TA31 · Reconduite à la frontière — 6 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022 sous le n° 2206814, et des pièces enregistrées le 1er décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Tarn a annulé tout document provisoire de séjour dont elle serait éventuellement en possession, lui a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assignée à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de l'admettre au séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;  
 En ce qui concerne la décision portant annulation de tout document provisoire de séjour éventuellement en sa possession : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet n'a pas le pouvoir d'annuler un acte administratif ; 
 En ce qui concerne la décision portant retrait d'une attestation de demande d'asile : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne permettent pas d'exiger de l'étranger qu'il remette aux forces de l'ordre ses documents d'identité ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit résultant d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dans la mesure où elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 542-5, L. 752-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Le préfet du Tarn a communiqué une pièce enregistrée le 29 novembre 2022 ainsi qu'un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022 qui conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022 sous le n° 2206815, M. D B, représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet du Tarn a annulé tout document provisoire de séjour dont il serait éventuellement en possession, a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a assigné à résidence ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de l'admettre au séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; 
 En ce qui concerne la décision portant annulation de tout document provisoire de séjour éventuellement en sa possession : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car le préfet n'a pas le pouvoir d'annuler un acte administratif ; 
 En ce qui concerne la décision portant retrait d'une attestation de demande d'asile : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 542-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne permettent pas d'exiger de l'étranger qu'il remette aux forces de l'ordre ses documents d'identité ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit résultant d'un défaut d'examen réel et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut de base légale dans la mesure où elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 542-5, L. 752-1 et L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, qui informe la partie présente à l'audience qu'il est susceptible de soulever un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions dirigées contre les décisions portant annulation de tout document provisoire de séjour éventuellement en possession des requérants sont irrecevables, 
 - les observations de Me Naciri, représentant Mme C et M. B, absents, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soulève des nouveaux moyens, d'une part, à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, tirés de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, car le préfet ne précise pas si la demande d'asile des enfants des requérants a été rejetée, et d'autre part, à l'encontre des décisions les assignant à résidence, tirés du défaut d'examen réel et sérieux, 
 - le préfet du Tarn n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C et M. B, ressortissants géorgiens, nés respectivement le 7 juillet 1993 à Gali (Géorgie) et le 12 mai 1990 à Tskaltubo (Géorgie), ont déclaré être entrés en France le 17 janvier 2022 munis de leur passeport et ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile. Leur demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 mars 2022. Par deux arrêtés du 22 août 2022, le préfet du Tarn a annulé tout document provisoire de séjour dont ils seraient éventuellement en possession, a retiré leurs attestations de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a assignés à résidence. 
 2. Les requêtes susvisées concernent la situation de deux époux et présentent à juger de questions communes. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes des intéressés, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, leur admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation des décisions portant annulation de tout document provisoire de séjour dont Mme C et M. B seraient éventuellement en possession : 
 4. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Si Mme C et M. B demandent l'annulation des décisions portant annulation de tout document provisoire de séjour éventuellement en leur possession, ces décisions sont dépourvues de caractère décisoire en raison de leur inexistence, qui résulte notamment de ce que la formulation utilisée par le préfet n'a aucune portée juridique, et ne peuvent donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il suit de là que les conclusions dirigées contre ces décisions ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions en annulation des requêtes :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 5. Par un arrêté du 14 février 2022 régulièrement publié le lendemain, le préfet du Tarn a donné délégation à M. Fabien Chollet, secrétaire général, à l'effet de signer les arrêtés pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions doivent être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant retrait d'une attestation de demande d'asile :  
 6. En premier lieu, il résulte des décisions attaquées qu'elles comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et qu'elles sont donc suffisamment motivées. 
 7. En deuxième lieu, s'il résulte des arrêtés attaqués qu'ils visent seulement les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions contestées sont implicitement mais nécessairement fondées sur les dispositions de l'article L. 542-3 du même code. Les moyens tirés de ce que ces décisions seraient entachées d'un défaut de base légale doivent donc être écartés.  
 8. En troisième et dernier lieu, selon l'article L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. Les conditions de refus, de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ".  
 9. En l'espèce, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, la seule circonstance que les dispositifs des arrêtés attaqués mentionnent que les intéressés doivent transmettre leurs documents d'identité au commissariat de police à l'occasion de la remise de leur attestation de demande d'asile est sans incidence sur la légalité des décisions contestées. Il suit de là que les moyens d'erreur de droit invoqués à cet égard doivent être écartés.  
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles mentionnent avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles elles se fondent, rappelant en particulier les conditions d'entrée et de séjour des requérants sur le territoire français, les étapes de leur procédure d'asile et les éléments liés à leur vie privée et familiale. Dès lors, les décisions contestées sont suffisamment motivées. 
 11. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des pièces des dossiers que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation des requérants. 
 12. En troisième lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 13. Si les requérants allèguent que les arrêtés ne précisent pas la situation de leurs enfants mineurs par rapport à une éventuelle demande de protection internationale, ils ne démontrent pas avoir sollicité l'asile pour ces derniers. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être écartés.  
 14. En quatrième lieu, si les requérants font valoir que le préfet du Tarn a commis une erreur de fait en constatant leur " séjour irrégulier ", ils résultent des arrêtés contestés que cette expression n'y est pas mentionnée et que le préfet a seulement constaté que les requérants, originaires d'un pays considéré d'origine sûre, ne bénéficiaient plus du droit de se maintenir sur le territoire français après le rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, les moyens invoqués à cet égard doivent être écartés. 
 15. En cinquième et dernier lieu, Mme C et M. B ne peuvent utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français qui n'ont pas pour objet de fixer le pays à destination duquel ils seront reconduits. Le moyen, inopérant, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, il résulte des décisions attaquées qu'elles comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et qu'elles sont donc suffisamment motivées. 
 17. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant le pays de renvoi sont illégales en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Si les requérants soutiennent qu'ils encourent des risques de persécutions en cas de retour en Géorgie, ils ne produisent aucun élément permettant d'établir qu'ils seraient personnellement et actuellement exposés à des risques de traitements inhumains ou dégradants, alors qu'au demeurant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leur demande d'asile le 25 mars 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence :  
 20. Aux termes de l'article L. 542-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qu'une obligation de quitter le territoire français a été prise à son encontre, l'autorité administrative peut l'assigner à résidence ou le placer en rétention dans les conditions prévues aux articles L. 752-1 à L. 752-4. ". Aux termes de l'article L. 752-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence, aux fins du traitement rapide et du suivi efficace de sa demande d'asile, l'étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 752-3 dudit code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1, L. 733-2 et L. 733-3 sont applicables. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. () ". 
 21. Il résulte de ces dispositions que la durée de la mesure d'assignation à résidence dont peut faire l'objet un étranger dont le droit au maintien a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français est de quarante-cinq jours. Les décisions par lesquelles le préfet du Tarn a assigné les requérants à résidence dans ce département ne fixent aucune limite quant à leur durée. Ces décisions, qui fixent donc une durée d'assignation à résidence qui excède la durée légalement prévue, sont entachées d'illégalité. Les requérants sont ainsi fondés à demander leur annulation, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens dirigés contre ces décisions. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède, que Mme C et M. B sont seulement fondés à demander l'annulation des arrêtés du préfet du Tarn du 22 août 2022 en tant qu'ils portent assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Naciri renonce à percevoir la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Naciri de la somme globale de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à ces derniers. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : Mme C et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les arrêtés du préfet du Tarn du 22 août 2022 sont annulés en tant qu'ils portent assignation à résidence. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme C et M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Naciri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Naciri une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à ces derniers. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à M. D B, à Me Naciri et au préfet du Tarn. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 B. E 
   Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2206814, 2206815