TA35 · 5ème Chambre — 1 juillet 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés sous le n° 2205357, le 20 octobre 2022 et le 7 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Plateaux de la Selarl Publi-Juris, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de Plouisy a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AB n° 14, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 17 juin 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Plouisy de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouisy le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas renseigné ; 
 - il vise les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme alors qu'il n'est pas applicable dès lors que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme ; 
 - il est pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme alors que la parcelle est desservie par le réseau public d'évacuation des eaux usées en zone UC du plan local d'urbanisme ; 
 - la commune de Plouizy connaissait à la date du refus de permis construire le délai dans lesquels les travaux de construction de la nouvelle station d'épuration devaient être accomplis dès lors qu'elle a lancé un marché public le 13 avril 2021 ;  
 - le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné dès lors que la station d'épuration continue de tourner ; 
 - le maire a d'ailleurs délivré d'autres permis de construire depuis lors comme en attestent les publications dans le bulletin d'informations municipales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 15 novembre 2023, la commune de Plouisy, représentée par Me Quentel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que :  
 - l'omission du sens de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux qui, en tout état de cause, n'est pas fondé sur cet avis pour rejeter la demande de la requérante ; 
 - l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme n'était effectivement pas applicable dès lors que la commune est couverte par un plan local d'urbanisme ; 
 - l'administration est en situation de compétence liée pour refuser un permis de construire dès lors que les conditions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies ; il ressort de l'avis défavorable du service eau et assainissement de Guingamp-Paimpol Agglomération que la station d'épuration de Pont-Ezer, à laquelle est relié le réseau séparatif d'assainissement collectif censé desservir le projet de la requérante, présente une non-conformité à la réglementation locale du système d'assainissement, rendant impossible la délivrance de nouvelles autorisations, comme l'a rappelé la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dans une correspondance du 19 mai 2021 ;  
 - l'article de presse sur lequel se fonde la requérante, relatif à un entretien avec le maire ne relate qu'une date espérée et non certaine de mise en service de la station d'épuration ;  
 - l'avis d'appel public à concurrence citée par la requérante ne concerne pas les travaux de la station d'épuration mais seulement un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage ;  
 - l'arrêté ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que de nouveaux raccordements à la station d'épuration de Pont-Ezer auraient été de nature à aggraver le risque d'insalubrité déjà relevé par les services de l'Etat ; 
 - les autorisations d'urbanisme accordées, citées par la requérante, ne sont pas des cas comparables dès lors qu'ils ne nécessitaient pas de raccordement au réseau séparatif d'assainissement collectif. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor informe le tribunal que les trois arrêtés litigieux n'ont pas fait l'objet d'observations au titre du contrôle de légalité et s'en réfère aux écritures de la commune. 
 II. Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés, sous le n° 2205358, le 20 octobre 2022 et le 7 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Plateaux de la Selarl Publi-Juris, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de Plouisy a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée AB n° 15, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 17 juin 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Plouisy de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouisy le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas renseigné ; 
 - il vise les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme alors qu'il n'est pas applicable dès lors que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme ; 
 - il est pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme alors que la parcelle est desservie par le réseau public d'évacuation des eaux usées en zone UC du plan local d'urbanisme ; 
 - la commune de Plouisy connaissait à la date du refus de permis construire le délai dans lesquels les travaux de construction de la nouvelle station d'épuration devaient être accomplis dès lors qu'elle a lancé en marché public le 13 avril 2021 ;  
 - le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné dès lors que la station d'épuration continue de tourner ; 
 - le maire a d'ailleurs délivré d'autres permis de construire depuis lors comme en attestent les publications dans le bulletin d'informations municipales. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 15 novembre 2023, la commune de Plouisy, représentée par Me Quentel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que :  
 - l'omission du sens de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux, qui en tout état de cause ne s'est pas fondé sur un tel avis pour rejeter la demande de la requérante ; 
 - l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme n'était effectivement pas applicable dès lors que la commune est couverte par un plan local d'urbanisme ; 
 - l'administration est en situation de compétence liée pour refuser un permis de construire dès lors que les conditions de l'article L. 111-11 ne sont pas réunies ; 
 - le maire était en situation de compétence liée et il ressort de l'avis défavorable du service eau et assainissement de Guingamp-Paimpol Agglomération que la station d'épuration de Pont-Ezer à laquelle est relié le réseau séparatif d'assainissement collectif censé desservir les projets de la requérante, présente une non-conformité à la réglementation locale du système d'assainissement, rendant impossible la délivrance de nouvelle autorisation, comme l'a rappelé la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dans une correspondance du 19 mai 2021 ;  
 - l'article de presse sur lequel se fonde la requérante, relatif à un entretien avec le maire ne relate qu'une date espérée et non certaine de mise en service de la station d'épuration ;  
 - l'avis d'appel public à concurrence citée par la requérante ne concerne pas les travaux de la station d'épuration mais seulement un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage ;  
 - l'arrêté ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que de nouveaux raccordements à la station d'épuration de Pont-Ezer auraient été de nature à aggraver le risque d'insalubrité déjà relevé par les services de l'Etat ; 
 - les autorisations d'urbanisme accordées, citées par la requérante, ne sont pas des cas comparables dès lors qu'ils ne nécessitaient pas de raccordement au réseau séparatif d'assainissement collectif. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor informe le tribunal que les trois arrêtés litigieux n'ont pas fait l'objet d'observations au titre du contrôle de légalité et s'en réfère aux écritures de la commune. 
 III. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés, sous le n° 2205360, respectivement les 20 octobre 2022 et 7 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Plateaux de la Selarl Publi-Juris, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de Plouisy a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle AB n° 17, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux du 17 juin 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouisy le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article A 424-2 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas renseigné ; 
 - il vise les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme alors qu'il n'est pas applicable dès lors que la commune dispose d'un plan local d'urbanisme ; 
 - il est pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme alors que la parcelle est desservie par le réseau public d'évacuation des eaux usées en zone UC du plan local d'urbanisme ; 
 - la commune de Plouisy connaissait à la date du refus de permis construire le délai dans lesquels les travaux de construction de la nouvelle station d'épuration devaient être accomplis dès lors qu'elle a lancé en marché public le 13 avril 2021 ;  
 - le motif tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est erroné dès lors que la station d'épuration continué de tourner ; 
 - le maire a d'ailleurs délivré d'autres permis de construire depuis lors comme en attestent les publications dans le bulletin d'informations municipales.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 15 novembre 2023, la commune de Plouisy, représentée par Me Quentel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que :  
 - l'omission du sens de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France est sans influence sur la légalité de l'arrêté litigieux, qui en tout état de cause ne s'est pas fondé sur un tel avis pour rejeter la demande de la requérante ; 
 - l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme n'était effectivement pas applicable dès lors que la commune est couverte par un plan local d'urbanisme ; 
 - l'administration est en situation de compétence liée pour refuser un permis de construire dès lors que les conditions de l'article L. 111-11 ne sont pas réunies ; 
 - le maire était en situation de compétence liée et il ressort de l'avis défavorable du service eau et assainissement de Guingamp-Paimpol Agglomération que la station d'épuration de Pont-Ezer à laquelle est relié le réseau séparatif d'assainissement collectif censé desservir les projets de la requérante, présente une non-conformité à la réglementation locale du système d'assainissement, rendant impossible la délivrance de nouvelle autorisation, comme l'a rappelé la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor dans une correspondance du 19 mai 2021 ;  
 - l'article de presse sur lequel se fonde la requérante, relatif à un entretien avec le maire ne relate qu'une date espérée et non certaine de mise en service de la station d'épuration ;  
 - l'avis d'appel public à concurrence citée par la requérante ne concerne pas les travaux de la station d'épuration mais seulement un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage ;  
 - l'arrêté ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que de nouveaux raccordements à la station d'épuration de Pont-Ezer auraient été de nature à aggraver le risque d'insalubrité déjà relevé par les services de l'Etat ; 
 - les autorisations d'urbanisme accordées, citées par la requérante, ne sont pas des cas comparables dès lors qu'ils ne nécessitaient pas de raccordement au réseau séparatif d'assainissement collectif. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, le préfet des Côtes-d'Armor informe le tribunal que les trois arrêtés litigieux n'ont pas fait l'objet d'observations au titre du contrôle de légalité et s'en réfère aux écritures de la commune. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras ;  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Gouanneaux, représentant Mme A et de Me Quentel, représentant la commune de Plouisy.  
 Une note en délibéré, produite pour Mme A, a été enregistrée le 18 juin 2024 dans chacun des trois dossiers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 janvier 2022, Mme A a déposé en mairie de Plouisy trois demandes de permis de construire en vue de construire une maison d'habitation sur chacune des parcelles lui appartenant, cadastrées AB n° 14, 15 et 17. Par trois arrêtés du 19 avril 2022, dont Mme A demande l'annulation, le maire a refusé ces demandes.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes nos 2205357, 2205358 et 2205360 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : 
 3. Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ". 
 4. Mme A soutient que les arrêtés litigieux doivent être annulés dès lors qu'ils n'indiquent pas le sens de l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, saisi en cours d'instruction. Toutefois, cette circonstance ne la prive d'aucune garantie et demeure sans incidence sur la légalité de ces arrêtés. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme :  
 5. D'une part, selon l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " Le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol, régies par le présent code. / Toutefois les dispositions des articles () R. 111-5 à R. 111-19 () ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme : " L'alimentation en eau potable et l'assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. ". 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que la commune de Plouisy était couverte, à la date des décisions litigieuses, par un plan local d'urbanisme approuvé par une délibération du 13 novembre 2006, modifié le 27 février 2015 et le 23 mars 2021. Par suite, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, le maire de Plouisy ne pouvait utilement invoquer, comme il le reconnait dans ses écritures en défense, la violation des dispositions de l'article R. 111-8 du même code qui n'étaient pas applicables sur le territoire de la commune de Plouisy. Ce motif de refus est ainsi illégal. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 
 7. Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () ". Ces dispositions poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser des travaux d'extension ou de renforcement des réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, en prenant en compte les perspectives d'urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu'un permis de construire ou d'aménagement doit être refusé lorsque, d'une part, des travaux d'extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d'autre part, l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation. Ces dispositions n'imposent pas que l'autorité délivrant le permis soit en mesure de fixer la date précise d'achèvement des travaux, l'intention de les réaliser doit pouvoir être établie. 
 8. La requérante soutient d'abord que des travaux n'étaient pas nécessaires dans la mesure où le terrain est desservi par un réseau d'assainissement puis, à supposer qu'ils le soient, que la commune avait annoncé, lors d'un avis d'appel public à concurrence, qu'elle envisageait une mise en service de la nouvelle station d'épuration au plus tard en décembre 2025.  
 9. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers qu'à la date des décisions litigieuses, la station de traitement des eaux usées de Pont-Ezer vers laquelle seraient dirigées les eaux usées produites par les trois maisons projetées par Mme A relevait d'un niveau 3 de non-conformité et rejetait une quantité importante d'eaux usées non traitées dans le milieu naturel, de nature à causer de sérieuses difficultés de salubrité publique. En outre, d'une part, si Guingamp-Paimpol Agglomération a lancé le 13 avril 2021 une consultation publique indiquant que le calendrier de l'opération " devra permettre une mise en service de la nouvelle installation au plus tard en décembre 2025 ", elle ne concerne qu'un marché d'assistance à maitrise d'ouvrage et, d'autre part, la même collectivité a également lancé, le 4 août 2023, un marché de conception-réalisation relative à la restructuration de la station d'épuration, dont l'avis d'appel public à concurrence mentionne une durée de marché de 48 mois, soit une fin prévisionnelle des travaux en 2027. Dans ces conditions, le maire de Plouisy ne pouvait indiquer dans quel délai et par quel acteur ces travaux devaient être exécutés. Le moyen de refus opposé est ainsi légal.  
 En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :  
 10. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. Un refus de permis de construire ou d'aménager peut donc être opposé, notamment sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, lequel permet de refuser des projets de nature à porter atteinte à la salubrité publique, y compris dans le cas où le secteur serait par ailleurs reconnu constructible par le plan local d'urbanisme de la commune. 
 11. Pour refuser de délivrer à Mme A les permis de construire demandés, le maire de Plouisy a également estimé que la réalisation des projets de construction envisagés porterait atteinte à la salubrité et à la sécurité publique compte tenu du mauvais état de la station d'épuration, laquelle ne pouvait pas supporter de raccordements supplémentaires. Il ressort des pièces des dossiers que l'exploitant de ce réseau, consulté dans le cadre de l'instruction des demandes, a indiqué, le 8 mars 2022, que le terrain d'assiette du projet était desservi par un réseau d'assainissement mais qu'il était relié à la station d'épuration de Pont-Ezer située sur la commune, classée en niveau 3 en terme de degré de non-conformité par la préfecture des Côtes-d'Armor par courrier du 19 mai 2021. La direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor a également conclu à une non-conformité globale de l'agglomération au 31 décembre 2021. Par suite, au regard de la réalité et de l'intensité du risque allégué, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le maire a procédé à une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.  
 12. Si la requérante se prévaut également de ce que le maire de Plouisy aurait délivré des permis de construire postérieurement à ceux qui lui ont été refusés, elle n'établit pas que les demandes correspondant à ces autorisations présentaient les mêmes caractéristiques que celles de ses projets, notamment qu'elles étaient assujetties à un système d'assainissement collectif. Le moyen est à écarter. 
 13. Il résulte de ce qui précède que deux des motifs de refus opposés par le maire de Plouisy aux projets de construction d'une maison d'habitation sur chacune des trois parcelles de Mme A sont fondés, à savoir la méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pour lesquels il ne pouvait édicter de prescription spéciale. 
 14. Il ressort ainsi des pièces des dossiers que le maire aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ces deux seuls motifs tirés de la méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 111-2 du code de l'urbanisme. Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir de l'illégalité du troisième motif sur lequel le maire s'est également fondé pour prendre sa décision pour obtenir l'annulation des arrêtés litigieux. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Plouisy, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes demandées par la requérante sur le fondement de ces dispositions.  
 17. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante le versement d'une quelconque somme au titre de ces dispositions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Plouisy sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la commune de Plouisy et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Délibéré après l'audience du 17 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 F. Terras 
 Le président, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2205357, 2205358, 2205360