TA69 · 9ème chambre — 16 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, M. A C, représenté par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet de l'Isère a ordonné son expulsion du territoire français et a désigné un pays de renvoi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - les décisions ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - la décision d'expulsion n'a pas été précédée d'un examen préalable, réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait sur sa vie familiale ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dans la caractérisation de la menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son exécution sur sa situation personnelle ; 
 - la décision désignant le pays de renvoi est illégale en ce qu'elle est prise pour l'exécution d'une mesure d'éloignement elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2206095 du président du tribunal administratif de Grenoble du 26 septembre 2022 ordonnant le transfert de la requête de M. C au tribunal administratif de Lyon ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme de Lacoste Lareymondie, 
 - les conclusions de M. Habchi, 
 - et les observations de Me Guillaume, substituant Me Bescou, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. En premier lieu, il appartient non à l'autorité administrative de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais au requérant de soulever des moyens assortis de précisions suffisantes permettant au juge d'y statuer. En outre, une délégation de signature ayant une portée réglementaire, elle devient opposable dès sa publication, de sorte que la décision litigieuse ne saurait être entachée d'incompétence au seul motif que le défendeur ne produit pas l'acte qui habilitait le délégataire à les signer. En l'espèce, la décision a été signée par Mme D B en sa qualité de secrétaire générale adjointe, qui avait reçu délégation à cet effet par arrêté du préfet de l'Isère du 2 février 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 
 2. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public () ". 
 3. Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Aux termes de l'article 3 §1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants () l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale " 
 4. D'une part, si M. C soutient que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle, ce qui ne ressort d'aucun des termes de la décision en litige et pas davantage que des pièces du dossier, il ne précise pas quelle disposition légale ou règlementaire ni quel principe aurait été ici méconnu de ce fait. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 5. D'autre part, M. C, de nationalité albanaise, est entré en France en décembre 2018. Il a été condamné par jugement du 18 décembre 2020 à une peine de quatre ans d'emprisonnement pour trafic de stupéfiants, faits commis à compter du 1er juillet 2019. Pour contester la décision ordonnant son expulsion, M. C, qui invoque l'amélioration de son comportement et les aménagements de peine dont il a bénéficié de la part de l'autorité judiciaire, se prévaut également de la présence en France de son épouse, compatriote bénéficiaire de la protection subsidiaire, et de leur fils né en septembre 2019. Il ressort en effet des pièces du dossier que, depuis sa libération conditionnelle accordée par le juge d'application des peines le 3 mars 2022, M. C vit au domicile de son épouse et s'occupe de leur enfant, contrairement à ce que mentionne la décision en litige. Cependant, il n'est pas sérieusement contesté que M. C a vécu la majeure partie de son séjour en France en prison, après avoir intégré un réseau de trafic de stupéfiants dès son arrivée sur le territoire français. Par ailleurs, la particulière gravité des faits incriminés, encore très récents à la date de la décision contestée et qui ont justifié une lourde condamnation, pouvaient suffire à faire regarder le comportement de M. C comme caractérisant une menace toujours actuelle à l'ordre public, contrairement à ce qu'il soutient. La commission d'expulsion a d'ailleurs émis un avis favorable à son expulsion, dans des termes particulièrement sévères à son endroit.  
 6. Il résulte de tout ce qui vient d'être dit que le préfet de l'Isère pouvait ordonner l'expulsion de M. C, sans méconnaître les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entacher sa décision d'erreur d'appréciation, et sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale ni méconnaître l'intérêt supérieur de l'enfant du requérant, quand bien même la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Albanie, où ne peut se rendre son épouse, qui bénéficie de la protection subsidiaire. Par ailleurs, et dans ces circonstances, l'erreur de fait invoquée reste sans incidence sur la légalité de la décision en litige. 
 7. En dernier lieu, M. C n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision ordonnant son expulsion, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, sans soulever d'autres moyens que ceux qui viennent d'être écartés, pour soutenir que la décision fixant un pays de renvoi serait elle-même illégale. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 Mme Allais, première conseillère 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère.  
 . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024. 
 La rapporteure, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière 
 C. Réveillé 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,