TA31 · 2ème Chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Gutierrez, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ou de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) d'assortir la décision à intervenir des intérêts légaux à compter de la date d'enregistrement de la requête introductive d'instance ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse les entiers dépens ainsi que la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions des articles 6 et 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de l'article L. 4121-1 du code du travail. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 La clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2024 à 12 heures par une ordonnance du 22 avril 2024. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gutierrez, représentant M. A, et de Me Sabatté, représentant le centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, agent de maitrise titulaire, affecté, au moment des faits litigieux, au sein du " service logimail " en qualité de vaguemestre du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, a sollicité, par un courrier du 21 juin 2022, le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des faits de harcèlement moral dont il soutenait être victime de la part de son supérieur hiérarchique. Sa demande a été implicitement rejetée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ". Aux termes de l'article L. 133-2 du même code : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Enfin, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre. ". 
 3. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Pour établir le harcèlement dont il se dit victime de la part de son supérieur hiérarchique direct et de toute la ligne hiérarchique ascendante, M. A fait tout d'abord valoir que ce supérieur le contactait très fréquemment par le biais de son téléphone portable personnel à des heures tardives et qu'il lui demandait de lui produire des éléments d'ordre médical. Toutefois, il ressort des quatre captures d'écran produites par le requérant que les échanges dont il s'agit l'ont été à son initiative et que son supérieur hiérarchique s'est borné à lui apporter des réponses, au demeurant courtoises, à ses interrogations concernant des formalités relatives à son arrêt de travail. 
 5. M. A soutient en outre que son supérieur lui aurait refusé de respecter le mi-temps thérapeutique prescrit par son médecin traitant et le médecin du travail et que ce refus lui aurait fait perdre dix-neuf jours de réduction du temps de travail (RTT). Il se prévaut à ce titre d'un courrier du 1er juillet 2022 émanant de représentants syndicaux qui fait état de ce que les horaires définis le 1er décembre 2021 ne lui permettent pas de bénéficier de jours de RTT. Il ressort des pièces du dossier que suite à un accident de service survenu le 30 novembre 2020, M. A a été placé en arrêt de travail. A son retour, le 1er décembre 2021, il a été reçu par son supérieur hiérarchique, en présence de l'adjoint au service " logimail " afin d'organiser les modalités de son retour à mi-temps thérapeutique sur un poste aménagé, tel que préconisé par le médecin du travail. Alors qu'il n'est pas établi que le centre hospitalier universitaire aurait été tenu de lui proposer une quotité de travail à hauteur de 3h51, il ressort au contraire des pièces du dossier qu'au cours de cet échange, M. A et son supérieur hiérarchique se sont accordés pour fixer ses horaires de travail à raison de 3h30 par jour, de 7h30 à 11h et que M. A a été informé que cette quotité de travail, correspondant à un mi-temps sur la base de 35 heures par semaine, ne lui permettrait en conséquence pas de prétendre au bénéfice de jours de RTT.  
 6. M. A soutient ensuite que son supérieur hiérarchique serait intervenu afin qu'il soit déclaré inapte. Cependant, si le requérant mentionne dans le courrier de contestation de l'avis d'inaptitude daté du 2 mai 2022, que le médecin du travail " a reçu des pressions de sa direction supérieure et de son cadre de proximité ", il n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité desdites pressions. Au demeurant, il ressort de courriels de la médecine du travail, que le supérieur de M. A a respecté les préconisations émises par le médecin du travail, qu'il a été force de propositions pour son maintien en poste et qu'il a tenu compte de ses desiderata s'agissant du contenu de ses missions.  
 7. M. A fait encore valoir que son supérieur hiérarchique lui aurait tardivement refusé des congés et des demandes d'absence en heure. Toutefois, le centre hospitalier universitaire fait valoir, sans être contesté, que ce retard est imputable à l'intéressé, qui d'une part ne s'est pas présenté à la réunion du 3 février 2022, pourtant annoncée plus de deux mois avant sa tenue et dont l'objet était précisément la validation des congés du service " logimail ", et, d'autre part, qu'il n'a pas transmis sa feuille de congés dans les délais impartis. De même, contrairement à ce qu'il soutient, M. A a bénéficié, à plusieurs reprises, d'autorisations de sorties compte tenu de sa situation personnelle.  
 8. Enfin, M. A fait valoir de multiples convocations par son supérieur hiérarchique depuis le 1er décembre 2021, pour lui adresser des reproches, selon lui, injustifiés et des remarques qu'il qualifie de futiles sur son travail, sur un ton inadéquat et menaçant. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément permettant d'établir la réalité de ces allégations. Et si M. A fait valoir que son entretien professionnel du 6 mai 2022 a été effectué par son supérieur dans un contexte conflictuel, il ne ressort pas de la lecture du compte rendu de cet entretien la manifestation d'une animosité particulière à l'égard de M. A, ni d'éléments témoignant de partialité, ni que ce supérieur aurait utilisé cet entretien professionnel à une autre fin que celle d'apprécier sa valeur professionnelle ou encore qu'il aurait eu l'intention de sanctionner le requérant. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, et il n'est pas contesté par le requérant, qu'au moins depuis l'année 2009, M. A entretenait des relations difficiles avec ses collèges et sa hiérarchie et éprouvait des difficultés dans l'exécution de ses missions.  
 9. Il résulte de ce qui précède, que les faits invoqués par M. A, tant pris isolément que dans leur ensemble, ne peuvent être regardés comme laissant présumer des agissements répétés, constitutifs de harcèlement moral de la part de sa hiérarchie ou, de manière plus générale, de son administration. Il s'ensuit que c'est sans méconnaitre les dispositions citées au point 2 que le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. A, ce dernier n'apportant en outre aucun élément sur les suites données à la plainte pénale qu'il a déposée à l'encontre de son supérieur hiérarchique. 
 10. En second lieu, il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Aux termes de l'article L. 4121-1 de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ". Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Éviter les risques ; / 2° Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre les risques à la source ; / () / 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle () ". 
 11. Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents sauf à commettre une faute de service, de veiller à la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 
 12. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du courrier du 19 mai 2022, par lequel M. A a alerté sa hiérarchie de son mal être au travail, la direction des ressources humaines a diligenté une enquête administrative au cours de laquelle la cellule de prévention des harcèlements et discriminations a été mobilisée. M. A a d'ailleurs bénéficié d'un entretien avec la responsable de cette cellule et en présence d'un représentant syndical. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le CHU aurait méconnu son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger sa santé physique et morale.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 14. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 500 euros au titre des mêmes frais engagés par le centre hospitalier universitaire sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera au centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Toulouse. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 - Mme Préaud, conseillère, 
 - Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PÉANLa présidente,  
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.