TA67 · Reconduite à la frontière — 24 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 sous le n° 2204133, Mme E A, représentée par Me Bohner, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrées les 11 et 15 août 2022 sous le n° 2205228, Mme E A, représentée Me Bohner, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assignée à résidence ;  
 2°) d'annuler les décisions du 26 avril 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français du 26 avril 2022 illégale dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ;  
 * elle est fondée sur un refus de titre de séjour illégal dès lors qu'il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 * elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 -la décision fixant le pays de destination du 26 avril 2022 méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Schalck, substituant Me Bohner, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête n° 2205228, par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Mme E A.  
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 26 avril 2022, dont Mme E, ressortissante albanaise, demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé d'admettre au séjour l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Dès lors que Mme E a, par un arrêté du 4 août 2022 dont il est également demandé l'annulation, fait l'objet d'une assignation à résidence, le magistrat désigné en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est compétent pour connaître des conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2204133, à l'exception de celles dirigées contre la décision refusant d'admettre au séjour Mme E, qui doivent être réservées jusqu'à la fin de cette instance n° 2204133.  
 Sur l'arrêté du 26 avril 2022 en tant qu'il oblige Mme E à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination : 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour du 26 avril 2022 :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 12 janvier 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 13 janvier 2022, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation à Mme C B, adjointe au chef du service de l'immigration et de l'intégration et cheffe du bureau de l'admission au séjour de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas la décision contestée. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 4. Mme A, entrée en France en 2017 accompagnée de ses parents, se prévaut des efforts et progrès accomplis dans le cadre de sa scolarité ainsi que des liens d'amitié qu'elle a noués sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a obtenu, en juillet 2021, son baccalauréat professionnel avec une note de 12,85/20 et une mention Assez bien et a poursuivi son parcours scolaire en s'inscrivant, au titre de l'année 2021/2022, en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) comptabilité et gestion. Toutefois, Mme A est célibataire et sans enfant à charge. Par ailleurs, si elle est certes hébergée en internat, ses parents se trouvent tous deux en situation irrégulière sur le territoire français et il n'est pas démontré qu'elle serait dépourvue de tout lien familial en Albanie, où elle a vécu entre sa sixième et sa quatorzième année. Dans ces conditions, en dépit de la réussite de son parcours scolaire, Mme A ne peut être regardée comme ayant fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par suite, le refus de séjour qui lui a été opposé ne méconnaît ni les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 5. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français du 26 avril 2022 serait illégale car fondée sur un refus de titre de séjour lui-même illégal doit être écarté.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination du 26 avril 2022 :  
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle l'obligation de quitter le territoire français en litige a été prise, Mme E poursuivait son parcours universitaire, dans le cadre de son inscription, au titre de l'année 2021/2022, en première année de BTS comptabilité et gestion. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard au caractère sérieux des études de l'intéressée dont il a été fait précédemment état, le préfet ne pouvait, sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, prendre l'obligation de quitter le territoire français en litige.  
 7.  Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés à leur encontre, Mme E est fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français du 26 avril 2022 ainsi que, par voie de conséquence, la décision fixant le pays de destination du même jour sont entachées d'illégalité et doivent être annulées.  
 Sur l'assignation à résidence du 4 août 2022 :  
 8. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 6 à 7 du présent jugement que Mme A est fondée à demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du 4 août 2022 prononçant son assignation à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 10. L'annulation de la mesure d'éloignement dont la requérante a fait l'objet implique que le préfet du Haut-Rhin mette fin à la mesure d'assignation à résidence, lui délivre une autorisation provisoire de séjour et réexamine sa situation. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de la requérante dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable pendant toute la durée de ce réexamen. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance :  
 11. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bohner, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bohner de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les décisions du 26 avril 2022 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a obligé Mme A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du 4 août 2022 par laquelle il l'a assignée à résidence sont annulées.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de réexaminer la situation de Mme A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen.  
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Bohner la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Bohner renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 :  Les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les conclusions accessoires sont réservées jusqu'en fin de l'instance n° 2204133.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, à Me Bohner et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République pès le tribunal judiciaire de Mulhouse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A.-L. D      Le greffier, 
 C. Bohn       
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.