision attaquée, ni dénués de gravité. La circonstance que M. A n'ait pas fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de ces faits ne fait pas obstacle à ce que le ministre les prenne en compte dans son appréciation du comportement de l'intéressé. Enfin, l'insertion sociale dont se prévaut M. A ainsi que la présence en France de sa famille sont sans incidence sur la légalité de la décision en litige au regard du motif qui la fonde. Dans ces conditions et eu égard au large pouvoir dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en confirmant l'ajournement à deux ans de la demande présentée par M. A pour le motif mentionné ci-dessus.  
 7.  Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 29 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cantié, président, 
 M. Barès, premier conseiller,  
 M. Delohen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.  
 Le rapporteur,  
 D. DELOHENLe président,  
 C. CANTIÉ         
 La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL