TA31 · Reconduite à la frontière — 18 novembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, sous le n° 2206518, M. J B E, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de mettre fin à son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen, sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir,  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 - elles sont entachées d'une incompétence de leur auteur,  
 - elles méconnaissent son droit d'être entendu,  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation,  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle est privée de base légale,  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale,  
 La préfète de Tarn-et-Garonne a produit un mémoire en production de pièces, enregistré le 14 novembre 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, sous le n° 2206519, M. J B E, représenté par Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - son droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - l'arrêté attaqué est privé de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les observations de Me Cazanave, représentant M. B E qui conclut aux mêmes fins, remet des factures, des attestations, des documents médicaux, une attestation de demande d'asile et un courrier de la Cour nationale du droit d'asile. Me Cazanave soulève deux nouveaux moyens tirés, d'une part, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contre l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contre la décision fixant le pays de destination. Me Cazanave précise que le requérant est vénézuélien, qu'il est arrivé en France en 2017, qu'il s'est parfaitement intégré sur le territoire, qu'il vit en couple avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée, qu'il déclare avoir quitté le Venezuela à raison de ses activités politiques, qu'un retour au Venezuela expose le couple à une séparation durable, que les justificatifs produits attestent d'une présence continue depuis cinq ans, d'une insertion personnelle et professionnelle, que l'obligation de quitter le territoire français est donc entachée d'erreur manifeste d'appréciation, que la délégation de signature consentie à Mme I ne vaut qu'en période de permanence, que l'assignation n'a pas de base légale et que le requérant n'a pas eu notification de la précédente mesure d'éloignement,  
 - les observations de M. B E, assisté de Madame C, interprète en espagnol qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - la préfète de Tarn-et-Garonne et le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présents, ni représentés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant vénézuélien, né le 21 mai 1996 à Maturin (Venezuela), a déclaré être entré sur le territoire le 18 septembre 2017 et a sollicité l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande le 5 juillet 2018 et la Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet le 6 mars 2019. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement prononcée par le préfet de la Haute-Garonne le 25 mai 2020. Par un arrêté du 8 novembre 2022, la préfète du Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire, l'a interdit de retour pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 8 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Garonne. Par la présente requête, M B E demande au tribunal de prononcer l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2206518 et 2206519, présentées pour M. B E, présentant à juger les mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B E, il y a lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions :  
 4. En premier lieu, d'une part, par un décret du 25 novembre 2020, Mme F H a été nommée en qualité de préfète du département de Tarn-et-Garonne. Elle était donc compétente pour prendre l'arrêté du 8 novembre 2022 obligeant M. B E à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. D'autre part, par un arrêté du 6 avril 2022, publié le jour même, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme G I, cheffe de bureau de l'éloignement et du contentieux, pour signer les mesures d'éloignement et les mesures les assortissant, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la directrice des migrations et de l'intégration et de l'adjointe à cette directrice. Contrairement à ce que soutient le requérant, cette délégation n'a pas été consentie pour les seules périodes de permanence. Mme I était donc compétente pour prendre l'arrêté du 8 novembre 2022 assignant M. B E à résidence dans le département de la Haute-Garonne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des signataires des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. En l'espèce, le requérant, qui se borne à soutenir que le préfet a méconnu le principe du respect des droits de la défense, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise les décisions attaquées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette même décision. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été entendu par les services de police à la suite de son interpellation le 8 novembre 2022, qu'il a été informé à cette occasion qu'il était susceptible de faire l'objet d'une décision d'éloignement vers son pays d'origine éventuellement assortie d'un départ immédiat et d'une assignation à résidence et qu'il a été invité à formuler des observations. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du droit d'être entendu doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En vertu de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. M. B E dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 mars 2019 fait valoir qu'il est présent en France depuis cinq ans à la date de la décision attaquée et qu'il vit en concubinage avec une compatriote, Mme D K, titulaire d'une carte de résidente en qualité de réfugiée. Cependant, si le requérant produit diverses pièces, dont des factures de téléphone, un contrat d'électricité et des courriers d'amis attestant d'une vie commune avec sa compagne, elles ne permettent pas d'établir une communauté de vie avant le mois de mars 2021, date à laquelle le couple a emménagé à Merville (Haute-Garonne). M. B E ne justifie pas de la présence des membres de sa famille en France, et n'établit, ni même n'allègue, être dépourvu d'attaches personnelles dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt et un ans et où réside sa sœur. Enfin le requérant a fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire français en date du 25 mai 2020 qu'il n'a pas exécutée. Si l'intéressé soutient ne pas avoir reçu notification de cette mesure, il ressort des pièces du dossier que celle-ci lui a été envoyée à l'adresse à laquelle il était alors domicilié postalement, et il ne démontre pas qu'il ait averti, à cette date, l'administration d'un changement d'adresse. Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B E au respect de sa vie privée tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B E n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la décision attaquée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. B E au respect de sa vie privée tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 11. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 13. Si le requérant soutient que la décision de la préfète de Tarn-et-Garonne porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne justifie pas de la réalité des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui fixe le pays de renvoi, méconnait les stipulations et dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée assigne M. B E à résidence dans le département de la Haute-Garonne, où se situe son domicile et où il réside avec sa compagne. Le requérant ne fait état d'aucune circonstance qui ferait obstacle à ce qu'il satisfasse à l'obligation de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Grenade dont est assortie cette mesure. Il n'est donc pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B E n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 8 novembre 2022 pris par la préfète de Tarn-et-Garonne et le préfet de la Haute-Garonne.  
 .  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Cazanave la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. J B E, à Me Cazanave, au préfet de la Haute-Garonne et à la préfète de Tarn-et-Garonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 F. A      Le greffier 
 B. GALAND        
 La République mande et ordonne à la préfète de Tarn-et-Garonne et au préfet de la Haute-Garonne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2206518 ; 2206519