TA31 · 6ème Chambre — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2022 et le 16 janvier 2024, M. C... B..., représenté par Me Gautier, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le président de Toulouse Métropole l’a suspendu de ses fonctions ;  
 
2°) d’enjoindre à Toulouse Métropole de procéder à sa réintégration et de lui verser l’intégralité des salaires non-perçus en raison de la suspension dont il a fait l’objet dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; 
- il est entaché d’erreurs de fait, de droit et d’appréciation au regard de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique. 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 janvier 2023 et le 12 mars 2024, Toulouse Métropole, représentée par Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B... une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Elle fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. 
 
Par une ordonnance du 27 février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 avril suivant.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général de la fonction publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Camorali ; 
- les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public. 
- les observations de Me Gautier, avocat de M. B... ; 
- et les observations de Me Taddei, substituant Me Lonqueue, avocat de Toulouse Métropole. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., agent de maitrise principal à la direction de l’immobilier de Toulouse Métropole a, par arrêté du 19 octobre 2022 du président de la métropole, été suspendu de ses fonctions. Par sa requête, M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. A... E..., membre du bureau de Toulouse Métropole, qui par un arrêté du président de la métropole du 4 août 2020, a reçu une délégation de fonctions pour notamment, au nom du président, prendre tous les actes de l’autorité hiérarchique en matière de personnel. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions portées sur l’arrêté du 4 août 2020, qui font foi, jusqu’à preuve contraire, que cette délégation, transmise au contrôle de légalité et affichée le 4 août 2020, était exécutoire à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline (…) ». 
  
Une mesure de suspension de fonctions ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire que lorsque les faits imputables à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que l’éloignement de l’intéressé se justifie au regard de l’intérêt du service. Eu égard à la nature conservatoire d’une mesure de suspension et à la nécessité d’apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition tenant au caractère vraisemblable des faits, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision. Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l’administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu’ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l’acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d’un recours en excès de pouvoir contre cet acte. 
Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la mesure de suspension attaquée, le président de Toulouse Métropole s’est fondé sur le compte rendu d’entretien du 13 octobre 2022 ainsi que sur la plainte déposée le lendemain par une agente travaillant à la cuisine centrale de la commune de Toulouse et qui a rapporté des faits d’agressions et harcèlement sexuels commis à son encontre par le requérant. Eu égard au caractère concordant de ces éléments sur lesquels le président de Toulouse Métropole s’est fondé, les faits justifiant la mesure de suspension contestée présentent un caractère de vraisemblance suffisant pour justifier une telle mesure. En outre, ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale, présentent une gravité suffisante de nature à justifier cette suspension. Par suite, en suspendant M. B... de ses fonctions, le président de Toulouse Métropole n’a entaché l’arrêté contesté d’aucune erreur de fait ni erreur de droit ni erreur d’appréciation.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n’est pas fondé à solliciter l’annulation de l’arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le président de Toulouse Métropole a prononcé sa suspension de fonctions. Le rejet des conclusions à fin d’annulation entraîne, par voie de conséquence, celui des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Toulouse Métropole, laquelle n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme à verser au requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. B... la somme demandée par Toulouse Métropole au titre des mêmes dispositions. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par Toulouse Métropole au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et à Toulouse Métropole. 
 
 
Délibéré après l’audience du 11 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Meunier-Garner, présidente, 
Mme Michel, première conseillère, 
Mme Camorali, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026. 
 
 
La rapporteure, 
  
  
  
J. CAMORALI 
  
  
  
La présidente, 
  
  
  
M.-O. MEUNIER-GARNER 
 
  
La greffière, 
  
  
  
M. D... 
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,