TA44 · 12eme chambre — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Cordrie a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. 
 2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d'autonomie matérielle du postulant, apprécié au regard du caractère suffisant et durable de ses ressources propres.  
 3. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé poursuivait des études et n'avait pas encore acquis son autonomie matérielle par l'exercice d'une activité professionnelle. Si le requérant, qui a été confié au département du Vaucluse à son arrivée en France en 2015 à l'âge de seize ans, fait valoir qu'il se trouvait, à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, soutenu financièrement par sa mère adoptive et le père de cette dernière, il ressort à cet égard des pièces du dossier que le requérant, qui poursuivait des études de géographie à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, percevait à ce titre une bourse universitaire d'un montant annuel de 5 679 euros. Par ailleurs, si M. B justifie avoir effectué des missions d'intérim au début de l'année 2022, les ressources qu'il en tirait étaient insuffisantes pour lui assurer son autonomie matérielle. Enfin, à la date du 1er avril 2022 à laquelle l'ajournement de sa demande a été prononcé, le requérant n'avait conclu que le 30 mars 2022, soit très récemment, un contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions d'agent de quai. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le ministre, qui n'a pas rejeté sa demande de naturalisation mais l'a seulement ajournée pour une durée de deux ans à compter du 5 octobre 2021, aurait entaché sa décision d'une erreur de fait ou d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Marcel. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELON       La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière