TA31 · 2ème Chambre — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Duverneuil, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du centre hospitalier de Lavaur portant rejet de son recours indemnitaire préalable du 22 juillet 2022 portant sur l'indemnisation de son compte épargne temps historique et pérenne ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser la somme de 124 800 euros, assortie des intérêts au taux légal échus à compter de la réception de sa demande préalable et anatocisme, au titre de l'indemnisation de l'intégralité de ses comptes-épargne temps, pérenne et historique, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lavaur la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient qu'il remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnisation des jours placés sur ses CET en application des dispositions des articles R 6152-812 et R. 6152-813 du code de la santé publique ; il a été placé en position de congé maladie de manière ininterrompu depuis le 27 février 2017 jusqu'à ce qu'il soit déclaré inapte de façon totale et définitive à compter du 1er juin 2022. 
 Une mise en demeure a été adressée le 9 mars 2023, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, au centre hospitalier de Lavaur. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023 à 12 heures par une ordonnance du 15 juin 2023. 
 Le centre hospitalier de Lavaur a produit un mémoire le 19 décembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Péan,  
 - les conclusions de Mme Carvalho, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Duverneuil représentant M. A et de Me Hirtzlin-Pinçon, représentant le centre hospitalier de Lavaur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, praticien hospitalier retraité depuis le 1er juin 2022, a exercé les fonctions d'anesthésiste réanimateur au sein du centre hospitalier de Lavaur. Le 27 juin 2022, il a sollicité l'indemnisation des jours placés sur son compte-épargne temps (CET) historique (338 jours) et de ceux placés sur son CET pérenne (90 jours). Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite refusant de lui verser les indemnités qu'il demande et de condamner le centre hospitalier de Lavaur à lui verser la somme de 124 800 euros au titre de l'indemnisation des jours placés sur ses comptes-épargne temps. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En formulant des conclusions tendant à condamnation du centre hospitalier de Lavaur à lui verser une somme de 124 800 euros au titre de l'indemnisation des jours placés sur ses comptes-épargne temps, M. A a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Dès lors la décision implicite opposée à sa demande de versement de l'indemnité correspondante aux jours épargnés sur ses CET doit être regardée comme ayant eu pour seul effet de lier le contentieux, dès lors les conclusions tendant à son annulation ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives à l'indemnisation des jours de congés placés sur les comptes-épargne temps historique et pérenne : 
 3. Aux termes de l'article R. 6152-812 du code de la santé publique : " Lorsque le praticien titulaire du compte épargne-temps est reconnu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions ou décède sans avoir pu utiliser les jours épargnés sur son compte, le praticien lui-même ou, en cas de décès, ses ayants droit bénéficient des droits qu'il a acquis au titre de son compte épargne-temps. Ces droits font l'objet d'une indemnisation selon les dispositions fixées par l'article R. 6152-807-3. ". Aux termes de l'article R. 6152-807-3 du même code : " Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1o de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget. / Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux praticiens en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer. ". L'arrêté du 27 décembre 2012 pris en application du décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé fixe le montant mentionné par l'article R. 6152-807-3 du code de la santé publique à 300 euros brut par jour. 
 4. Il résulte des dispositions précitées que les praticiens hospitaliers reconnus définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions et qui n'ont pu utiliser les jours inscrits sur leurs comptes épargne-temps ont droit à l'indemnisation de la totalité des jours épargnés sur leur compte. 
 5. Il résulte de l'instruction que par un arrêté préfectoral du 16 mai 2021, M. A a été déclaré inapte de façon totale et définitive à l'exercice de ses fonctions de praticien hospitalier à l'issue de la prolongation de son congé de longue durée, soit à compter du 27 février 2022 et qu'il perçoit une retraite à ce titre depuis le 1er juin 2022. Pour justifier du nombre de congés qu'il a placés, M. A produit un courrier du directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Lavaur du 30 mars 2016 qui mentionne qu'il bénéficie de 338 jours sur son CET historique et de 90 jours sur son CET pérenne. Il résulte ainsi de l'instruction que le requérant, qui a été placé en position de congé maladie de manière ininterrompue à compter du 27 février 2017 jusqu'à son admission à la retraite, établit qu'il n'a pu utiliser aucun des jours inscrits sur ses CET. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier de Lavaur à verser à M. A la somme totale de 124 800 euros au titre de l'indemnisation des jours inscrits sur ses CET par application du montant journalier fixé par le décret du 27 décembre 2012. 
 Sur les intérêts et leur capitalisation : 
 6. M. A a droit aux intérêts au taux légal sur la condamnation prononcée à son profit par le présent jugement à compter du 29 juillet 2022, date à laquelle le centre hospitalier de Lavaur a reçu sa demande indemnitaire préalable. 
 7. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 25 novembre 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 30 juillet 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.  
 Sur les conclusions aux fins de fixation d'un délai d'exécution sous astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ". Et il résulte de l'article L. 911-9 du même code qu'en cas de condamnation d'un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par le jugement lui-même, l'ordonnateur de cet établissement doit procéder au mandatement de cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, le représentant de l'État pouvant à défaut procéder au mandatement d'office des sommes ainsi dues. Dès lors, M. A n'est pas fondé à demander que le centre hospitalier soit condamné à verser la somme fixée aux point 5, 6 et 7 au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Lavaur une somme de 1 500 euros à verser à M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Lavaur est condamné à verser à M. A la somme de 124 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2022, et de leur capitalisation à compter du 30 juillet 2023 et à chaque échéance annuelle. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Lavaur versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Lavaur. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Viseur-Ferré, présidente, 
 - Mme Préaud, conseillère, 
 - Mme Péan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 C. PÉANLa présidente,  
 C. VISEUR-FERRÉ 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,