TA69 · 2ème chambre — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2022 et 14 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de procéder au renouvellement de son autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant malade ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jours de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le temps de l'édiction de ce titre de séjour ; à défaut, d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation en application de l'article L. 911-2 du même code et de lui délivrer dans un délai de huit jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le temps du réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, faute pour la préfète de justifier de la saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le médecin rapporteur du dossier ne devant pas siéger au sein du collège des médecins ayant émis l'avis ; 
 - il n'a pas été précédé d'un examen complet et sérieux de sa situation personnelle et est entaché d'une erreur d'appréciation des faits, la préfète ne faisant pas mention de l'admission au séjour sur le même fondement que celle sollicitée depuis le mois d'août 2020, ni des précédents avis favorables du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - il a été pris en méconnaissance des articles L. 313-11 11° et L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, l'état de santé de son fils de 9 ans, atteint d'une maladie particulièrement grave, nécessitant une prise en charge que lui offre le service de pédiatrie de l'hôpital nord de Saint-Etienne, prise en charge sans laquelle il risque un lourd handicap ;  
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ne tenant pas compte de l'intérêt supérieur de son fils, qui ne pourra bénéficier de soins appropriés en Albanie et mener une vie normale en raison de sa maladie, alors qu'il le peut en France ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'ensemble de la famille ayant transféré le centre de ses intérêts personnels, familiaux et sociaux en France ;  
 - la préfète de la Loire n'a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir de régularisation et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. 
 La requête a été communiquée à la préfète de la Loire qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Elle a produit des pièces qui ont été enregistrées le 10 novembre 2022. 
 Par ordonnance du 15 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Chapard. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 12 août 1976, entrée régulièrement en France le 20 mai 2019, a déposé en préfecture de la Loire une demande de renouvellement de son droit au séjour en qualité de parent d'un enfant malade. Par arrêté du 13 avril 2021, la préfète de la Loire a refusé de faire droit à sa demande. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions alors applicables de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si leur présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. / L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. " Aux termes des dispositions alors applicables de l'article R. 313-23 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ".". 
 3. D'une part, contrairement à ce que soutient la requérante, la préfète a bien saisi le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la situation de son fils cadet, malade, pour qu'il se prononce sur son état de santé et la prise en charge que cet état implique. Le collège a ainsi rendu un avis le 3 février 2021. Cet avis est par ailleurs mentionné par l'arrêté attaqué. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le médecin rapporteur aurait siégé au sein du collège des trois médecins qui ont signé et rendu cet avis. Son nom ne figure pas parmi ceux des médecins signataires. Le bordereau par lequel l'Office français de l'immigration et de l'intégration a fait parvenir son avis à la préfète est également sans ambiguïté sur la composition du collège par ces trois médecins, le nom du médecin rapporteur y étant seulement mentionné en ce qu'il a établi 15 décembre 2020 le rapport médical qui a servi de support à l'avis du collège. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté dans ces différentes branches. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de la Loire a, pour refuser de renouveler l'autorisation provisoire de séjour de Mme A, notamment pris en compte l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration rendu le 3 février 2021 sur l'état de santé de son fils, examiné les conditions d'entrée en France de la requérante ainsi que sa situation familiale, mentionné sa première demande d'admission provisoire au séjour du 2 avril 2020 et porté une appréciation sur sa situation au regard des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen complet et sérieux de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, comme indiqué au point 2 du présent jugement, le parent d'un enfant étranger malade peut obtenir une autorisation provisoire de séjour à condition, notamment, que l'enfant remplisse les conditions fixées par l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et cette autorisation est renouvelée sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a pu bénéficier, en 2020, d'une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de parent d'un enfant malade. Cette délivrance a été précédée d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 28 février 2020 indiquant que l'état de santé de son fils, atteint d'ostéogénèse imparfaite, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, qu'eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques du système de santé en Albanie, son pays d'origine, il ne pouvait y bénéficier d'un traitement adapté. Cet avis indiquait également que les soins devaient être poursuivis pendant une durée de trois mois. Pour refuser, par l'arrêté attaqué, de renouveler l'autorisation provisoire de séjour dont elle bénéficiait, la préfète de la Loire s'est notamment appuyée sur un nouvel avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, rendu le 3 février 2021 qui, tout en reconnaissant également que l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, indique qu'eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques du système de santé albanais, il pourra bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement adapté. L'avis précise que l'état de santé de l'enfant lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Les conclusions auxquelles sont arrivés les médecins qui ont rendu cet avis ne sont pas contredites par les certificats médicaux produits par la requérante. Notamment, le certificat réalisé le 11 juin 2021 par le médecin responsable de la prise en charge du fils de la requérante, au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, confirme la gravité de la maladie et la nécessité d'une prise en charge médicale, mais indique toutefois ne pouvoir indiquer si celle-ci est possible en Albanie, tout en ne contrindiquant pas un voyage en voiture vers cette destination. Dans ces conditions, le fils de Mme A ne remplissant plus les conditions fixées par l'article L. 425-9 précité, la préfète de la Loire a légalement pu refuser le renouvellement de l'autorisation provisoire de séjour dont elle bénéficiait. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère de quatre enfants de nationalité albanaise, dont les trois plus jeunes sont entrés avec elle en France en 2019. La plus âgée des enfants présents en France était majeure à la date de la décision attaquée, le deuxième est né en 2005 et le dernier, souffrant d'ostéogénèse imparfaite, en 2013. Si la requérante soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de son fils cadet, dont la pathologie a été prise en charge en France et où il peut mener une vie normale, notamment en poursuivant sa scolarité malgré sa maladie, ces circonstances ne peuvent toutefois permettre de démontrer que la préfète de la Loire aurait porté atteinte aux stipulations précitées, l'arrêté litigieux n'impliquant pas une séparation de la requérante et de ses enfants et cette dernière ne démontrant pas, comme cela a été dit au point 6, que des soins appropriés ne pourront pas être prodigués à son fils en Albanie. Enfin, Mme A, qui soutient avoir dû fuir l'Albanie en raison de violences exercées par le père des enfants, n'apporte aucun élément susceptible d'étayer cette affirmation. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la requérante vit en France depuis 2019 et a ainsi passé, comme ses enfants qui l'accompagnent, l'essentiel de son existence en Albanie, où elle ne justifie pas être dépourvue d'attaches familiales et affectives. Bien qu'elle justifie de quelques mois d'une activité professionnelle exercée à temps partiel entre 2020 et 2021 et du suivi de cours de français, ces éléments ne sauraient suffire à considérer que l'arrêté litigieux porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, comme cela a été dit au point 4 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à l'examen de la situation individuelle de l'intéressée. Dans la mesure où elle n'était pas tenue de faire usage de son pouvoir de régularisation, le moyen tiré de ce qu'elle aurait méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté. 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandé par Mme A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de la Loire.  
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,