TA77 · 8ème chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a prononcé un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois d'avril ou mai 2020 d'un montant de 450 euros ; 
 2°) de la décharger de la somme de 450 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient :  
 - qu'elle a été privée d'une garantie, dès lors que la décision attaquée, prise sur le fondement d'un traitement algorithmique, ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence de nom, prénom et signature de son auteur ; 
 - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité est recouvré par la caisse d'allocations familiales par retenue sur les prestations à échoir et qu'aucun texte ne prévoit que les caisses peuvent de manière générale compenser toutes les prestations de façon confondue ; 
 - qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - que les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que la décision attaquée, qui retire une décision d'attribution de l'aide exceptionnelle de solidarité, n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire préalable constituant une garantie ; 
 - que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de fait et d'une erreur de droit.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir : 
 - à titre principal, que la requête est tardive, dès lors que Mme A a eu notification de la décision attaquée qui indiquait les voies et délais de recours le 15 février 2022, date de lecture de celle-ci sur le compte de l'allocataire sur la plateforme de la caisse d'allocations familiales et que le dépôt de sa demande d'aide juridictionnelle le 19 mai 2022 n'a pu interrompre le délai de recours qui était déjà expiré ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de   
 Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a bénéficié du versement par la caisse d'allocations familiales du   
 Val-de-Marne de l'aide exceptionnelle de solidarité. A l'issue d'un contrôle réalisé par cet organisme, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne lui a notifié, par un courrier du   
 4 décembre 2021, un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 450 euros au titre du mois d'avril ou mai 2020. Par la présente, Mme A demande l'annulation de cette décision ainsi que la décharge de l'obligation de payer cette somme.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". La notification de cette décision peut être effectuée, en l'absence d'exigences spécifiques prévues par les textes, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre procédé présentant des garanties équivalentes.  
 3. Par une décision du 4 décembre 2021, qui comporte la mention des voies et délai de recours, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a notifié une décision de récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité à Mme A. Si, comme le fait valoir la caisse en défense, il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception du 17 mars 2022 mis en avant par la requérante n'est pas relatif à la décision du 4 décembre 2022, la simple production d'une capture d'écran du logiciel de la caisse affichant la mention " Document lu par l'allocataire le   
 15 février 2022 " ne permet pas, en l'absence d'éléments d'identification du nom et prénom de l'allocataire, de la date de la décision ou de toute autre élément permettant d'identifier précisément qu'il s'agit bien de la lecture de la décision en litige sur l'espace " Mon compte " de la requérante sur le site de la caisse d'allocations familiales, de considérer que la décision avait bien été notifiée à cette date. Par conséquent, en l'absence de preuve de la date de notification de la décision du   
 4 décembre 2021 à Mme A, la requête de cette dernière déposée le 23 juin 2022 ne peut être considérée comme tardive. La fin de non-recevoir de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne doit dès lors être écartée.  
 Sur l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 
 4. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 6. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de l'aide exceptionnelle de solidarité est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 7. La décision attaquée si elle précise en termes généraux que, pour recevoir l'aide exceptionnelle de solidarité, il faut être bénéficiaire au titre des mois de novembre ou   
 décembre 2019 de l'allocation de revenu de solidarité active, du revenu de solidarité ou de l'aide personnelle au logement, elle n'indique aucunement, même de façon succincte, le motif justifiant l'indu mis à la charge de Mme A. Il en résulte que les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être accueilli. Il est de nature à justifier, à lui seul, l'annulation de la décision attaquée. 
 8. En second lieu, et au surplus, alors que l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration impose que " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ", il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 4 décembre 2021 ne comporte ni l'indication des noms, prénom, ni la qualité de son auteur. Mme A est dès lors également fondée à soutenir que cette décision est entachée d'un vice de forme et qu'elle a été privée de la garantie prévue à l'article précité. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer expressément sur les autres moyens, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 4 décembre 2021 de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne mettant à la charge de Mme A un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 450 euros. Eu égard au motif d'annulation de la décision du 4 décembre 2021, celle-ci n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité de régularisation, de prononcer la décharge de la somme de 450 euros, mais seulement de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme, décharge qui, par elle-même, n'éteint pas la créance, mais son exigibilité qui résulte de la décision du 4 décembre 2021 annulée par le présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Desfarges, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne le versement à Me Desfarges de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a prononcé un indu d'aide exceptionnelle de solidarité au titre du mois d'avril ou mai 2020 d'un montant de 450 euros est annulée. 
 Article 2 : Mme A est déchargée de l'obligation de payer l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 450 euros qui résulte de la décision du 4 décembre 2021 annulée par l'article 1er du présent jugement.  
 Article 3 : La caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne versera à Me Desfarges une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du   
 10 juillet 1991, sous réserve que Me Desfarges renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, au ministre des solidarités et des familles et à Me Desfarges.  
 Copie en sera adressée au préfet de Val-de-Marne.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Xavier Pottier, président, 
 Mme Andreea Avirvarei, conseillère,  
 Mme Jeanne Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 J. Darracq-Ghitalla-Ciock 
 Le président, 
 X. Pottier La greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne et au ministre des solidarités et des familles en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,