TA67 · 2ème Chambre — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la société Grenke location, représentée par Me Thiéry, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Plestin-les-Grèves à lui verser la somme de 1 403,78 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2018 et de leur capitalisation ; 
 2°) d'ordonner à la commune de Plestin-les-Grèves de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 061-51066 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Plestin-les-Grèves la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a procédé le 18 janvier 2018 à la résiliation anticipée du contrat de location longue durée conclu avec la commune de Plestin-les-Grèves le 20 mai 2017 en raison du non-paiement des loyers ; 
 - un plan de paiement a été mis en œuvre par accord du 13 septembre 2018, en exécution duquel des paiements sont intervenus jusqu'au 21 octobre 2021 puis ont cessé, la somme de 1 403,78 euros toutes taxes comprises (TTC) restant due par la commune ; 
 - il appartient à la commune de Plestin-les-Grèves de lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat. 
 La requête a été communiquée à la commune de Plestin-les-Grèves, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par ordonnance du 18 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2023.  
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la société Grenke location déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, 
 - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par son mémoire du 14 avril 2025, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grenke location. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Grenke location et à la commune de Plestin-les-Grèves. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Dobry, première conseillère, 
 Mme Poittevin, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2025. 
   
  La rapporteure, 
   
   
   
   
   
  S. DOBRY 
   
   
     
     
  Le président, 
   
   
   
   
   
  P. REES   La greffière, 
   
   
   
   
   
  V. IMMELÉ 
    
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,