TA31 · 3ème Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée sous le n° 2205121 le 30 août 2022, l'association One Voice, représentée par Me Thouy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté ER-2022-09-35-01 du 29 août 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots les nuits des 30 et 31 août 2022 de 20 heures à 7 h 30 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté querellé ne fixe pas le nombre et le sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation accordée, en méconnaissance de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
 - il est entaché d'illégalité en ce qu'il a été pris en application de l'arrêté du 20 juin 2022 de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux, lequel méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les dispositions de la directive " habitats " en l'absence de condition permettant de s'assurer du maintien des populations dans leur aire de répartition naturelle et de l'innocuité des dérogations accordées quant à l'amélioration de l'état de l'espèce, en ce que la combinaison du gardiennage par les bergers, du regroupement nocturne des troupeaux et de la présence de chiens de protection, préconisée notamment par le conseil national de protection de la nature, constitue une autre solution satisfaisante et en ce que la prédation ursine n'atteint pas une proportion suffisante pour être qualifiée de " dommage important " à l'élevage, enfin en ce que la référence à la notion d'attaque introduit une présomption trop large ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2022 en l'absence de moyens de protection efficace et proportionné du troupeau concerné ;  
 -  l'arrêté attaqué ne prévoit aucune condition ou mesure plus restrictive que l'arrêté ministériel du 20 juin 2022, et méconnaît donc lui-même les conditions fixées par le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet de l'Ariège conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.  
 La procédure a été communiquée au groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots, qui n'a pas présenté d'observations. 
 Un mémoire présenté par l'association One Voice et enregistré le 17 avril 2024 n'a pas été communiqué.  
 Par ordonnance du 18 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 mai 2024. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2205109 du 31 août 2022 du juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêt C-674/17 du 10 octobre 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 
 - l'arrêté du 28 novembre 2019 ; 
 - l'arrêté du 20 juin 2022 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lequeux, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Thouy, représentant l'association One Voice.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Faisant suite à trois arrêtés pris à titre expérimental en 2019, 2020 et 2021, l'arrêté ministériel du 20 juin 2022 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux a fixé, jusqu'au 31 novembre 2021, les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns (Ursus arctos) peuvent être accordées par les préfets dans le cadre de mesures d'effarouchement visant à la protection des troupeaux domestiques pour prévenir les dommages par prédation. Cet arrêté permet aux préfets d'accorder, sous certaines conditions, des dérogations ouvrant droit à l'usage de moyens d'effarouchement des ours, sur une estive donnée, selon deux modalités correspondant à une gradation soit, dans un premier temps, l'effarouchement simple, à l'aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, et dans un second temps, l'effarouchement renforcé, à l'aide de tirs non létaux. Par un premier arrêté du 22 juin 2022, objet de la requête n°2203916 également présentée par l'association One Voice, la préfète de l'Ariège a autorisé le groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux sur son estive, à compter de la date de sa signature et jusqu'au 30 novembre 2022. En raison de la suspension de l'exécution de cet arrêté par le juge des référés, la préfète de l'Ariège a, par un arrêté ER-2022-09-35-01 du 29 août 2022, autorisé le groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots à mettre en œuvre des tirs d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux sur son estive les nuits des 30 et 31 août 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots les nuits des 30 et 31 août 2022 de 20 heures à 7 h 30 :  
 2. Aux termes du I de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition de l'article 12 de la directive " Habitats " : " Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation () d'espèces animales non domestiques () et de leurs habitats, sont interdits : / 1° () la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces () ". Aux termes du I de l'article L. 411-2 du même code, pris pour la transposition de l'article 16 de la même directive : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques () ainsi protégés ; / 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I de l'article L. 411-1 ; / 3° La partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent () ; / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : () / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage () et à d'autres formes de propriété ". 
 3. Pour l'application de ces dernières dispositions, l'article R. 411-1 du code de l'environnement prévoit que la liste des espèces animales non domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1 du même code est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture. L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ". Son article R. 411-13 prévoit que les ministres chargés de la protection de la nature et de l'agriculture fixent par arrêté conjoint pris après avis du Conseil national de la protection de la nature : " () / 2° Si nécessaire, pour certaines espèces dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, les conditions et limites dans lesquelles les dérogations sont accordées afin de garantir le respect des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ".  
 4. Les dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement permettent ainsi de déroger au système de protection stricte et aux interdictions résultant des 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du même code, dès lors que sont remplies les trois conditions distinctes et cumulatives tenant, d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des motifs qu'il fixe, parmi lesquels figure en particulier la prévention des dommages importants à l'élevage.   
 5. Sur le fondement des dispositions de l'article R. 411-13 du code de l'environnement citées au point 3 ci-dessus, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont pris en date du 20 juin 2022 un arrêté relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux, lequel fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de perturbation intentionnelle de cette espèce peuvent être accordées par les préfets. Cet arrêté, qui précise en son article 1er qu'il ne s'applique pas aux mesures de conditionnement aversif qui peuvent être ordonnées par les préfets pour prévenir les dommages causés par un spécimen d'ours caractérisé par une absence persistante de fuite lors de rencontres avec l'homme, des attaques répétées d'un troupeau le jour malgré la présence du berger ou une alimentation régulière à partir de nourriture d'origine humaine, prévoit en son article 2 que les préfets peuvent accorder des dérogations permettant le recours à des moyens d'effarouchement des ours sur une estive donnée selon deux modalités, l'effarouchement simple, à l'aide de moyens sonores, olfactifs et lumineux, et l'effarouchement renforcé, à l'aide de tirs non létaux. En ce même article, l'arrêté dispose que " la délivrance de ces dérogations est conditionnée à la mise en œuvre effective et proportionnée des moyens de protection du troupeau tels que définis dans les plans de développement ruraux (mesures préventives raisonnables de protection des troupeaux prévues par l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime), ou à la mise en œuvre effective attestée par la direction départementale des territoires (et de la mer) de mesures reconnues équivalentes, sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé par le préfet de département. Ces opérations ne peuvent être réalisées qu'en présence du troupeau et à sa proximité immédiate ". 
 6. Ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de conditionner l'octroi de dérogations relevant du b) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement au respect de celles de l'article 6 de l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, dit " B " pris en application de l'article D. 114-11 du code rural et de la pêche maritime, dont l'objet est seulement de déterminer les cas dans lesquels les éleveurs sont susceptibles de pouvoir bénéficier d'aides de l'État. Toutefois, en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 juin 2022,  l'appréciation de la condition de mise en œuvre d'une solution satisfaisante à laquelle est assujettie l'application des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement doit être appréciée  en tenant compte de la présence de moyens de protection de nature de ceux prescrits par l'arrêté du 28 novembre 2019, dont l'absence, lorsqu'elle n'est pas justifiée par les circonstances de l'espèce, équivaut à la persistance d'une solution alternative satisfaisante non explorée et fait dès lors obstacle à l'octroi d'une dérogation sur le fondement du b) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.  
 7. Il ressort des données recueillies par l'association Pays de l'ours, que l'efficacité des chiens de protection mis en place par trente-sept éleveurs sur dix-huit estives a permis de diminuer la perte de brebis par prédation et vol de 90 % et, dans les cas où des attaques ont été constatées malgré la présence du chien, elles ont concerné une brebis isolée et aucun dégât sur le troupeau n'a été constaté. Il ressort également de l'avis du conseil national de protection de la nature du 15 mars 2022, rendu dans le cadre de l'élaboration de l'arrêté ministériel du 20 juin 2022, que la combinaison de la présence de bergers, du parcage nocturne du troupeau et des chiens de protection, soit l'association de trois moyens de protection prévus par l'arrêté du 28 novembre 2019, semble la plus adaptée pour prévenir les dommages et constitue ainsi une autre solution satisfaisante au sens du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'afin d'assurer la protection du troupeau du groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots contre les ours, deux bergères assurent sa surveillance grâce à une subvention de fonctionnement en vue de renforcer le gardiennage et des parcs fixes de nuit électrifiés ont été mis en place à la fin de l'année 2021. En 2022, des bergers d'appui ont également effectué treize jours d'appui technique. Il est en revanche constant qu'ainsi que le font valoir les associations requérantes, aucun chien de protection n'est présent sur l'estive. 
 9. Il ressort également des pièces du dossier que cette estive est située au sein de la station de ski de Guzet qui accueille une variété d'animations afin d'assurer une attractivité touristique de la station en été, tels que des descentes en vélo tout terrain et un lieu d'observation des bouquetins. Si le préfet de l'Ariège soutient que la présence de chiens de protection risquerait de provoquer des conflits avec les autres usagers de la montagne  en faisant état de la présence de vélos tout terrain électrique, de chiens non tenus en laisse, de personnes méconnaissant l'attitude à avoir à proximité d'un troupeau, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'un appui technique est apporté par des techniciens dédiés à l'usage des chiens de protection de l'association la Pastorale Pyrénéenne en application du Plan d'action " ours brun " 2018-2028, afin d'adapter au mieux les chiens au troupeau et aux différents usages de la montagne, tels que la présence de randonneurs ou autres touristes, d'assurer un suivi des chiens à titre gratuit, ainsi que de pourvoir au prêt de chiens de protection éduqués et, d'autre part, qu'une signalétique permet d'informer les touristes de la présence de troupeaux et de chiens de protection afin de les alerter sur le comportement à adopter en conséquence. Enfin, la circonstance, invoquée en défense, qu'il serait nécessaire de changer le statut du chien de protection, qui n'est pas établie par cette seule allégation non étayée, est, compte tenu de ce qui précède, sans incidence sur l'évaluation des conditions de protection du troupeau. Dans ces conditions, alors que la combinaison des bergers, du parcage électrifié du troupeau pour la nuit et des chiens de protection, soit l'association de trois moyens de protection prévus par l'arrêté du 28 novembre 2019, semble la plus adaptée pour prévenir les dommages et constitue ainsi une autre solution satisfaisante au sens du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'association One Voice est fondée à soutenir, en l'absence, non justifiée en l'espèce, de chiens de protection sur l'estive du groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots, qu'en estimant qu'aucune solution alternative satisfaisante ne pouvait être mise en œuvre la préfète de l'Ariège a méconnu ces dispositions.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à demander l'annulation de l'arrêté du 29 août 2022 accordant au groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots une dérogation pour l'effarouchement de l'ours brun sur le fondement du b) du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de l'association One Voice présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté préfectoral ER-2022-09-35-01 du 29 août 2022 est annulé. 
 Article 2 : Les conclusions de l'association One Voice présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association One Voice, au groupement pastoral d'Ustou Col d'Escots et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 -          Copie en sera adressée pour information au préfet de l'Ariège. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lequeux, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 A. LEQUEUX  
 Le président, 
 P. GRIMAUDLa greffière, 
      M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                           Pour expédition conforme : 
                           La greffière en chef,