TA34 · Présidente QUEMENER — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 31 octobre 2022, le 1er juin 2023 et 17 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Bautes, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif et confirmé l’implantation d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 172, 66 euros. 
 
2°) de le décharger de son obligation de payer cette somme ; 
 
3°) d’enjoindre au département de l’Hérault, à titre principal, de restituer les sommes prélevées à tort pour apurer sa dette dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, et subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois ; 
 
4°) de mettre à la charge du département de l’Hérault une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
-la décision est entachée d’un vice de forme puisqu’elle méconnait l’article R 133-9-2 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle n’a pas été envoyée par lettre recommandée ; 
-la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation puisque le mode de calcul de l’indu est opaque ; 
-une erreur d’appréciation a été commise sur l’annulation de la neutralisation de ses ressources pour les mois d’octobre et novembre 2021 ; 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le département de l’Hérault, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 6 juin 2023. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme C... été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 22 mai 2025 à 14 heures en présence de Mme Jernival, greffière.  
 
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue après l’appel de l’affaire à l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... a bénéficié d’une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l’Hérault. Le 10 janvier 2022, le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 172,66 euros au titre des mois d’octobre 2021 et de novembre 2021. M. B... demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler la décision du 12 mai 2022, par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et confirmé l’implantation de cet indu de revenu de solidarité active.   
 
Sur l’étendue du litige : 
 
Par la décision attaquée du 12 mai 2022 le président du conseil départemental de l’Hérault s’est borné à confirmer l’implantation de l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 172,66 euros mis à la charge de M. B... par la décision initiale du 10 janvier 2022. Il s’ensuit que le présent litige doit être regardé comme portant uniquement sur cet indu.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
 
Lorsque le recours dont est saisi le juge administratif est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office du juge d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d’indu. Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son office, de régler le litige. 
 
En premier lieu, la décision contestée rejetant le recours administratif de M. B... et confirmant l’implantation de revenu de solidarité active en litige ne constituant pas un acte de recouvrement l’intéressé ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale en faisant valoir que cette décision ne lui a pas été régulièrement notifiée par lettre commandée avec avis de réception.  
 
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active en litige, d’un montant de 172,66 euros, a pour origine la suppression de la neutralisation des ressources prévue à l’article R. 262-13 du code de l’action sociale et des familles appliquée pour le calcul du droit au revenu de solidarité active des mois d’octobre et de novembre 2021. Si M. B... soutient que cette décision n’est pas justifiée dès lors qu’il n’a pas perçu de ressources au mois de novembre 2021, et qu’elle est opaque en ce que le département qui a neutralisé le mois de décembre 2021, n’explicite pas les raisons pour lesquelles les mois d’octobre et de novembre n’ont pu bénéficier d’une telle neutralisation, il n’assortit pas son argumentation des précisions permettant au tribunal d’en apprécier le bien-fondé.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... tendant à l’annulation de la décision du 12 mai 2022 du président du conseil départemental de l’Hérault doivent être rejetées. De même par voie de conséquence que ses conclusions aux fins de décharge et d’injonction.  
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de l’Hérault, qui n’a pas dans la présente instance, la qualité de partie perdante, la somme dont M. B... demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celle de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :   La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au département de l’Hérault   
 
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025. 
 
 
La présidente, 
V. C... 
La greffière, 
N. Jernival 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 23 juin 2025 
La greffière, 
 
 
 
 
N. Jernival